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Comment avoir un formulaire d'abandon de droit de passage

Question anonyme le 17/01/2017 à 17h34
Dernière réponse le 17/01/2017 à 19h59
[ ! ]
Pour la vente de ma maison le nouveau propriétaire me demande d'annuler le droit de passage pour accéder à un lavoir qui n'existe plus. Cordialement
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1 réponse pour « 
comment avoir un formulaire d'abandon de droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 17/01/2017 é 19h59
[ ! ]
Je n'ai jamais entendu parler de ce formulaire si l'objet de la servitude n'existe plus, elle tombe d'elle-même avez-vous établi une servitude notariée ou privée ? je pense qu'il vous suffirait de faire préciser par le notaire dans l'acte de vente que cette servitude n'a plus d'objet contactez-le
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