Méthode de calcul pension invalidite - Page 4

Bonjour a BEBELLE qui semble drolement renseigne mon mari artisan vient de faire a 59 ans un accident cardiaque et pense demander une invalidite puis mise a la retraite il a cotisé 10 ans a RSI quelle est la procedure a suivre? IL N4 ESPERE pas grand chose mais au moins d'eviter de payer les charges enormes entrainant adjos de la banque qui se sucre allegrement au passage qui fait monter le stress plus rythme cardiaque etc etc spirale infernale merci besoin d' aide plus plus

Bonjour, La mise en invalidité c'est le controle medical qui le décide ,il peut vout laisser en IJ pendant 3 ans ,ensuite il faut avoir cotisé 10 ans au RSI pour avoir la moyenne de ces 10 années ,par le taux d'invalidité 30 ou 50 % ,sinon c'est le minimum ,montant donné sur le site RSI,( 270 E ou 610 Euros si mes souvenirs sont bons),maintenant s'il a cotisé à la Securite Sociale comme salarié ,il faut attendre le decret d'application car les 10 meilleurs années se "prendront" sur tous les regimes confondus . J'espere avoir repondu à votre question ,n'hésitez pas à me redemander . Bonne journée .

Merci de nous tenir informé de toute décision du TASS en la matière car cela risque de faire jurisprudence. Pour ma part, j'ai 3 questions de députés sur ce sujet et ai saisi plusieurs ministres et le Directeur de la sécurité sociale sur le sujet. J'ai également saisi le TASS d'une décision implicite de refus de la CPAM et du RSI. Bon courage à tous.

Et encore une question d'un député à l'assemblée nationale sur le sujet ce jour. Il s'agit de la question n° 131746 d'Olivier DUSSOPT posée à Xavier BERTRAND, Ministre du travail de l'emploi et de la santé qui manifestement ne semble pas préoccupé par cette question qui date si je me réfère à la question du sénateur COLLOMB du 01/12/2011 toujours sans réponse. Il est inadmissible qu'un Ministre dont c'est la fonction, l'un des plus proches du président actuel et candidat aux prochaines élections présidentielles, ne se préoccupe pas des personnes en situation d'invalidité qui touchent environ 270€ par mois résultant de la non application de la loi 2010-1594 en matière de calcul de pension par défaut de parution du décret d'application incombant à ce même ministre.

Je m'étais permis d'interpeller Monsieur le Député Olivier Dussopt le 04/12 sur le sujet par courrier joint en mail sur son site. Monsieur Dussopt est député de l'Ardèche (Annonay) Je vais m'empresser de le remercier de son intérêt et son action à notre problème. Espérons que ces derniers évènements fassent bouger le choses. Cordialement à tous.

Quelques nouvelles des différentes saisines auprès du Ministère du Travail, de la santé au sujet de l'application de l'art 94 de la loi 2010-1594 faites à titre personnel et via les questions de sénateurs et députés sur le calcul de pension d'invalidité. Les services du ministère m'informe que la question a été clôturée par les services du Ministère en mars 2012...sans réponse officielle aux questions écrites des députés et sénateurs !!! Nous n'avons plus qu'à attendre les décisions des tribunaux (TASS) Dans cette attente, notre ministre actuel, M. Xavier BERTRAND, semble avoir transformé son Ministère en Ministère du "VRAI TRAVAIL" laissant ainsi tomber les anciens travailleurs (+25 ans en ce qui me concerne) en invalidité (parfois découlant d'une maladie professionnelle) en ne répondant plus aux questions écrites sur le sujet.

Bonjour, C'est très étonnant car il y a encore une question de Jack Lang N° 132041 du 17/04/2012 !! ??

Le fait que le Ministère ai déclaré ce dossier clôturé est synonyme qu'il estime ne plus avoir d'action à mener du fait qu'il ai transféré le dossier au Directeur de La Sécurité Sociale (M. Thomas FATOME). Le fait de jouer à la patate chaude est un "VRAI TRAVAIL" tel que le définit notre candidat SARKOZY soutenu en ce sens par Xavier BERTRAND, Ministre du Travail.

Je suis a l'origine de la question du Senateur Collomb qui a posé la question au Senat le 01/12/11 ? je me suis cassé la tête pour rien alors , ma question a la trappe , comme nous , écrire au ministre tous ensemble ? je signe la pétition en ligne mais qui va écrire ce courrier un sénateur, un ministre,un internaute , il nous reste le tribunal administratif et le conseil d'état courage encore 5 ans humour

En ce qui me concerne, mon dossier est au TASS avec 2 ans d'attente. Il faut mettre la pression sur les politiques pour faire paraître le décret d'application de la loi.

VRAI TRAVAIL ET PENSION D’INVALIDITE APRES 30 ANS DE TRAVAIL Cher (VRAI ou FAUX) Ministre du Travail, on vous écrit, des sénateurs et députés vous posent des questions écrites, vous ne répondez pas, sans doute trop préoccupé par le VRAI TRAVAIL !!! Contacté le 25/04/2012 par téléphone, le Ministère du (VRAI) travail nous a informé, au sujet du mode de calcul de la pension d'invalidité instauré par la loi 2010-1594 votée au parlement et dont l'application n'est toujours pas effective, que ce sujet avait été clôturé au mois de Mars 2012. En conclusion, Monsieur Le Ministre du (VRAI) Travail doit désormais nous communiquer l'adresse du Ministère du (FAUX) travail qui gère les français qui ont travaillés pendant plus de 30 ans et qui par les aléas de la vie, voire d'une maladie professionnelle, se retrouvent avec 270€/mois de pension d'invalidité. Ce Ministère (VRAI ou FAUX) du travail est pourtant en charge de l'application de l’art. 94 de la loi 2010-1594 signée par Nicolas SARKOZY et autres FILLON, LAGARDE, BERTRAND, BAROIN, BACHELOT....A ce jour inapplicable et inappliquée par défaut de parution du décret d'application incombant au Ministre du (VRAI ou FAUX) travail !!! Ceci s’appelle un VRAI constat de la situation.

J'espère que vous en tiendrez tous compte pour le 2ème tour des élections présidentielles et aussi pour les législatives

Salut a tous , je viens d'avoir la réponse du tass pour mon dossier . il rejete ma demande pour un courrier envoyer par le rsi que mon avocat n'a jamais reçu . m'a t'il dit . bien sur on fait appel ((((((( c'est repartis pour un grand tour )))))))) après 4ans d'attente . heureusement que m'a demande dépasse 4000 € sinon pas de recours possible en appel mes amis je suis écoeuré du système le (j..e) c'est assoupie pendant la plaidoirie des avocats. moi j'ai patienté 4 ans pour rien ...... j'ai écrit a mon sénateur pour rien .... la conclusion (((((((( il faudrait des juges comme vous et moi qui vive dans un monde réel ou on croit qu'il excite une justes justice . en haut de la caste c'est pas mal pipé))))). allé c'est sur le cout de la déception )))))))))

Pour information, un rapport sur la mise en application de la loi 2010-1594 transmis au parlement par le gouvernement le 12/04/2012 en application de l’art. 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit fait état : « Le Décret en conseil d’état prévu par l’art. 94 de la loi 2010-1594 (extension au calcul des pensions de la coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité). Le projet de décret fait l’objet d’une expertise juridique dans un contexte de désaccord avec la CNAMTS. » Par conséquent, la CPAM est susceptible d'être mise en cause dans l'application de la loi 2010-1594. J'ai informé le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du désaccord avec la CPAM eu égard à l'application de la loi. A suivre ...

Bonjour à tous, Juste un peu énervé de voir qu'un décret sur le retraite à 60 ans va être "passé" en un dizaine de jours et que NOUS nous attendons depuis des mois (on va arriver à 17 !!). Courage Bien cordialement.

Bonjour à tous, Je me suis rappelé au bon souvenir de mon député de l’Ardèche fraichement réélu en lui adressant un courrier reprenant en substance celui d’avant les législatives. Pour l'instant pas de réponse ! Avez vous de nouvelles infos de vos cotés ? Bien cordialement.

Bonjour, J'attendais un peu que ces deputes s'installent pour les assaillir !!!!

Envoyer votre courrier au nouveau ministre , je suis en galère financière . cela fait 4 an de procédure contre le rsi , dernier ligne droite je suis en appel contre le rsi avec peu d'espoir juge et parti j'en ai marre invalide depuis 2008. il faut réussir a se faire entendre dans les hautes institution mail courrier tel déplacement chez votre député tous ensembles demander au journaliste de votre région de pondre un article sur cette loi oublié demander a la commission sénatorial pourquoi elle ne passe pas cette loi au conseil d'état a un avocat en droit social bonne journée cordialement

Bonjour, La question au Senat n° 21160 du Sénateur COLLOMB (art. 94) vient d'être classée CADUQUE par le senat. En tant que citoyen, je ne comprend pas qu'un nouveau gouvernement puisse rendre CADUQUE des questions toujours d'actualité. Malgré les multiples interventions auprès des députés, sénateurs, j'ai quand même que le gouvernement (ancien et nouveau) se fout des attributaires de pensions d'invalidé concernées par l'art. L172.1 du code de la Sécurité Sociale. Cdt

Merci laurent 44 La question au Senat n° 21160 du Sénateur COLLOMB (art. 94) vient d'être classée CADUQUE par le senat. je suis déçu mais je n'ai que collomb moi régions rhône-alpes , alors a vous de jouer si vous avez un sénateur socialiste bonne chance je vous envoie la copie de mon courrier a collomb Validation d'une question La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions. Décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité Question n° 21160 adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé À publier le : 01/12/2011 Texte de la question : M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents ; l'intérêt d'une telle coordination étant de prendre en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des éléments sur les options possibles et sur le délai prévisible d'entrée en vigueur de cette disposition votée par le Parlement.