Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain enclavé
il a été établi une servitude de passage avec le propriétaire du reste du terrain lors de la vente de la parti du terrain enclavé comprennant la maison.
il n'y a aucun problème avec cette servitude sauf qu'elle devait être temporaire, l'accès à ma propriété pouvant se faire par un autre endroit, beaucoup plus court et moins dangereux en terme de traffic routier.
il faudrait pour cela traverser un terrain en cours de vente par le conseil général à la mairie de la commune, pour accèder à la voie publique; nos échanges avec le conseil général et la mairie trainent maintenant depuis 3 ans et cela m'empêche de réaliser mes travaux de creation de portail et cloture de mon terrain.
De plus, comme indiqué précédement, notre servitude actuelle débouche sur une nationale ou les voitures passent à près de 90Km/H et le portail (qui ne nous appartient pas et donc que nous ne pouvons pas modifier/déplacer) a été installé trop près de la route et quand nous nous garons devant pour le fermer, le nez de notre voiture est au ras de la chaussée, risquant la collision avec les voitures qui passent à grande vitesse.
la nouvelle servitude déboucherais sur un chemin résidentiel débouchant près sur rondpoint.
je voudrais engager une procédure afin que l'établissement de cette servitude soit réglée.
Consultez ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
si le passage par le terrain actuellement en vente, on ne peut pas vous opposer la création d'une servitude car la loi précise qu'elle doit être créée à l'endroit le plus court
peut-être la menace (verbale) d'un dépôt de plainte au tribunal de grande instance ferait-elle avancer les choses, mais depuis 3 ans que vous attendez, je n'y croirais guère
à mon avis un dépôt de plainte s'impose
Merci pour votre réponse
Je voudrais utiliser le depot de plainte comme dernier recours;
trouvant la démarche malheureusement agressive.
Apparement, l'établissement d'une servitude de passage se fait par signature d'une convention;
j'ai pensé que dans un premier temps je pourrais soumettre à la Mairie une convention en deux exemplaires, en leur demandant de m'en rertourner un signé...
Si j'envoi avec accusé de réception, ça pourrait me servir pour la suite, en tout cas, mettre un peu de pression pour faire bouger les choses (je pourrais aussi y mettre en annexe un rappel des textes de loi)
je n'ai trouvé nul part d'exemple de convention
Savez vous où je peux trouver un exemple?
c'est un acte notarié
j'imagine qu'il y a un certain formalisme à respecter.
merci pour votre aide !
Ivous pouvez faire une convention privée à l'amiable entre les 2 propriétaires, c'est tout aussi valable que si elle est établie par un notaire (frais à prévoir dans ce cas)