Méthode de calcul pension invalidite - Page 37

Re-Bonsoir, J'ai quelques autres interrogations : 1-le RSI affirme sans justification que l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 est entré en vigueur le 01 juillet 2011. Quelle peut être sa base juridique ? 2-pourquoi ne peut t on pas appliquer la prescription à partir de la connaissance du décret ? Merci pour vos réponses Cordialement

Bonjour, J'ai été mise en invalidité le 1/ 05/ 2010 .Est ce que je rentre dans la possibilité des pensions coordonnées ? Merci de votre reponse.

Bonjour, Avez vous de nouvelles infos sur dossier en cours ou sur la transformation du rsi en 2018 ? Merci pour vos réponses.

Bonsoir à tous et merci de toute vos information s . Pour ma part je suis effet 01082008 le RSI me refuse car antérieur au 01072011, j ai eu des soucis de santé et j ai pas fait le recours CRA dans les 2 mois, le rsi ne m avait pas indiquer cette possibilité de recours dans leur lettre de refus : Question existe une lettre pour invoquer ce droit de recours . Ma protection juridique me répond : Article 2224 du Code civil " Le ; Question comment convaincre ma PJ de me soutenir et peut etre méme certain on eu des accords par le rsi ou d autre organismes SS, etc.ou Gagner au tribunalToute info positive seront bienvenue ou une "solution Pour suspendre la prescription de 5 anset s'appuyer : - sur l'art. 2234 .merci encore

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