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Droit et code de l'urbanisme - Page 12
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Fermeture d'une rue sans issue
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AG EXTRAORDINAIRE POUR DETACHEMENT DE PARCELLE
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De quelle assurance ais-je réellement besoin ?
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Pose d'une pallisade devant un mur mitoyen
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Le 03/06/2013
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Tarif pour un deplacement de compteur d'eau
Bonjour,je souhaite faire deplacer mon compteur d'eau qui pour l'instant se trou...
Le 28/05/2013
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Dézonage d'un terrain
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Le 23/05/2013
Nouvelle construction bouche ma sortie hotte
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Le 18/05/2013
Classement de mon terrain en "AMA"
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Le 14/05/2013
Demander l'Usucapion pour un terrain cultivé
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Le 10/05/2013
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Les fleurs de mon prunus gènent mon voisin
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Le 09/05/2013
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Escalier communal
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Le 08/05/2013
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Faille dans la loi pour faire l’acquisition d’une éolienne
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Le 05/05/2013
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Ma maison est collée à un terrain de basket
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Le 04/05/2013
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Separation de terrain entre les heritiers
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Le 03/05/2013
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Erdf veut implanter un transformateur sur le talus de ma résidence principale (d...
Le 10/04/2013
Hauteur reglementaire de terre rapportee
Lors de la construction d une maison des monceaux de terre rapportee, gravats et...
Le 10/04/2013
Hauteur de mur en limite de propriété
Je suis propriétaire d'un terrain hors lotissement. J'ai déposé une demande d'au...
Le 06/04/2013
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Retrait de 4 m portail accés propriété
Bonjour,ayant fait construire,permis fin 2011 et livré 06/2012,permis toujours o...
Le 06/04/2013
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Mur privatif ou de clôture ou de soutènement
J'ai construit ma maison sur un terrain légèrement en pente et sur le terrain en...
Le 05/04/2013
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Glissement terrain a cause des eau pluvial de la route
Bonjour,mon terrain etant en contre bas d une route communale,toute l eau de la...
Le 27/03/2013
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