Méthode de calcul pension invalidite - Page 19

Bonsoir, Aucun besoin d'un avocat pour saisir le TASS. Vous pouvez vous même vous défendre. Cdt

Que pensez vous de l'art 4 de l'l'arrêté du 4 juillet 2014...est ce seulement valable que si on perçoit une pension cpam et on souhaite une pension rsi mais est ce valable Si cc'est l'inverse soit une pension versée par le rsi et une demande de pension cpam..merci de me donner votre avis et lire cette article 4 de l'arreté. du 4 juillet 2014

Si tu es affilié a la cpam pour une demande de pension invalidité, pension cpam. si tu es affilié au rsi, pension rsi. tu auras la pension de la caisse qui te met en invalidité, et tu ne peux pas cumuler les 2 ni changer par la suite. arreté du 4/07/2014 --> pensions rsi uniquement, harmonisation commercant/artisan

OK ...mais les deux m'ont mis en invalidité car j'étais salarié eindépendant mais ma caisse principale est le rsi . .j'ai vu les 2 médecins conseils.cpam et rsi ..bref. .c'est injuste car je cotisais simultanément aux 2 caisses!!!

Message important. Bonjour à tous, Concernant la non parution du décret pour la loi L172-1 votée en 2010, l'APF (Association des Paralysés de France) a communiqué le message suivant sur son portail national à l'adresse suivante : http://www.reflexe-handicap.org/archive/2015/03/26/poly-pensionnes-l-urgence-de-la-coordination-de-tous-les-reg-79692.html "Poly-pensionnés : l’urgence de la coordination de tous les régimes dans le calcul des pensions d’invalidité ! Suite à l'alerte faite par une personne à sa délégation des Bouches-du-Rhône, l’APF vient d’interpeller Marisol Touraine pour lui demander, une nouvelle fois, la parution d'un décret d'application pour une loi datant de décembre 2010 ! Celle-ci prévoit notamment la coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne a relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes différents. Or, en l’absence de décret, les modalités de calcul des pensions d’invalidité des personnes poly-pensionnées sont extrêmement défavorables puisqu'elles ne prennent en compte que le dernier régime d'affiliation. L’APF demande instamment à la ministre la parution rapide dudit décret afin que cesse le préjudice subi depuis trop longtemps par de nombreuses personnes en situation d’invalidité." Il s'agit d'un blog d'information et d'échange où chacun peut réagir. Donc n'hésitez pas à y déposer vos témoignages surtout si vous avez depuis longtemps effectué des démarches, courriers... qui sont restés vains. En attendant, un grand bravo et merci à l'APF pour son aide ! Cordialement

Qui peux me traduit le texte du rsi pas de minimum pour les artisans merci d'avance A compter du 1er janvier 2015, les régimes invalidités des artisans et commerçants sont harmonisés. L'assurance invalidité vous garantit 2 risques. L'incapacité partielle au métier Vous pouvez bénéficier de cette pension si votre état d'incapacité présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l'exercice de la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen*. Précisions concernant les pensions d’incapacité au métier artisanal Les assurés bénéficiant d’une pension d’incapacité au métier artisanal de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales, et ayant à ce titre d’une pension calculée sur la base de 50 % de leur revenu annuel moyen, pour les 3 premières années de service de leur droit, restent titulaires d’une pension d’incapacité au métier artisanale. En pratique,votre pension sera réduite à 30 % de votre revenu annuel moyen à la fin de la 3ème année. (*) correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance).

Le rsi rhone m'informe pas de minimum pour les artisans en invalidité au métier avant janvier 2015

Bonjour, La régularisation du minimum pensions d'invalidtité partiel qoit 450 euros/mois n'a toujours pas été effectué à mai 2015.!!!!!!!!!!!!!!!!! Arrête du 4/7/2014.

Moi non plus Rsi Bordeaux

Suite a entretien tél avec rsi montpellier, les régularisations et mise à jours vont se faire sur juin (versement début juillet).

A suivre donc merci. Aucune info à ce jour pour Bordeaux

Aucun versement pension et nous somme le 11

En Charente Maritime non plus pas de régul encore. On m'a dit Juin! !!

Et oui pas de sous!!!!!!

Il y a des pétitions pour différents thèmes, pourquoi pas essayer ? Et la pétition pour les polypensionnes qui avaient été lancée, combien de signatures finalement?

Grognez pas !! mise en invalidité le 1er novembre 2014, toujours pas de pension, malgré de multiples relances... merci rsi

Ne pas grogner mais se défendre. Si moins de 3 ans de cotisations au Rsi, en invalidité la pension ne tient pas compte de cotisations à la CPAM dont 34 ans. La sécu pratique le calcul sur les 10 meilleures années par le RSI. Decret non paru. 6 mois et rien perçu : infernal

Il faut contacter les rédactions des journaux et chaines TV pour que ça ait un impact, pour l'instant je suis en procès avec rsi mais dès que je saurai à quoi m'en tenir est ce que je ferai

Bonjour, En ce qui me concerne, versement du mini 450 € à effet du 01/01/2015 en mars 2015 puis en avril et mai 2015 vers le 10 du mois suite à un recours auprès du RSI sur l'application de l'arrêté du 04/07/2014. Concernant l'application de l'art L172-1 du Code de la Sécurité Sociale en matière de calcul de pension multi régimes, le TASS saisi en 2011 ne s'est toujours pas prononcé, une mise en cause de l'état français étant également en cours. Cordialement

Bonjour, Suite à entretien tél ce jour, le RSI Montpellier n'a pas encore de date pour la régularisation du minimum pension !!!!! 1 er courrier médiateur fait en mai. reçus réponse ...va être effectué prochainement..... J'attend début juillet si rien direction TASS.