Méthode de calcul pension invalidite - Page 18

Chanceux car moi on m'a dit régul pas avant le mois de juin! !! Scandaleux quand même. .

Ta de la chance moi pas de nouvelle , mais comme on dit bonne pas de nouvelle bonne nouvelle merci pour toute les contributions je vous suis depuis 2010 je crois merci

Bonjour, Dans mon cas d'incapacité total au métier artisanal, je viens d'obtenir après de multiples démarches auprès du RSI la régularisation de ma pension pour janvier et février 2015 avec un minimum de 450 € par mois comme prévue par l'arrêté du 04/07/2014 pour incapacité partielle. Reste à savoir si l'ancienne définition d'incapacité totale au métier doit être assimilée comme : - Incapacité partielle (mini 450€), ou - incapacité totale et définitive (mini 633 €). Le site du RSI indique que le mini pour incapacité totale au métier est de 633€ en totale contradiction avec le communiqué de presse du 25/02/2015 des dirigeants du RSI (Quevillon et Seiller). Vive l'incohérence du RSI !!! : Ci-joint le lien RSI : https://www.rsi.fr/baremes/prestations-vieillesse-et-invalidite-deces.html Nous avançons progressivement grâce, notamment, à nos actions concertées. Reste à obtenir l'application de l'art 94 de la loi 2010-1594 du 20/12/2014 relative à l'harmonisation entre régimes pour le calcul de la pension d'invalidité (Prise en compte des années de cotisations des régimes antérieurs). Cdt

Bonsoir , Oui mais avec l'application de l'art 94 aura t on droit à un rappel puisqu'il date de 2010 ? Merci

Bjr Pour ceux qui ont du mal à obtenir une réponse sur la régularisation de leur pension découlant des dispositions de l'arrêté du 04/07/2014, il faut exiger cette révision en saisissant la commission de recours amiable du RSI puis dans un délai d'un mois sans réponse valant refus, saisir le TASS (Tribunal). Généralement le RSI répond favorablement rapidement à votre demande car ils savent que devant le TASS ils auront tort ... certes après 4 ans de procédure. Généralement, ils cèdent avant même la saisie du TASS si votre courrier recommandé est bien rédigé. Enfin, si le RSI prend connaissance de nos échanges via ce forum, je tiens à leur préciser que sa responsabilité est plus qu'engagée, en sus de celle de l'état français, eu égard aux multiples constats réalisés dans la gestion de ce dossier des pensions d'invalidité (Art. 94 de la loi 2010-1594 et arrêté du 04/07/2014). Cdt

Bjr à Bebelle L'art 94 n'a rien a voir avec l'arrete du 04/07/2014 donc la prise en compte des années dans un autre régime pour le calcul de la pension n'est toujours pas résolu... Cdt

ça fait 4 an pour l 94 on prend les 450 et on avance

Bonjour, Je ne suis plus en invalidite ,mise à la retraite!

Monsieur Alain Rochon, Président de L »Association des Paralysés de France (APF) vient d’envoyer un courrier à la Ministre de la Santé, au Conseiller Social du Premier Ministre et à différents Responsables concernés pour demander la parution du décret d’application relatif à la coordination entre régimes en matière d’assurance invalidité (article L172-1 du code de la Sécurité Sociale). Bien entendu, il faut maintenant attendre les hypothétiques réponses avant la suite, soit 3 mois environ. Il me semble intéressant que les personnes concernées par la non parution du décret depuis 2010 se manifestent sur le site APF (dans la rubrique contactez-nous), car plus nous sommes nombreux, et plus de telles initiatives peuvent peser. Il faut bien signaler dans le message être concerné par la non parution du décret modifiant l’article L172-1 du code de la Sécurité Sociale. Adresse du site APF : http://www.apf.asso.fr/top-contactez-nous Pour information, par correction & soutien, et même si à aucun moment cela ne m’a été demandé, j’ai adhéré à l’APF. Cordialement

Bonjour Suis en retraite depuis le 01/12 donc plus vraiment concerne par la parution de ce décret. Perte sèche 47 mois à 700 €/mois = 32 900 € !!!! Mais pas d'impôt car revenus trop faibles avec la pension minimum du RSI (567€/mois) !!! Et le pays va mal ??

Je viens d'avoir 44 ans et pas d'augmentation de pension bon courage profite de ta retraite ,

Bonjour, Je viens d'obtenir l'augmentation du minimum pour incapacité au métier à 450€ après beaucoup d'échanges de lettres avec le RSI.

Merci laurent44 tu est de quelle département moi rhone-alpes si tu avais un courrier en copie pour que nous aussi ont les oblige a respecter la loi

Moi toujours en attente de mes 634 euros / mois et je n'n'ai que 355 euros par le rsi. Étant polyactif à l'époque de la maladie j'essaie de récupérer une pension cpam puisque je cotisais simultanément aux deux caisses. ..je me bats seule et je vais mettre en avant l'l'art 4 de L'ARRETÉ de 4 juillet 2014..2ème paragraphe. Si vous avez des nouvelles ou si vous pouvez m'aider pour contester le refus de la pension cpam. .je suis preneur!!!

Bonjour à tous merci à cybele suis ok avec laurent 44 ...pour la copie letre APF quest a laurent 44 pour sa réponse qu'il ma fait le 20022015 ...( tass et mise en cause ETAT)...comment ....peut on renter en contact ?? MERCI

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Bonjour, On aura peut etre droit à un rappel si le decret parait ? ,moi aussi j'avais 25 de salarié et malheureusement que 5 deRSI donc minimum pour la pension !!

A Bebelle. Les décrets font appliquer les mois à leurs publication donc pour la rétroactivité ???? Cela restera un mauvais souvenir malheureusement !

Bonjour, Il ne faut pas faire une croix sur la rétroactivité d'application du décret. Dans un premier temps, saisir le TASS après procédure de commission de recours amiable infructueuse après le délai d'un mois et avant le délai de 2 mois suivant la décision implicite de refus de la CRA pour non respect de l'art 94 de la loi de 2010-1594 en demandant à ce que l'état soit partie défendresse en sus du RSI et de la CPAM. Par ailleurs, une éventuelle décision défavorable rendue devant le TASS sera susceptible de constituer le fondement d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'état pour retard dans l'application des dispositions législatives en cause. Ce retard vous causant un préjudice certain et direct, vous êtes susceptible d'en demander la réparation. Bon courage à vous. Il faut être tenace pour obtenir gain de cause.

Bonsoir , Faut il un avocat pour saisir le TASS? Pardon si la réponse a déjà été donnée. Merci