Méthode de calcul pension invalidite - Page 16

Oui mais le décret peut il être encore voté ? si oui avec rétroactivité,?

Qui a dit le mini c'est 450 hein fausse information

Voici la derniére réponse que nous avons eu de l ' assembléé nat merci à tous: Réponses apportées aux questions associées à votre compte pour la journée du 7 août 2013 Handicapés - pensions d'invalidité - ouverture des droits. coordination interrégimes. décret. publication Question écrite n° 24150 - 14ème législature posée par Mme Appéré Nathalie (Ille-et-Vilaine - Socialiste, républicain et citoyen) publiée au JO le 16/04/2013 Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. C'est un décret pris en Conseil d'État qui devait établir les modalités de cette coordination. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru, pénalisant ainsi les personnes concernées. Elle lui demande de lui indiquer s'il est envisageable de faire paraître ce décret. Réponse du ministère : Affaires sociales et santé parue au JO le 06/08/2013 Jusqu'à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, introduit par voie d'amendement parlementaire, a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n'a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés, ce qui explique le retard pris. Pour autant, le gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en oeuvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre de cette disposition. Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationale Le suivi de cette question est maintenant retiré de vos abonnements.

Bonjour, Attention, une question écrite validée au Senat ou à l'assemblée ne veut pas dire que le décret objet de la question est validé (il n'est d'ailleurs pas paru !!!). Par ailleurs, le vote d'une loi n'est applicable qu'à la parution du décret d'application. C'est tout le problème qui est par ailleurs indépendant de la modification du Règlement Invalidité Décès par arrêté du 04/07/2014 qui instaure des minimas différents de l'ancien règlement et non la prise en compte des autres régimes pour le calcul de la pension. Enfin, la dernière question au Senat date du 05/02/2015 et elle résume assez bien la situation du décret d'application non paru de la loi 2010-1594 : Question écrite n° 14756 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 226 Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'une parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce décret n'est toujours pas paru, deux ans après. Ce retard excessif à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. Par exemple, alors que le régime social des indépendants (RSI) doit prendre en compte les dix dernières années d'activité, son calcul n'intègre que les seules années relevant de son régime, alors que la loi a prévu d'intégrer également les autres années, tous régimes confondus. Cette situation pénalise notamment des anciens salariés, licenciés économiques, qui ont été conduits à créer une entreprise individuelle en fin de carrière après avoir échoué dans la recherche d'emploi. Devant l'insistance de certains parlementaires, elle a elle-même déclaré, dans sa réponse publiée le 16 octobre 2012 (Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, p. 5710) à plusieurs questions écrites à ce sujet, s'employer à « lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ». C'est pourquoi, considérant que le travail parlementaire devait être assurément respecté, elle insiste sur la nécessité d'obtenir la parution rapide de ce décret qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité. En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. http://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ150214756

Bonjour, Nouvelle au club avec pension 276€ (RSI 3 ans pour 30 ans de carrière) ! J'ai écrit 2 fois au Ministre de la santé : pas de réponse ! Certains ont-il eu des réponses ? Le conseiller juridique de mon assurance multirisque m'indique effectivement qu'il faut faire une action et pression collective car en mode isolé, l'Etat s'en fiche. Au delà des mails au premier ministre (bonne idée), certains ont-il tenté une pression supplémentaire via des association d'invalides ou handicapés ? (type APF ou autre) merci de vos réponses !

Juste pour info, depuis 2012 des questions sont régulièrement posées par des députés ou sénateurs pour réponse le gouvernement travaille blablabla.... Mais pour autant rien ne bouge depuis 2010 ! Voir sur le web les questions/réponse des députés suivants sur le sujet avec à chaque fois la MEME REPONSE en copier/coller : Question 4043 publiée au JO le : 11/09/2012 de M. Michel Ménard Question écrite n° 01852 de M. Michel Boutant (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 Question 25577 de Mme Michèle Tabarot du 30/04/2013 merci !

Pour répondre à l'inconnu du 10/02/2015 10h33, le mini de 450 € n'est pas une fausse information mais découle de l'arrêté du 04/07/2014 pour les invalidités partielles. Pour les invalidités totales, c'est 630 €. Merci de vous documenter en lisant l'arrêté du 04/07/2014.

Réponse à Cybelle du 10/02/2015 14h05. Pour ma part : - Courrier au Ministère de la Santé yc la médiatrice -> réponse laconique, - Intervention d'un député auprès de Mme TOURAINE -> réponse laconique, - Saisie du TASS -> En cours, - Mise en cause de l'état pour préjudice subit du fait de reatrd de parution du décret -> en cours.

Le régime général prend en compte toutes les caisses pour le calcul des 10 meilleurs années ,il n'y a que le RSI qui ne le fait pas !!!!

Merci pour l'information concernant l'arrêté du 04/07/2014 instaurant les minimum de 450€ pour invalidité partielle et 630€ pour invalidité totale. Mais il me semble sauf erreur de ma part que celà ne concerne que les artisans et pas les commerçants. Est-ce exact ?

Bonjour à tous, La loi à changé, dans un souci d'harmonisation avec les autres régimes de nouveau modes de calcul sont mis en place à compter du 1 janvier 2015 et valables du 1/1/2015 au 31/12/2015. Pour les artisans, le montant est désormais calculé sur un minimum de 50% du revenu annuel moyen. Plus précisement, pour ceux qui sont en : invalidité totale et définitive ou en incapacité au métier c'est 50% du Plafond de la sécurité sociale (donc 50% de 38040 euros) ce qui fait un montant de 19020 euros par an et 1585 euros par mois au maximum. Mais là ou cela change aussi et surtout!! le montant minimum à percevoir est de 7607.87 e par an soit 633.99 e par mois!!! Quelle que soit votre situation vous ne pouvez plus percevoir moins de 633.99 euros par mois. Tous ces chiffres sont visibles sur le site du rsi, en tapant "rsi montant pension invalidité".....Mais attention le rsi à laissé ouverte l'ancienne page avec les anciens barèmes , cherchez bien la nouvelle page avec les barèmes applicables au 1 janvier 2015 . J'ai aussi trouvé sur le net en novembre 2014 le texte de lois précisant ce que je viens de vous dire, mais malheureusement, je n'arrive pas à le retrouver, mais il existe bien. J'ai appelé le rsi qui prétend ne pas être au courant , puis prétend que ces barèmes ne sont pas applicables à tous le monde puis finit par me dire que c'est bien maintenant comme cela .......Mais malheureusement,ils n'ont pas le temps de s'en occuper maintenant,ça sera peut pour le mois de juin et il faut écrire au rsi pour le demander! Réponse totalement hallucinante§ Pour résumer la loi à bien changé et à compter du 1 janvier 2015 elle doit être appliquée.Je suppose que comme moi les prestations que vous avez touché fin janvier sont toujours les mêmes alors qu'elles auraient du être revalorisées. Ils ne faut pas se laisser intimider par le rsi et réclamer ce qui vous est du. Faites un courrier en LRAR au directeur du rsi précisant que la loi a changé et que votre pension doit être revalorisée accompagnée de la photocopie de la page du rsi qui donne ces nouveaux montants. Précisez aussi que vous demandez des arrièrés sur tous les mois qui vous ont étés versés sans prise en compte de cette revalorisation. Et terminez votre courrier par la phrase suivante"sans réponse de votre part dans les 15 jours ,je me réserve le droit d'utiliser tous moyens légaux pour faire valoir mes droits". Je vous communique aussi l'intitulé du nouvel arr^té entré en vigueur: "arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité déces des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales" Ce qui nous concerne se trouve à l'annexe II (c'est un peu ardu mais en se donnant du mal on trouve). Surtout.......faites bien circuler l'info auprès des autres artisans car pour l'instant tout est fait pour que cela ne soit pas divulgué! Bien cordialement à tous.

Je vous remercie pour vos précieuses informations. Cependant le RSI fait un distingo entre l’invalidité des artisans et celle des commerçants et il me semble que pour les commerçants rien n’a changé dans le décret du du 4 juillet 2014. En effet, les commerçants ne sont pas concernés par l’incapacité au métier. Ils sont régis par l’invalidité partielle abordée dans l’article 9 du Titre 1er concernant les professions industrielles et commerciales qui énonce : "La pension pour invalidité partielle est égale à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation au régime des professions industrielles et commerciales. Le montant minimum de la pension d'invalidité partielle ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés. (soit 281,66 € par mois)" La page RSI des montants d’invalidité 2015 évoque bien les artisans mais pas les commerçants. Ils semble bien qu’ils aient été « oubliés » ! En tant que commerçante, il ne me semble pas être concernée par l'évolution. J'espère me tromper. Bien cordialement

Bonjour à tous, En préambule, je vous remercie de bien vouloir lire l'arrêté du 04/07/2014 afin d'éviter d'échanger entre nous sur des dispositions qui sont écrites dans l'arrêté et indiscutables. Compte tenu des précédents échanges, je vous précise que l'arrêté du 04/07/2014 précise : - des dispositions transitoires du 04/07/2014 au 31/12/2014 (annexe 1) qui distingue les artisans et les commerçants, - des dispositions communes entre les artisans et les commerçants applicables à partir du 01/01/2015 (Annexe 2). Par conséquent, pour répondre aux précédents échanges : - depuis le 01/01/2015, les artisans et les commerçants disposent des mêmes règles (annexe 2 de l'arrêté), - la notion d'invalidité au métier du RSI est supprimée à compter du 01/01/2015 et remplacée par soit une invalidité partielle ou une invalidité définitive (annexe 2 de l'arrêté), - le montant mini est de 450€ pour l'incapacité partielle et de 630€ pour l'invalidité totale et ex. incapacité au métier (annexe 2 de l'arrêté). En conclusion, merci à chacun d'entre vous de bien prendre connaissance de l'arrêté du 04/07/2014 afin de ne pas "polluer" nos échanges par des dispositions qui sont actées par des dispositions réglementaires et que le RSI doit appliquer (c'est une autre histoire ....) Maintenant, nous devons nous focaliser sur nos actions vis à vis du RSI qui est fidèle à lui-même en ignorant les textes réglementaires qu'il doit appliquer. Si vous êtes tous bien clair sur les textes, faites une LRAR au RSI en exigeant : - le rappel de votre pension en fonction des dispositions de l'arrêté du 04/07/2014 pour la période du 04/07/2014 au 31/12/2014 (annexe 1), - la mise en œuvre des dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 04/07/2014 à compter du 01/01/2015 concernant votre minimum de pension (450€ si incapacité partielle ou 630€ si invalidité au métier ou incapacité totale) si toutefois vous êtes assujetti au minimum compte tenu du mode de calcul de votre pension. Par ailleurs, si vous estimez que votre salaire annuel pour le calcul de votre pension au sein du RSI tenant compte de vos cotisations à d'autres régimes (ex CPAM) que le RSI, vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l'état pour retard dans l'application de l'art 94 de la loi 2010-1594 (décret d'application non paru). C'est que j'ai fais en ce qui me concerne avec l'aide de mon avocat. Restant à votre disposition pour vous aider dans la démarche mais SVP prenez connaissance de l'arrêté du 04/07/2014 avant d'écrire sur ce forum. Cordialement.

On peux faire une action groupé en justice

Bonjour à tous, Merci Laurent44 pour ces éclairages qui permettent de mieux comprendre l'arrêté du 04/07/2014. Par ailleurs, j'ai soumis notre problème concernant la loi L172-1 à une association d'invalides pour étudier la possibilité d'une aide de leur part. Le Conseil d'Etat a en effet déjà condamné l'administration pour inaction et carence à assurer la pleine application de loi votée. (voir : http://www.droitpublic.net/spip.php?article5017). Un juriste m'a en effet conseillé d'agir au travers d'une association pour plus de poids. A suivre... Cordialement

Bonjour, Je viens de poser la question sur service public.fr Pourquoi l'arrêté du 4/7/2014 n'est pas appliqué par le rsi. Réponse dans 3 jours...

Bonjours , QUESTION à laurent44 quand vous dites Saisie du TASS -> En cours, comment avez vous " poser la question au TASS svp " .......et vous ajouter ; Mise en cause de l'état pour préjudice subit du fait de reartd de parution du décret -> en cours. ...comment et par quel type d ' action ? Bien cordialement à tous

Bonjour, Pour répondre à Yves66000, le recours au TASS a été exprimée sur la base de la non application des dispositions de l'art. 94 de loi de 2010 (L172-1 du Code du Travail) relative à l'harmonisation du calcul des pensions entre régimes. Pour la mise en cause de l'état, j'ai accumulé depuis 2011 de nombreux courriers envoyés par moi ou des députés que j'ai saisi. Aujourd'hui, j'implique l'état dans mon dossier TASS sur les conseils de mon avocat en tant qu'appelé à la cause afin de pouvoir ultérieurement me retourner vers l'état pour préjudice subit pour retard pris dans la parution du décret. Hélas, je ne peux pas en dire plus sur ce forum car certaines astuces préconisées par mon avocat doivent rester privées. Par contre, je vous incite vivement à faire de même afin ultérieurement d'obtenir réparation du préjudice subit. A dispo. Cdt

Merci à laurent44

Bonjour à tous, je viens d'appeler ma caisse de RSI pour leur demander la revalorisation de ma pension d'invalidité suite à l'arrêté du 04/07/14 et j'ai eu la réponse suivante : "La revalorisation ne concerne que les dossiers de pension créés à partir de janvier 2015" Avez-vous eu à traiter la même objection? Bien à vous, JP