Suppression rente accident mortel du travail - Page 6

Suite à l'info de Laboube Posez toutes (tous) la question à la CNIEG - (par email & par courrier) en joignant ce document : http://cjoint.com/12ju/BGbmfSrskun.htm

C'est fait!!!Je leur ai même envoyé le document vendredi!!! J'attends leur réponse!!!!!!!!!!!!!!!!

J,envoie aussi le document à la Cnieg. La CGT ne l'a toujours pas répondu malgré mes relances! Je pense avoir un contact avec un avocat la semaine prochaine et vous ferai part bien sur des infos et conseils d'action qu'il me donnera. Quant à une action commune 'pourquoi ne pas envisager la création d'une association ou d'envoyer une délégation à Nantes? Bon courage et bon dimanche à tous.

Dany, l'idée est excellente, je suis partante, tu le sais!!! Délégation à Nantes et si rien ne bouge Assemblée nationale!!! ça fera peut être bouger les syndicats et peut être même les médias!!!!!!!!!!!!!!!!

La publication de l'article 99 à été faites le 6 juin 2012 ce qui faut faire comprendre à la cnieg c'est que cette modification de loi ne concerne que les déces depuis fin décembre 2011 Dans le cas de la CNIEG, la question est simple : "La LOI est-elle rétroactive ou non ?". voilà la bonne question ! mais plutôt leur faire comprendre qu'aucune loi n'est rétroactive sauf si cela est précisé sur le texte . en 2001 , la rente ayant droit survivant était passé de 30%à40% ( pour les moins de 55 ans ) est là , il n'y as pas eu de rétroactivité !!!!! c'est un exemple parmi tant d'autres que la loi n'est pas rétroactive .

Sur quel document peut on voir que l'article 99 a été publié le 6 juin 2012?Merci de le diffuser!!!!!!!!!!!!!!!!

Consulter la synthèse d'activité des députés sur l'ensemble de la législature source - PDF Amendement N° 767 rectifié (Adopté) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Discuté en séance le 28 octobre 2011 Sous-amendements associés : 1560 1566 (Adopté) 1567 (Adopté) 1568 (Adopté) 1574 1575 1576 Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement. Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Après l'article 55 Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 413-5, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 434-3, après le mot : « conjoint, » sont insérés les mots : « au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au concubin » ; 3° L'article L. 434-8 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. Cette rente est calculée selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa et sa durée de versement est limitée à celle du versement de l'aide financière. » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ; c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin, » ; d) À la dernière phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité condamné pour non paiement de l'aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires. » ; f) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; 4° L'article L. 434-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « survivant a des enfants » sont remplacés par les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « le conjoint » sont remplacés par les mots : « de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin » ; d) Au 2°), les mots : « Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, » sont remplacés par les mots : « S'il reçoit, en raison d'un nouveau décès, » et, après le mot : « alimentaire » sont insérés les mots : « ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, » ; 5° L'article L. 434-13 est ainsi modifié : 1° Au 1°), après le mot : « conjoint, » sont insérés les mots : « ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, » ; 2° Au 2°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin » ; 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 452-2, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin ». Exposé Sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par le Parlement : accorder au membre survivant d'un couple le même traitement, qu'il soit conjoint, concubin ou pacsé. C'était l'objet de l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait modifié le code de la sécurité sociale pour permettre au concubin ou à la personne liée par un PACS de prétendre à une rente d'ayant droit d'une victime d'accident du travail. Mais la loi n'a pas tiré les conséquences de cet élargissement sur l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit. Actuellement, cette situation crée un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un PACS ou concubins. A titre d'exemple : - les concubins et partenaires survivants conservent leur rente d'ayant droit lorsqu'ils se marient, concluent un nouveau pacte ou revivent en concubinage, alors qu'aujourd'hui le conjoint survivant qui se remarie perd cette rente ; - mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, concubins et partenaires n'ont pas droit au complément ou majoration de rente et à la conversion de rente. L'objectif est donc d'appliquer aux partenaires et concubins, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de personnes décédés par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Loi modifié du 21 decembre 2011 ART 99 Article L434-9 Versions de l'article: Version en vigueur au 23 décembre 2011 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99 En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage. Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes : 1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ; 2°) S'il reçoit, en raison d'un nouveau décès, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA14097208036857BABC9EC3AC48608C.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000022267540&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig

28 oct. 2010 – La loi est la principale source de droit dans l'ordre juridique français. ... Le caractère de généralité et d'impersonnalité. ... Il est garanti par le principe de sécurité juridique, qui implique la non-rétroactivité de la loi. ... civiles et commerciales;: du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale »

* La publication de l'article 99 à été faites le 6 juin 2012 * Sur quel document peut on voir que l'article 99 a été publié le 6 juin 2012?Merci de le diffuser!!!!!!!!!!!!!!!! >>> Je ne vois rien sur le J-O du 06/06/2012... Pourriez-vous SVP, mettre le lien vers le texte officiel...

Comme AUSONNE, je ne trouve pas, indiquez nous le lien SVP.Merci

Article L434-9 Versions de l'article: Version en vigueur au 23 décembre 2011 Version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 mai 2010 ah non pour le 6 juin 2012 je me suis planté ! c'est version consolidé selon la date du jour .mais la dernière version en vigueur reste quand même le 23 décembre 2011 . et la version du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 n'était pas rétroactive !!!! alors pourquoi la derniére version qui nous concerne le serais ??????? Article L434-9 Versions de l'article: Version en vigueur au 23 décembre 2011 Version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 mai 2010

Je ne dis pas que la version du 23 mai 2011 est rétroactive je dis simplement que l'échéancier de mise en application de cette loi indique que la publication est envisagée en avril 2012,maintenant il nous reste à savoir si elle a été publiée en avril ou pas et si non à quelle date? Effectivement ça ne change rien sur le fait de savoir si la loi est rétroactive ou pas mais pour nous ça change la donne face à la CNIEG sur le fait qu'ils nous suppriment nos rentes au 1er janvier alors que la publication de cette loi est seulement"envisagée" en avril,ce qui se répercute sur le remboursement du trop perçu.

Ben !!! la publication est sur légifrance ' quand à savoir quel date elle a été la premiére fois en publication , ça je ne sais pas ! . mais cet article prend effet depuis le 23 décembre 2011 . ça c'est certain . vue que cette article est sur légifrance en ce moment( donc publié ) la doc que vous fournissez est périmé ! la publication est envisagée en avril 2012 ! mais quand à savoir la date exact de publication !!!!! avant ou aprés avril 2012 !!!! quelque part , on s'en fout ????? puisque actuellement elle est publié et l'article prend effet le 23 décembre 2011

Laboube, votre raisonnement "tient la route"... >>>>>>la doc que vous fournissez est périmé ! Si vous parlez de ce document : http://cjoint.com/12ju/BGbmfSrskun.htm Il semble bien que l'arrêté d'application ne soit pas publié... <<<<<<<<<<<<<<<<<< Si j'étais concerné, j'enverrai ce courrier à la CAMIEG en lui rajoutant comme question complémentaire la non publication de l'arrêté article 99... http://cjoint.com/?BFEtWENnnnq

Ben je na sais pas là ! vous me mettez le doute . mais je pense que votre doc est une estimation de date de publication sur légifrance ! ( j'avoue que je n'en suis pas certain ) c'est pourquoi un avocat est nécessaire . mais le plus important , c'est : la non rétroactivité de l'article qui nous concerne ! ( vue qu'en plus la version du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 n'a pas été rétroactive non plus ! ) et que de toute façon une loi n'est pas rétroactive . l'interprétation multiple que l'on peu faire sur cet article . ( de plus quand on regarde sur le site des députés et du sénat , on comprend que cette modification d'article n'a pas été faite pour les anciens veuves ou veufs d'ayant droit d'accident du travail mortel , mais à été faites pour que les pacsé et concubin ne puisse pas se repacser ou se remettre en concubinage ) ce qui était possible avec la version précedente .

Sommaire de la décision d'amendement sur le site des députés ; Cet amendement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par le Parlement : accorder au membre survivant d'un couple le même traitement, qu'il soit conjoint, concubin ou pacsé. C'était l'objet de l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait modifié le code de la sécurité sociale pour permettre au concubin ou à la personne liée par un PACS de prétendre à une rente d'ayant droit d'une victime d'accident du travail. Mais la loi n'a pas tiré les conséquences de cet élargissement sur l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit. Actuellement, cette situation crée un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un PACS ou concubins. A titre d'exemple : - les concubins et partenaires survivants conservent leur rente d'ayant droit lorsqu'ils se marient, concluent un nouveau pacte ou revivent en concubinage, alors qu'aujourd'hui le conjoint survivant qui se remarie perd cette rente ; - mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, concubins et partenaires n'ont pas droit au complément ou majoration de rente et à la conversion de rente. L'objectif est donc d'appliquer aux partenaires et concubins, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de personnes décédés par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Merci AUSONNE, Je reste sur mes arguments et lors de la saisi de la CRA je pose la question de la non publication de l'article 99. Je suis allée sur Http://camieg.eklablog.com/certains-intervenants-semblent-indiquer-que-la-cnieg-met-en-applicatio-a47142197 Super!!!davantage de personnes seront au courant!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

>>>>>>>>>>>>Super!!! davantage de personnes seront au courant <<<<<<<! Dommage que les syndicats fassent semblant de ne pas être, eux "au courant"...

A L E R T E sur le paiement de vos pensions ASSOLIDAIRE ENERGIES vous informe... http://camieg.eklablog.com/a-l-e-r-t-e-sur-le-paiement-de-vos-pensions-a47156499