Méthode de calcul pension invalidite - Page 5

Bonjour à tous, Je viens d'avoir la réponse de mon Député de l'Ardèche (réélu) que j'avais à nouveau interpellé le 20/06/2012. Il dépose un nouvelle question écrite au gouvernement (N° index 28-00291) à l'attention de la nouvelle Ministre des Affaires Sociales et de la Santé. Il reste à attendre les suites ! Bonne journée à tous Cordialement.

Bonjour a tous je suis dans la meme situation que la plupart d entre vous .6 ans au RSI et 26 au régime général.Invalidité cat 2 depuis Avril 2012 cancer ORL évolutif. J ai lu que plusieurs d entre vous aviez contacté vos élus.J ai décidé de faire la mëme chose.J ai commence par les députés et sénateurs de la charente ou je réside.J ai préparé un courrier pour la ministre de la sante Marisol Touraine en m inspirant du contenu de ce forum. Madame Marisol Touraine ministre des affaires sociales et de la santé Je souhaiterai attirer votre attention sur la non parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents ; l'intérêt d'une telle coordination étant de prendre en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des éléments sur les options possibles et sur le délai prévisible d'entrée en vigueur de cette disposition votée par le Parlement. Ce système de coordination existe déjà pour servir les pensions de retraites ci-joint lien (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1559.pdf ).Bientôt deux ans que cette loi a été votée. Celle çi avait l’avantage d’établir un système juste pour les personnes qui avait travaillé et cotisé de nombreuses années dans différents régimes. Je ne suis qu un des nombreux travailleurs en invalidité qui espère que cette loi juste sera mise en application. Dans l attente d’une réponse, Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre l expression de ma très haute considération. Je vous soumet ce courrier pour amélioration avec tous mes remerciements

Bonjour, Je suis moi même en train de finaliser un courrier, allant exactement dans le même sens, à l'attention de Madame Marisol Touraine. Espérons qu'une décision intervienne rapidement maintenant. Bien cordialement à tous.

Bonsoir , En allant sur le site du sénat vous trouvez tous les députés et leurs adresses mails ,je pense qu'il faudrait "bombarder" ,plus il y en aura plus de chance nous aurons qu'ils se bougent . Boone soirée et bon courage.

Tout à fait d'accord. Il faut les harceler !!! Pour ma part : - dossier au TASS, - Courriers multiples aux Ministères concernés, saisies de médiateurs au Ministère, - Question d'un député, - Interpellation d'un député, connaissance perso du Premier Ministre (M. AYRAULT), via un courrier à Mme La ministre de la Santé (Mme TOURAINE) remis en main propre, - Préparation d'un action en justice à l'encontre de l'état au cas où !!!, Multiplions nos actions et ne lâchons pas prise (certes il faut être tenace !!!). Bon courage à tous.

Bonjour, Pour info, ci-après texte de la correspondance envoyée à Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs qui ont posé une question sur le sujet. Si toutefois, il y a d'autres questions, merci de le faire savoir sur ce forum. Cdt Ce message s’adresse aux Sénateurs et Députés cités ci-dessous qui ont posés au moins une question écrite référencée ci-dessous et relative à l’application de l’art. 94 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale concernant le retard dans la parution du décret d’application des modalités de coordination entres régimes pour procéder au calcul des pensions d’invalidité. Questions écrites de Messieurs et Mesdames Les Députés : • Question n°128723 de Michel MENARD (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Loire Atlantique) – JO du 21/02/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandat en cours • Question n°131249 de Michèle TABAROT (Union pour un mouvement populaire – Alpes Maritimes) – JO du 27/03/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandant en cours • Question n°131746 de Olivier DUSSOPT (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Ardèche) – JO du 10/04/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandant en cours • Question n°132041 de Jack LANG (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Pas de Calais) – JO du 17/04/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandant clos • Question n°132532 de Geneviève FIORASO (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Isère) – JO du 08/05/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat)-> Mandat clos et Nomination comme membre du gouvernement, • Question n°14922 de Olivier DUSSOPT (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Ardèche) – JO du 17/07/2012 – Question sans réponse -> Mandat en cours Questions écrites de Messieurs et Madame Les Sénateurs : • Question N° 21160 de Gérard COLLOMB (Rhône – SOC) – JO du 01/12/2011 – Question caduque -> mandat en cours • Question N° 00110 de Gérard COLLOMB (Rhône – SOC) – JO du 05/07/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours • Question N° 01823 de Nicole BONNEFOY (Charente – SOC) – JO du 13/09/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours • Question N° 01852 de Michel BOUTANT (Charente – SOC) – JO du 13/09/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours A titre personnel, j’ai cotisé 69 trimestres au régime général et ma pension d’invalidité pour incapacité au métier de coiffeuse, à défaut de parution du décret d’application de la loi citée en objet, est calculée sur la base d’un seul trimestre cotisé au Régime Social des Indépendants R.S.I. Je ne suis hélas pas la seule dans cette situation. La situation au 13 septembre 2012 des questions écrites posées par les Sénateurs et Députés est la suivante : • Aucune réponse des gouvernements FILLON et AYRAULT, • Certaines questions ont été classées caduque ou retirées pour raison de fin de mandat, • Vos questions sont toujours d’actualité… A moins d’un mois du début des discussions sur le PLFSS 2013, je vous serais reconnaissante de bien vouloir mettre en œuvre les actions nécessaires, éventuellement collectives et concertées, en vue d’obtenir, de la part du gouvernement la parution ou à minima le délai prévisible de parution de ce décret, les questions écrites à l’assemblée et au sénat, prévues pourtant par nos institutions, n’ayant pas attirées l’attention des gouvernements FILLON et AYRAULT. Dans cette attente, je reste à votre écoute. Cordialement.

Courage et encore merci a vous tous . ils nous reste le tribunal administratif sous forme de dépôt de plainte (requête pour que l'état face appliqué la loi sinon ont auras rien )

Bonsoir, Pourriez-vous préciser en quoi consiste le recours proposé : "le tribunal administratif sous forme de dêpot de plainte (requête pour que l'état face appliquer la loi)". En ce qui me concerne, mon avocat préconise une action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'état pour retard dans l'application des dispositions législatives en cause, ce retard nous causant un préjudice certain et direct, susceptible pour nous d'en demander la réparation. Merci de votre réponse et bon courage. Cdt

Ils les caisses traine les pieds pour appliqué cette loi . je suis d'accord pour te rejoindre pour une action devant le conseil d'états . le souci c'est qu'il y a au moins 3 caisse d'assurance maladie moi je passe en appel face au rsi fin novembre 4 ans de procédure . et pas sur de gagner crise oblige . sauf si l'application de la loi est parue avant car on ce bat pour que tous nos trimestre soient pris en compte devant le tribunal je me bat pour que tous mes trimestres soient pris en compte rsi seulement pas les autres moi aussi c'est dur très dur

Bonjour, Je viens de recevoir la réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé suite à mon courrier daté du 21/05/2012 à l'attention de Mme Marisol TOURAINE : "J'ai transmis votre courrier à Monsieur Le Directeur de la Sécurité Sociale afin qu'il soit examiné dans les meilleurs délais avec toute l'attention nécessaire". C'est la même réponse que celle faite suite à mon courrier daté du 25/01/2012 à l'attention du Ministre de la Santé de l'époque Xavier BERTRAND. Les Ministres changent mais les réponses faites aux citoyens sont les mêmes. A croire que les fonctionnaires de l'état en place font ce qu'ils veulent, ne tiennent pas compte des questions écrites des sénateurs et députés. Pire, leurs Ministres (Xavier BERTRAND puis Marisol TOURAINE) dont ils dépendent (aient) ne s'en apperçoivent pas : 10 questions écrites au senat et à l'assemblée nationale sans réponse. Un comble !!! M. FATOME, Directeur de La Sécurité Sociale, soit disant en charge de ce dossier si je me réfère aux réponses des Ministres BERTRAND et TOURAINE, relancé par courrier daté du 10/04/2012 ainsi que la Médiatrice de cette Direction à plusieures reprises par mail et téléphone (Mme Christine BOUR), ne se manifestent nullement sur ce dossier. L'art. 94 de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 doit être appliquée. A défaut de parution du décret d'application, le retard pris causant aux victimes un préjudice certain et direct, constituera le fondement d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'état pour retard dans l'application des dispositions législatives en cause. En conclusion : accumulons les carences de l'état pour une action en justice en vue d'une réparition du préjudice certain et direct. Cdt

Il te trouverons une excuse imagine on va attaqué la 3 ieme années la plus grosse partis des pension vont passer en retraite moi j'ai 41 ans . il ne nous reste que le conseil d'états http://www.conseil-etat.fr ou http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/

Bonjour Laurent44 tu as pris de l avance sur mes démarches il serait intéressant que nous puissions mettre en commun nos travaux: En effet j ai écrits a 2 sénateurs • Question N° 01823 de Nicole BONNEFOY (Charente – SOC) – JO du 13/09/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours • Question N° 01852 de Michel BOUTANT (Charente – SOC) – JO du 13/09/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours Mais si l on en juge par les résultats précédents c est un coup d épée pour rien!! Prendre un avocat représente un coût et pour saisir une juridiction il faut de toute façon refaire les mêmes démarches que toi afin d étayer un dossier avec les échanges de courrier et/ou de mail. Que ce soit le tribunal administratif ,le médiateur de la république ou autre il faut constituer un dossier solide. Je pense que le seul moyen de faire avancer notre cause est de toute façon une action en justice mais unir nos forces serait un plus !!!!!!!!Mais comme on ne peux pas échanger nos mail pas facile !!

Moi je vous envois ma demande a collomb La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions. Décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité Question n° 21160 adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé À publier le : 01/12/2011 Texte de la question : M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents ; l'intérêt d'une telle coordination étant de prendre en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des éléments sur les options possibles et sur le délai prévisible d'entrée en vigueur de cette disposition votée par le Parlement.

Bonjour à tous, Compte tenu de la situation à savoir que Mme La Ministre de la Santé (Marisol TOURAINE) botte en touche en renvoyant vers le Directeur de Sécurité Sociale (Thomas FATOME), il convient de harceler ce dernier sur le sujet ainsi que sa médiatrice (Christine BOUR). Je vous donne leurs coordonnées : - THOMAS FATOME (Directeur de Sécurité Sociale) thomas.fatome@sante.gouv.fr 01 40 56 70 34 - CHISTINE BOUR (Médiatrice) christine.bour@sante.gouv.fr 01 40 56 74 26 Pour ma part, voici ce que j'ai envoyé au Directeur de la Sécurité Sociale ce jour suite aux échanges que j'ai eu avec le Ministère. Monsieur Le Directeur de Sécurité Sociale, J'attire à nouveau votre attention sur l'application de l'art. 94 de la loi n°2010-1594 du 20/12/2010 et du décret d'application non paru à ce jour. A titre personnel, j'ai saisi M. Xavier BERTRAND et Mme Marisol TOURAINE de ce sujet. Par courrier daté du 12 mars 2012, Dominique BEAUX-GULYAS, chef du bureau du cabinet du Ministère du Travail, de l'emploi et de la Solidarité, m'indiquait que Monsieur Le Ministre l'avait chargé de "transmettre ma correspondance à M. Le Directeur de La Sécurité Sociale (Thomas FATOME), dont les services spécialisés ne manqueraient pas de procéder à son étude attentive et de m'informer de la suite qui lui aura réservée", Suite aux multiples relances de ma part, notamment auprès de Mme Christine BOUR, Médiatrice de la DSS, Marc MEUNIER, chef de cabinet du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, m'indiquait, par courrier daté du 13/09/2012, que Madame La Ministre (Marisol TOURAINE) l'avait chargé de "transmettre ma correspondance à M. Le Directeur de La Sécurité Sociale (Thomas FATOME), afin qu'il soit examiné dans les meilleurs délais avec toute l'attention nécessaire". Par ailleurs, de nombreuses questions écrites de députés et sénateurs ont été posées au gouvernement, sans réponse à ce jour : • - Question n°128723 de Michel MENARD (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Loire Atlantique) – JO du 21/02/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandat en cours • - Question n°131249 de Michèle TABAROT (Union pour un mouvement populaire – Alpes Maritimes) – JO du 27/03/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandant en cours • - Question n°131746 de Olivier DUSSOPT (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Ardèche) – JO du 10/04/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandant en cours • - Question n°132041 de Jack LANG (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Pas de Calais) – JO du 17/04/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat) -> Mandant clos • - Question n°132532 de Geneviève FIORASO (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Isère) – JO du 08/05/2012 – Question retirée le 19/06/2012 (Fin de mandat)-> Mandat clos et Nomination comme membre du gouvernement, • - Question n°14922 de Olivier DUSSOPT (Socialiste, Radical, citoyen et divers gauche – Ardèche) – JO du 17/07/2012 – Question sans réponse -> Mandat en cours • - Question N° 21160 de Gérard COLLOMB (Rhône – SOC) – JO du 01/12/2011 – Question caduque -> mandat en cours • - Question N° 00110 de Gérard COLLOMB (Rhône – SOC) – JO du 05/07/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours • - Question N° 01823 de Nicole BONNEFOY (Charente – SOC) – JO du 13/09/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours • - Question N° 01852 de Michel BOUTANT (Charente – SOC) – JO du 13/09/2012 – Question sans réponse -> mandat en cours La situation au 19 septembre 2012 est la suivante : • - L'étude mentionnée par le chef du bureau du cabinet du Ministre (Xavier BERTRAND) n'a fait l'objet d'aucune information (cf. courrier reçu et daté du 12/03/2012), • - Aucune réponse aux questions posées aux gouvernements FILLON et AYRAULT par les Sénateurs et députés, • - Aucune réponse de Monsieur Le Directeur de La Sécurité Sociale (Thomas FATOME), qui est, selon M. Xavier BERTAND (Ministre) et Mme TOURAINE (Ministre), en charge du dossier (cf. courriers reçus) J'attire votre attention sur le fait qu'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'état est envisagée, compte tenu de la situation présente, pour retard dans l'application des dispositions législatives en cause. En effet, ce retard causant un préjudice certain et direct, l'ensemble des citoyens concernés seraient susceptibles d'en demander la réparation. Afin d'éviter cette procédure, je vous demande de bien vouloir nous apporter une réponse rapide aux multiples questions posées, sans réponse à ce jour, sur l'application de l'art. 94 de la loi 2010-1594. Dans cette attente, je reste à votre écoute. Cordialement.

Bonjour a tous, a l attention de laurent44 , depuis le 19/09/2012 as tu eu de nouvelles info ? Cordialement

Bonjour, Ci-joint la première réponse aux nombreuses questions de député ou sénateur qui vient d'être publiée au JO du 16/10/2012. Par ailleurs, toujours silence radio de M. FATOME Directeur de la Sécurité Sociale à qui Mme La Minsitre a confiée ce dossier si je me réfère aux 3 courriers émanant de son service. Question écrite n° 922 - 14ème législature posée par M. Dussopt Olivier (Ardèche - Socialiste, républicain et citoyen) publiée au JO le 17/07/2012 M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Cette coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. À ce titre, le Conseil d'État devait prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. Cependant, il semblerait que des contraintes techniques rendent la mise en oeuvre de ce projet délicate. Or les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret. En effet, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, actuellement, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la parution de ce décret et ainsi permettre aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension. Réponse du ministère : Affaires sociales et santé parue au JO le 16/10/2012 Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre les régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricooles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris par le précédent gouvernement. L'actuel gouvernement est pleinement conscient des conséquences que cette situation entraîne pour certains invalides et va s'employer à lever les difficultés techniques pour une publication de ce décret dans les meilleurs délais.

Quel délai ????????? quel sont les difficultés techniques ??????? du régime général, ( je crois que c'est lui qui bloque le décret trop d'invalide )!!!!!! du régime des salariés agricoles (trop vieux pour ce plaindre) du régime social des indépendants(c'est de la que viens la contestation 25000 invalide en 2008 . une ou plusieurs de ces caisse fait obstacle a ce décret cette réponse est sans consistance (quel délai encore une année il faut faire obstacle au vote du budget 2013 de la sécurité social d'abords notre décret )

Bonjour à tous De retour sur notre blog après un petit séjour médical forcé d'un mois. Je vois qu'il y a "enfin" une réponse à une question écrite que j'avais demandé à Mr. Dussopt en 04/2012 puis renouvelée en 06/2012 après sa réélection comme député de l'Ardèche. Dans le document "les chiffres du RSI 2010 (voir le lien ci dessous et en page 72 du PDF)" il y aurait, je cite "À fin 2010, 4 555 assurés perçoivent une prestation d’invalidité totale et définitive" et dans ce chiffre, combien sont concernés par le principe du multi régime ? (25000 invalides en 2008 ?) Bon maintenant il faut relancer car il n'y a pas de réelles difficultés techniques avec les moyens actuels d'échanges de fichiers (31 ans dans le métier) et comme l'actuel gouvernement est conscient que cette situation entraine ............ ALORS ......ACTION MAINTENANT Bien cordialement à Tous

JORF n°0249 du 25 octobre 2012 page texte n° 60 ARRETE Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion NOR: HANC1236139A La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Article 1 Mme Christine LACONDE est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 octobre 2012. Marie-Arlette Carlotti

Bonjour, L'un d'entre vous disposerait-il des références EXACTES de la publication au JO du 21/12/2010 de la loi nous concernant la coordination inter-régimes pour le calcul des pensions d'invalidité.ART 94 publié au JO du 21/12/2010 dit:"Harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité" cet article doit modifier l'art L 172-1 du code de la sécurité sociale. Je n'arrive pas à trouver le texte officiel du JO Merci de vos infos. Bien cordialement.