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Augmentation de loyer avec rappel sur plusieurs années

Question de bgl37 le 03/03/2012 à 21h26
Dernière réponse le 29/10/2012 à 16h04
[ ! ]
Ma propriétaire est décédée en octobre 2011; elle n'avait pas augmenté mon loyer depuis 2006. L'héritière de celle-ci est-elle en droit de me réclamer des arriérés d'augmentations de loyer sur plusieurs années, que sa mère n'avait pas appliqués à l'époque ?
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1 réponse pour « 
augmentation de loyer avec rappel sur plusieurs années
 »
Réponse anonyme
Le 29/10/2012 é 16h04
[ ! ]
La propriétaire peut réviser les loyers depuis l origine du bail. Elle ne peut réclamer que la différence entre le révisé et le paye sur les 5 dernières années sous condition qu une clause de révision soit incluse dans le bail. Si pas de clause de révision, application uniquement sur les 5 dernières années. Passer par la commission départementale de conciliation sur le logement avec avis préalable de l'ADIL du département est recommandé.
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