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Annulation de droit de passage devenu abusif

Question anonyme le 29/09/2010 à 10h27
Dernière réponse le 01/10/2010 à 10h44
[ ! ]
Mon voisin a un droit de passage noté sur l'acte de vente, mais restrictif. Sortir une poubelle à roulettes ou une brouette et à des heures définies. Or, il a accès à la voie publique par sa maison et a accès direct de sa maison à son jardin. La servitude ne sert qu'à sortir ses poubelles et il y a peu une tentative de passer avec une moto. Seul le terrin est " enclavé", il peut sortir ses poubelles par sa maison. Je souhaite mettre un terme définitif à ce droit de passage afin de pouvoir faire des travaux d'agrandissement chez moi, ce qui est impossible actuellement. Aucune action à l'amiable n'est possible . Que faire ? Aller devant les tribunaux ?
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3 réponses pour « 
annulation de droit de passage devenu abusif
 »
Réponse de canounet
Le 30/09/2010 à 20h38
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Une servitude est extrêmement difficilie à supprimer et " l'abus " du droit de passage n'est pas confirmé vos arguments ne sont pas convaincants : je me verrais mal passer des poubelles du jardin à la rue en passant par mon salon ! je ne pense pas que vous puissiez obtenir gain de cause, même devant les tribunaux mais vous pouvez toujours essayer
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Réponse anonyme
Le 01/10/2010 à 09h38
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Il me semble qu'en terme de droit, la notion de propriété enclavée réside dans le fait que l'on ne puisse accéder à son domicile qu'à partir de la servitude. Or la propriété n'est pas enclavée puisqu'il a accès à son domicile par la voie publique. A l'origine, c'était un chemin connun qui désservait plusieurs propriétés afin q'accéder à un puit. Au fur et à mesure des nouveaux propriétaires,ceux-ci ont fermé les accès. Il ne rest plus que le mien qui sert uniquement pour les poubelles. Il faut préciser que le chemin passe devant mes fenêtres.
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Réponse de canounet
Le 01/10/2010 à 10h44
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Vous pouvez essayer de trouver d'autres renseignements auprès du conciliateur départemental (gratuit), au tribunal d'instance
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