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Violation de propriété

Question de gageo le 13/03/2013 à 12h31
Dernière réponse le 16/03/2013 à 10h29
[ ! ]
Bonjour! Puis-je savoir si lorsqu'une Commune traverse une propriété privée sans autorisation des propriétaires, sans avoir au préalable fait une enquête publique et ceci afin de se brancher au réseau d'assainissement existant et ensuite créer un réseau d'assainissement devant desservir d'autres parcelles, qui se trouvent à l'extrémité des parcelles Privées traversées, si ceci est légal? Merci de vos compétences
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2 réponses pour « 
violation de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2013 é 12h25
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Si les parcelles sont isolées, elles doivent un droit de passage mais il faut que ceci soit fait dans les règles avec une convention, la mairie doit en établir une je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html
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Réponse de gageo
Le 16/03/2013 é 10h29
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Bonjour canounet! C'est avec un retard certain que je vous écris pour vous remercier, mais soyez assuré de la sincérité de mes remerciements! Très cordialement à vous. gageo
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