Méthode de calcul pension invalidite - Page 15

Non..invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle n'équivaut pas à un soutien d'une tierce personne.. la 3 ème catégorie ou totale et définitive avec tierce person ne c'ec'est autre chose. . ne pas mélanger les 2!!

Merci de préciser la différence . ce n est pas systématique d avoir besoin d une tierce personne qui donne droit à une aide sous conditions ça oui . mais si vous possédez la définition complète afin d entrer dans ce cas qui correspond à certains critères, merci de nous la communiquer.

Bonjour, Oui la différence :invalidite totale et definitive à toutes activites prof. correspond à la 2 eme catégorie de la sécurite sociale (c'est mon cas) et la tierce personne c'est la 3 eme categorie . Vous trouvez la definition sur internet sur le site du RSI ou autre en cherchant à invalidite . Bonne journée;

Ssur Rsi ce n est pas aussi clair que pour la Sécurité Sociale, merci à vous. d ailleurs j ai un organisme qui m a demandé la correspondance exacte pour certains droits : réponse Rsi ce n est pas le même régime, on ne peut définir différemment. merci à vous

J'ai des documents dessus mais il me faut les retrouver ,deux déménagements en 1 an 1/2 Moi,le RSI m'a fait une attestation ,il faut leur demander

Ok merci j essaie par courrier.

ATTENTION suite a entretien tél avec rsi, il ne sont pas au courant d'un changement sur le minimum invalidité!!!!

La régularisation, compte tenu de l'abrogation de l'arreté du 30/07/1987 ne pourra intervenir en ce qui concerne les artisans qu'au 01/01/2015 pour le minima de 450€ pour une invalidite au métier. envoyer des mails au service sociaux des caisses les seules a mettre la pression en interne .

Voir le pdf page 33 et 34 pour les commerçants invalidité partielle.

Bonjour, Quel pdf? Merci

Article 9 La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime. Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions commerciales et industrielles visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier. Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale. Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut : a) Ni être inférieure à un montant fixé à 450 euros au 1er janvier 2015. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ; b) Ni être supérieure à 30 % du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale. lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029205627&dateTexte=&categorieLien=id

Ok merci j ai effectué une demande par mail rien. par tel que cela concerne que les nouveaux dossiers d incapacité au métier. d où ma question sur l utilité de l abrogation. les anciens en incapacité au métier passé en invalidité totale et définitive avant le 01.01. 2015 n ont aucun changement . tel Rsi . si quelqu un sait merci de nous l indiquer. j essaie par ecrit si quelqu un a des précisions ce serait

Bonjour, J'ai éplucher l'arrêté du 04/07/2014 qui abroge celui du 30/07/1987. Depuis, j'ai saisi le RSI avec copie TASS qui instruit mon dossier d'invalidité au métier reconnue depuis 2011 par le Tribunal TCIP. J'attend la réponse du RSI. A toutes fins utiles, vous pouvez vous rendre sur le site du rsi qui vient (le 22/01/2015) de publier le barème des pensions d'invalidité 2015 : http://www.rsi.fr/baremes/prestations-vieillesse-et-invalidite-deces.html Selon ce barème les incapacités au métier seraient considérées comme les invalidités totales et définitives avec un minimum à compter du 01/01/2015 à 633,99 € (630€ de l'arrêté du 04/07/14 révisé) et non 450 € comme les incapacités partielles. A suivre .... Par contre, le RSI garde pour 2015 pour le calcul du maximum la notion de 50% avant 3 ans et 30% au delà conformément à l'art.2 de l'annexe 1 de l'arrêté qui était valable jusqu'au 31/12/2014 sans tenir compte des dispositions de l'art. 9 de l'annexe 2 (notion de 30%) pour les incapacités partielles et des dispositions de l'art. 13 de l'annexe 2 (notion de 50%) pour les invalidités totales et définitives applicables à compter du 01/01/2015. Conclusion : j'ai l'impression que le RSI a du mal à appliquer (voir analyser) les dispositions de l'arrêté du 04/07/2014. C'est le RSI !!!

Bonjour je viens d être payés toujours pas de minimum a 450,00 cordialement petit rappel pour les nouveaux Validation d'une question La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions. Décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité Question n° 21160 adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé À publier le : 01/12/2011 Texte de la question : M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents ; l'intérêt d'une telle coordination étant de prendre en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des éléments sur les options possibles et sur le délai prévisible d'entrée en vigueur de cette disposition votée par le Parlement.

Bonjour, la validation d'une question veut elle dire validation du décret??

Je ne c'est pas la question dates de vieux mais si la question est validé je pense que oui

Je voudrais en être sur car si c'est le cas je fais "rattraper" mon indemnisation Mai2010 avril2013 ,à l'époque le rsi calculait sur les 10 meilleurs années au rsi si pas 10 ans de cotisations ,le minimum de l'époque!!!

Alors que j'ai des années de cotisations au régime général (salariée).

Voté mais pas appliqué moi invalide au métier artisan depuis 2008

Non la question est seulement une question rien de plus. La demande est effectuée c est tout. il faut lire toutes les pages de 1 à 15.