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Droit de vote dans une association loi 1901 - Page 2

Question de fanchon34 le 23/03/2010 à 08h57
Dernière réponse le 18/06/2018 à 13h58
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Dans une association loi 1901, il y a deux catégorie de sociétaire Les membres de droit ( propriétaires et ayant-droits) Les actionnaires Je voudra...
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53 réponses pour « 
droit de vote dans une association loi 1901
 »
Réponse de canounet
Le 04/10/2012 é 10h18
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Merci rouky de vos précisions d’accord avec vous pour traiter de sclérosante de cette discrimination entre membres une assoc n'est pas une entreprise qui offre des prestations, celles qui auraient des "clients"me semblent en contradiction avec la loi sur les assocs je note que cela doit être clairement exprimé dans es statuts je pense également que les parents de membres mineurs doivent avoir droit de vote à l'AG puisque ces membres mineurs le sont à part entière
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Réponse anonyme
Le 12/04/2013 é 12h14
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Dans une association loi 1901 (obédience maçonnique le droit de vote est-il assujetti aux présences des réunions de l'année (des tenues) ??? qui veut me répondre à des questions qui se posent tjrs en Loge
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Réponse de canounet
Le 13/04/2013 é 23h28
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Je ne saurais répondre, les "lois" régissant les loges maçonniques étant certainement particulières remarque perso : je n'apprécie pas du tout ce genre de "confrérie" plus ou moins secrète et fermée dont les membres se croient au-dessus du commun des mortels et se soutiennent et s'avantagent entre eux en faisant croire qu'ils ont des opinions altruistes et philanthropes
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Réponse anonyme
Le 15/04/2013 é 20h41
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Bonsoir, je fais partie d'une association (chorale), je voudrais savoir lors d'une ago ou une age, sans rien de noté dans les status, les adhérents absents peuvent-ils bénéficier du droit de vote, et voter par procuration, si oui combien d'autres adhérents peuvent-ils avoir de procuration merci
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Réponse de canounet
Le 15/04/2013 é 21h07
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Si rien n'est stipulé dans les statuts, les adhérents absents peuvent donner procuration dans les règles : nom de l'assoc, date de l'AG, noms du mandant et du mandataire, pouvoir donné à ... ou à ... , date et signatures il vaut mieux que chaque mandataire ne prennent pas trop de pouvoirs, 2 ou 3 maximum les absents doivent être en règle de leur inscription et cotisation
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Réponse anonyme
Le 15/04/2013 é 21h32
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Merci pour votre réponse pouvez-vous aussi me renseigner à quel moment avant une ago ou age doit-on arrêter les comptes et ne plus accepter d'adhésions car certains voudraient avoir le plus d'adhérents de leur côté, peux-t'on refuser leur cotisation si l'ag est prévu en juin merci
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Réponse de canounet
Le 15/04/2013 é 21h53
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Je ne sais pas comment fonctionne votre chorale, mais cela paraîtra quand même curieux de s'inscrire presque à la fin de la saison sans attendre la prochaine vous pouvez quand même essayer, ça m'étonnerait qu'une assoc refuse des adhérents tout adhérent régulièrement inscrit et à jour de sa cotisation peut voter il faudra tout de même que les nouveaux règlent la totalité de la cotisation annuelle
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Réponse anonyme
Le 17/04/2013 é 19h45
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Bonsoir après renseignement pris à la maison des associations de ma région on m'a précisé pour le vote par procuration que si rien n'était prévu à cet effet sur les status les absents ne pouvaient pas se faire représenter par un vote par procuration d'un autre côté on me parle du droit au vote, où pourrais-je trouver sur le net un article à ce sujet, car je ne sais plus où j'en suis. merci
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Réponse de rouky57
Le 17/04/2013 é 20h15
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En absence de précision dans les statuts ou le réglement intérieur, le vote par procuration est de droit. Par contre le droit de vote par correspondance doit être prévu dans les statuts pour pouvoir être fait. L'article 1984 du code civil définit la procuration et la rend donc possible et légale sauf contradication contraire. L'absence de contradication dans la loi 1901 et en absence de contradication dans les statuts et le réglement intérieur alors la procuration est possible. L'absence de définition du vote par correspondance dans la loi 1901 et dans le code civil concernant le mandat donc celui n'est pas autorisé sauf si autorisé par les statuts et le réglement intérieur.
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Réponse de canounet
Le 17/04/2013 é 20h50
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Avec les références en plus, cela correspond bien à ce que je vous disais dans ma 1ère réponse
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Réponse anonyme
Le 18/04/2013 é 19h26
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Bonsoir comment se passe le 'licenciement d'un maitre de choeur' sachant qu'il n'est pas un salarié, il n'y a eu aucun écrit de signé,, qui vote ou décide de son départ doit-on donner une raison, rien à ce sujet n'est mentionné dans nos statuts, pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre je vous remercie
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Réponse de rouky57
Le 18/04/2013 é 22h25
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Si la personne n'est pas salariée alors il n'y a pas de licenciement. Cette personne est donc juste un bénévole de l'association qui s'occupe de cette fonction. Il me semble que le CA doit se réunir et lui demander de venir à la réunion puis le CA le remercie de son aide et lui demande de ne plus assumer cette fonction.
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Réponse anonyme
Le 19/04/2013 é 09h36
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Bonjour en l'absence de CA dans une association qui fonctionne depuis 13 ans de cette façon (nous ne savions pas qu'il en fallait un et ce que c'était) nous avons toujours fait les votes à main levée. le bureau a toujours été voté car personne d'autre n'a jamais voulu se presenter. qui prend les décisions au sein de l'association pour toutes questions et démarches confondues merci pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 19/04/2013 é 11h55
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Il ne "faut" un CA que si vos statuts le prévoient de nombreuses petites assoc peuvent fonctionner avec seulement un Bureau dans ce cas, ce sont les décisions prises en AG qu'il faut suivre concernant les principales options le Bureau est là pour les mettre en œuvre mais aussi pour assurer le fonctionnement quotidien si vous voulez un CA et qu'il n'est pas prévu dans les statuts, il faut faire une modifications de ceux-ci, à préparer par le Bureau et à avaliser en AG à déclarer ensuite en préfecture (qques dizaines d'€ de taxes) le CA élit ensuite le Bureau en son sein dans votre cas, cela permettrait peut-être de motiver des adhérents pour prendre petit à petit des responsabilités
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Réponse anonyme
Le 02/12/2013 é 17h41
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Dans une association loi 1901, peut-on interdire aux parents représentant leurs enfants mineurs de prendre part aux votes lors d'une AG, et même d'émarger la feuille de présence?
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Réponse de canounet
Le 02/12/2013 é 19h39
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Si les parents sont eux-mêmes adhérents, bien sûr, aucun problème si ce sont seulement les enfants, l'un des parents, représentant légal, peut assister à l'AG et voter pour eux
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Réponse de rouky57
Le 02/12/2013 é 21h00
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Il faut regarder si les statuts ne fixent pas un age minimum pour le vote. dans ce cas, le représentant d'un enfant mineur dont l'age est inférieur au minimum ne pourrait prétendre au vote. Si rien n'est précisé, alors le droit de vote est possible.
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Réponse anonyme
Le 02/12/2013 é 22h57
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Merci. je demanderai les statuts.Le président m'a affirmé qu'il fallait être majeur et être adhérent. S'agissant d'une association sportive, qui donc comprend beaucoup d'enfants, je suis étonnée que les enfants ne puissent être représentés par leur parent(s) . Ceci induit l'impossibilité pour la moitié des adhérents du club de pouvoir s'exprimer,je parle des enfants par le biais de leur(s) parent(s). ils ont aussi fait appel pour avoir des bénévoles, mais si je voulais y être, il faut que moi aussi je prenne une cotisation, alors que je n'y vais que pour représenter mon enfant.
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Réponse de canounet
Le 02/12/2013 é 23h03
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Pour y être bénévole vous devez être adhérent et régler votre cotisation (mais pas la licence)
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Réponse de rouky57
Le 02/12/2013 é 23h20
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Il est d'usage de faire souscrire la cotisation à un bénévole car généralement, l'assurance est incluse dans la cotisation. Cependant, il est possible à travers le contrat d'assurance de l'association que les bénévoles soient automatiquement inclus dans l'assurance. Sinon, la fondation du bénévolat a mis en place depuis 2 ou 3 ans une assurance gratuite pour les associations. On y déclare les administrateurs et les bénévoles qui aident aux activités l'association. (pas les membres) Dans ce cas, il n'y plus obligation de faire payer une cotisation ou licence à un bénévole si celui-ci ne participe pas aux activités ou alors en tant qu'animateur.
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