670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Index de référence des loyers

Question de akoval le 08/10/2009 à 23h52
Dernière réponse le 25/01/2010 à 10h27
[ ! ]
Mon propriétaire a-t-il le droit de me réclamer les arriérés d'indexation du loyer (révision sur les 5 années précédentes) alors que l'état des lieux de sortie est signé depuis le mois d'août (le bail n'est donc plus valide aujoud'hui, jour de réception de son courier). Merci de votre réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
Index de référence des loyers
 »
Réponse de TI1000
Le 25/01/2010 é 10h27
[ ! ]
Il a le droit de réclamer sur 5 ans , mais avant la fin du contrat. Après c'est une affaire de juge, et de jurisprudence.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Index de référence des loyers
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T25.273