J'ai été mis en invalidité par le RSI au 01/09/2010 suite à un AVC et pour le calcul ils ont pris comme base mes 3 dernières années de cotisation ce q...
Re-Bonsoir,
J'ai quelques autres interrogations :
1-le RSI affirme sans justification que l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 est entré en vigueur le 01 juillet 2011. Quelle peut être sa base juridique ?
2-pourquoi ne peut t on pas appliquer la prescription à partir de la connaissance du décret ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonsoir à tous et merci de toute vos information s . Pour ma part je suis effet 01082008 le RSI me refuse car antérieur au 01072011, j ai eu des soucis de santé et j ai pas fait le recours CRA dans les 2 mois, le rsi ne m avait pas indiquer cette possibilité de recours dans leur lettre de refus : Question existe une lettre pour invoquer ce droit de recours .
Ma protection juridique me répond : Article 2224 du Code civil
" Le ; Question comment convaincre ma PJ de me soutenir et peut etre méme certain on eu des accords par le rsi ou d autre organismes SS, etc.ou Gagner au tribunalToute info positive seront bienvenue ou une "solution Pour suspendre la prescription de 5 anset s'appuyer : - sur l'art. 2234 .merci encore
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