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Délai pour un arrêté municipal - Page 2

Question de maman4x le 11/03/2010 à 10h50
Dernière réponse le 17/04/2018 à 09h25
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Bonjour J'aurai besoin de connaitre le délai minimum obligatoir entre la dépose (ou prise) d'un arrêté municipal et sa date d'entrée en vigueur, si u...
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22 réponses pour « 
délai pour un arrêté municipal
 »
Réponse anonyme
Le 16/04/2018 à 23h07
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Bonjour, Pourriez vous me dire a partir de quel moment commence le délai pour contester un arrêter municipal de stationnement au tribunal administratif ? Au moment de l' affichage en Mairie ou a partir du moment ou la signalisation est mise en place , Cordialement . ,
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Réponse de floflette06
Le 17/04/2018 à 09h25
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Le délai de recours commence à partir de la date de publication (affichage) Cordialement
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