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Index de référence des loyers

Question de akoval le 08/10/2009 à 23h52
Dernière réponse le 25/01/2010 à 10h27
[ ! ]
Mon propriétaire a-t-il le droit de me réclamer les arriérés d'indexation du loyer (révision sur les 5 années précédentes) alors que l'état des lieux de sortie est signé depuis le mois d'août (le bail n'est donc plus valide aujoud'hui, jour de réception de son courier). Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
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Réponse de TI1000
Le 25/01/2010 é 10h27
[ ! ]
Il a le droit de réclamer sur 5 ans , mais avant la fin du contrat. Après c'est une affaire de juge, et de jurisprudence.
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