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Vente de logement - Diagnostique DPE

Question de mamoune69 le 05/01/2011 à 09h22
Dernière réponse le 13/11/2011 à 16h59
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Bonjour, l'affichage du DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2001. L'une des agences par laquelle j'ai mis en vente mon logement a affiché ce DPE alors que je ne l'ai pas encore fait faire !! Je les ai joints par téléphone et ils m'ont répondu que la Classe énergétique qu'ils avaient indiqué avait été mise par "expérience" (autrement dit au hasard de par leur habitude !) et qu'elle serait corrigée si besoin est lorsque je ferais faire le diagnostique lors de la signature de l'acte définitif de vente. Questions : 1/ ont ils le droit de procéder de la sorte alors qu'aucun diagnostque n'a été fait ? 2/ Dans la négative, je peux donc exiger qu'ils retirent cette fausse info ?
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2 réponses pour « 
Vente de logement - Diagnostique DPE
 »
Réponse de JUNOTA
Le 05/01/2011 é 11h36
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Bonjour, Mamoune (ne vous ais-je pas déjà croisée sur Legavox?). Il s'agit tout-simplement du délit de faux et usage de faux. Précisez-le à votre agent immobilier, en l'invitant à ne pas user de procédés illégaux et sanctionnables par le Code Pénal. Vous vous rendriez complice, en accréditant ce "modus operandi"; même si le coût du diagnostic peut sembler dissuasif. Et le cas échéant, changez d'agent immobilier; pour un pratiquant des méthodes orthodoxes. Bien à vous.
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Réponse de ASTERDI
Le 13/11/2011 é 16h59
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Vous avez en effet raison de vous étonner puisque l'étiquette qu'ils doivent afficher doit être issu d'un D.P.E. réalisé par une personne certifiée ! un conseil, changez d'agence ... les agences sérieuses soient font faire leur DPE, soient indiquent DPE en cours mais ne mettent pas d'étiquettes à la louche !!! Quand à exiger qu'ils retirent leur fausse étiquette, n'hésitez pas ... mais pensez tout de même que c'est à vous qu'il revient de faire réaliser ce diagnostic . Cordialement.
Référence(s) :
Décret N°2010-1662 du 28 12 10 Affichage du DPE
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