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Droit de passage de plus de trente ans

Question de evelyne572 le 24/05/2012 à 15h13
Dernière réponse le 25/11/2012 à 12h49
[ ! ]
Mes parents ont acquis en 1957, une maison et un garage qui se situe à plus de 250 m de celle-ci, un chemin qui accède en passant sur la propriété du voisin. cette parcelle est enclavée, et au bout de celle-ci, il y a une maison qui a été construite dans les années 60. Les personnes y ont accès aussi par ce chemin. Le voisin est décédé en 2011, sa fille maintenant conteste ce droit, et veut ne l'autoriser qu'à ma maman(mon père est décédé depuis +de20ans). tout en sachant qu'il n'apparaît sur aucun papier de mes parents? quel recours?
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1 réponse pour « 
droit de passage de plus de trente ans
 »
Réponse de jb40
Le 25/11/2012 é 12h49
[ ! ]
Une servitude d'accès n'est attachée qu'à une propriété et nullement à des personnes. Cette servitude devrait être précisée dans l'acte notarié de votre voisin fond servant. Mais peut-être pas, car cette servitude doit être surement dite de bon père de famille, c'est à dire découler de la division d'un même héritage. Une idée qui vaut ce qu'elle vaut mais avec des personnes "tordues" il faut y être des fois encore plus... Laissez les donner par écrit à votre seule mère une confirmation d'autorisation de servitude existante depuis plus de trente ans pour l'utilisation du garage (justifie le droit de passage de véhicule) et conservez bien ce document ... Ensuite jouissez de la servitude sans abusée pour accéder à ce garage, en cas de problème faites leur un courrier en leur rappelant qu'une servitude est attachée à l'usage d'une propriété et non de personne. Au pire des cas, il faudra aller en justice mais avec ce document vous devrez avoir rapidement gain de cause ...
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