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Droit et code de l'urbanisme - Page 10
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Mitoyenneté
Servitude de passage
Etablir un acte individuel à partir d'un livret foncier?
Je veux acheter un terrain qui est dans l'indivision, sauf que d'aprés le vendeu...
Le 06/01/2014
Nous sommes incommodés par les odeurs et fumées de cheminée
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Le 02/01/2014
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Mur de soutainement laissé à l'état brut
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Le 29/12/2013
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Construir sur mes fondations
Bonjour , une maison est en construction à limite de mon terrain (90 cm) ;qui ét...
Le 20/12/2013
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Gène de fumées de forge
Mon voisin artisan ferronnier à la retraite, fait fonctionner "sa forge" de temp...
Le 10/12/2013
Propriété et usage exclusif d'une cour intérieure
Bonjour, nous venons d'acheter une maison de ville avec une petit cour intérieur...
Le 07/12/2013
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Ecoulement d eau sur le terrain
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Le 03/12/2013
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Chemin rural et limite
Bonjour, je veux construire un abri de jardin sur mon terrain où se situe déj...
Le 23/11/2013
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REJET DES EAUX PLUVIALES SUR PROPRIETE PRIVEE PAR LA COMMUNE
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Le 22/11/2013
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Evacuation des eaux pluviales de la commune sur mon terrain
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Le 22/11/2013
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Modification de l'accès à mon domicile depuis la voirie
La municipalité dans laquelle je réside réalise des travaux de voirie destinés à...
Le 22/11/2013
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Législation problème de voisinage à cause d'un arb
Bonjour, ma belle mère a dans son jardin au-delà de la zone des 2 mètres un til...
Le 16/11/2013
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Qu'est qu'un terrain indivisible
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Le 06/11/2013
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Un droit de passage peut-il être étendu à des tiers
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Le 29/10/2013
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Mon voisin bloque mes eaux de ruisselement
Bonjour J'habite un petit hameau . Tres calme.... avant ! De nouveaux voisins...
Le 25/10/2013
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Dauphin évacuation eau de pluie passant sous le trottoir
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison de ville ancienne. La gouttière de m...
Le 25/10/2013
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Comment remplir le DUO
Bonjour je voudrais diviser notre terrain de 2400m2 en deux ou trois mais la dec...
Le 23/10/2013
Inondations par le chemin communal, qui est responsable ?!
Bonjour, Nous venons d'aménager une bergerie en habitation (avec permis de co...
Le 22/10/2013
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Chemin d'exploitation géré par la commune
Peut-on construire un maison individuelle sur un terrain accessible uniquement p...
Le 21/10/2013
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PROBLEME VOISINAGE DEGATS DE EAUX
Voisin : Mairie, transformation étables en pièces à vivre sans Déclaration. En...
Le 15/10/2013
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