Méthode de calcul pension invalidite - Page 6

Bonsoir Philoup07, ci joint lien pour loi de financement de la secu 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023261006#LEGIARTI000023262408 bonne soirée

Bonsoir , Vous allez sur legifrance et sur JO ,puis vous tapez la date 21/12/2010 et vous "tombez " sur la loi de financement de la secu ,loi n° 2010-1594 du 20/12/2010 Bonne soirée .

Bonjour, Pour la version officielle issue du JO, vous pouvez également y accéder sur le site du journal officiel ci-dessous (au 21/10/2010 - 1ere loi du JO). Cdt

Bonjour, Merci pour vos infos et votre rapidité à répondre. Avec ces éléments j'ai enfin terminé mon courrier à Madame Marisol Touraine, Ministre de la santé. Je vous tiendrai informé des suites "éventuelles". Bien cordialement à tous.

Reçu ce jour réponse a mon courrier au président de la république Le Chef de Cabinet du Président de la République Monsieur Jean-Louis GAUDUCHEAU Paris, le 5 novembre 2012 Cher Monsieur, Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser. Très attentif aux préoccupations des Français ainsi qu’au maintien d’un échange avec ses concitoyens, Monsieur François HOLLANDE m’a confié le soin de vous assurer qu’il a été pris connaissance de votre démarche. Aussi n’ai-je pas manqué de la signaler à Madame la ministre des affaires sociales et de la santé qui vous tiendra directement informé de la suite susceptible d’y être réservée. Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Référence à rappeler PDR/SCP/CDO/AES/A075319 Pierre BESNARD

Bonjour crabe16 Une partie de la réponse est déjà connue dans la fin de la réponse à la question N° 922 de Mr. O. Dussopt Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4349 Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5710 dont voici un extrait : "Ce décret n'a pas été pris par le précédent gouvernement. L'actuel gouvernement est pleinement conscient des conséquences que cette situation entraîne pour certains invalides et va s'employer à lever les difficultés techniques pour une publication de ce décret dans les meilleurs délais." A priori tout le monde est "conscient" (Ça c'est fait...) Reste à voir "dans les meilleurs délais" ??? Bon WE à tous

Bonjour a tous, j espère voir ça pcq j ai une 2 récidive de cancer.Donc les choses se compliquent!!!! Mais avec toutes les mesures prises entre économie de 10M sur le budget et le cadeau de 20 M en crédit d impôt pour les entreprises cela fait 30 M de moins au budget et a mon avis les coupes se feront sur les prestations sociales. On nous enfume avec le mariage pour tous et en douce on empeche toute mesure de justice. Je réfléchis a un moyen d' attirer l attention des médias. a bientôt.

Courage crabe 16 la justice est une vaste hypothèse cordialement

J'ai fait un mail au Premier Ministre expliquant notre situation, voici la réponse le lendemain : "Monsieur, Votre courrier électronique du 11 décembre 2012 est bien parvenu au Cabinet du Premier ministre. Compte tenu de votre démarche et des raisons qui la motivent, votre correspondance a été transmise à Madame Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé, afin que ses services vous apportent directement les éléments répondant à vos interrogations. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Cabinet du Premier ministre" J'ai déjà envoyé un dossier complet à Madame la Ministre de la Santé en 11/2012 J'attends des réponses... mais si nous sommes nombreux à solliciter les responsables tout en restant respectueux et pragmatique cela finira "peut être" par bouger. Bon courage à tous, amitiés particulière à "crabe16"

Bonjour , mon mari est dans la meme situation que vous tous . Victime d'un traumatisme cranien en novembre 2011 , il allait redevenir salarié un mois plus tard .... il perçoit actuellement aussi 273 € de pension d'invalidité , il a largement plus de 10 ans d'activité salarié non prise en compte . Papa de six enfants tous encore à la maison la situation est délicate . Je vais suivre votre discussion avec interêt . Bien à vous et merci de vos demarches

Bonjour à toutes et à tous et surtout "BONNE ANNÉE". Espérant un avancement dans la résolution de notre problème en 2013. J'ai relancé le Premier Ministre et La Ministre de la Santé en rappelant bien l'engagement du GOUVERNEMENT à la question N° 922 de Monsieur Dussopt du 17/07/2012, répondu le 16/10/2012, je cite : Ce décret n'a pas été pris par le précédent gouvernement. L'actuel gouvernement est pleinement conscient des conséquences que cette situation entraîne pour certains invalides et va s'employer à lever les difficultés techniques pour une publication de ce décret dans les meilleurs délais. J'ai aussi entendu dire que la date d'application d'une loi n'est pas le jour de sa promulgation en conseil d'état mais le jour de sa parution au Journal Officiel ce qui nous ramènerait à fin 2010 (le 21/12/2010 de mémoire) !!!!!!!!!!!????????????? à vérifier !! Encore tous mes vœux pour cette nouvelle année et la continuité de notre démarche dans la recherche de la justice. Bien cordialement.

Bonsoir , voila c'est fini je viens d'avoir le résulta de la chambre d'appel mon recoure est valable le procés entrepris et annulé mais le calcule de ma pension est déclaré conforme par la cour d'appel le rsi est condamné a ++++,++€ de dommage et intérêt j'ai un mois pour faire casser le jugement ( mais voila j'ai gagné et en même temps perdu car il n´y aura aucun recalcule de ma pension . ma question que faire maintenant mon affaire date de 2008

Bonjour, Par rapport à votre dernier commentaire du 29/01/2013 il y aurait lieu d'apporter quelques précisions : - Quel type de recours par rapport au RSI. - Les dommages et intérêts calculés par rapport a quoi ? - différence entre la pension calculée par la méthode du régime général (50% de la moyenne des 10 meilleures années tous régimes) et celle calculée par le RSI. - Autres. - "J'ai un mois pour casser le procès" ???? pourquoi le casser ? - Quel tribunal ? - Quelle caisse du RSI ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement.

Le rsi calcul les pension d'invalidité par rapport au nombre de trimestre cotisé moi c'est invalide au métier 4 annèes de cotisation 380,00 € de pension pour répondre a philou07 recours au tass pour tenté de faire calculer correctement le montant de ma pension par rapport a mes revenus cotiser . dommage et intérêt entre le temps qui a courus entre la décision du TCI et le début du versement de ma pension 9 mois le rsi calcul les pensions par rapport au cotisation payer pour les trimestre cotiser rien a voir avec le revenu cotiser . pourquoi cassé l'arrêt de la cour d'appel me concernant ? pour qu'il recalcule ma pension bien sur ! le tribunal TASS quelle caisse mais le RSI est national que tu soit a paris ou a lyon Harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité (art. 94) Cet article prévoit de modifier l'article L.172-1 du Code de la sécurité sociale dans le but d'harmoniser les modes de calcul des pensions d'invalidité servies par les différents régimes. si je peux demandé en cassation que l'article 94 s'applique a mon dossier , je suis prêt a tenté le coup mais sa veux aussi dire que je risque de perdre mes dommages et intérêt gagné en appel alors est que j'ai une chance de gagné en cassation en invoquant l'article 94 pour le calcule de ma pension mes trimestre RSI et mes trimestre général cela fait 5 années de procédure MÉDECIN , COMMISSION , TCI , TASS , APPEL DU TASS, il me reste plus que la cassation je crois que je vais arrêté a l'appel du tass je suis fatigué de vivre avec 400,00 € par mois et l'aah regardé ca fait trois années qu'on demande que l'article 94 soit appliqué mon député a fait une question au parlement et rien je vais retourne dans le monde du travaille sans me retourné je vais créer une entreprise avec 10 salarié prendre un max de tune le plus rapidement possible en oubliant mon handicapes

Quelqu'un a des infos sur le décret d'application???

Bonjour, Pas de nouvelles du décret si ce n'est les réponses officielles du gouvernement aux députés et sénateurs -> nous traitons le pb dans les meilleurs délais... après avoir accusé l'ancien gouvernement (voir questions sur le sujet sur le site de l'assemblée nationale) d'avoir traîner sur le sujet. Pour ma part, la décision du TASS d'indemniser un assuré au titre du préjudice subi (voir ci-dessus) me parait interessant à exploiter car cela peut faire jurisprudence. Il convient de harceler le gouvernement de couriers et questions de députés sur le sujet (j'en suis à ma 14ème) qui pourront servie le moment venu pour justifier d'une réesponsabilité du gouvernement en la matière. Bon courage à tous.

Bonjour, La question va être à nouveau poser par le député du gard. Questions écrite n°10-00271

C'est moi le tribunal de appel tass je t'envoie l'arrêt de la cour d'appel je ne fais pas appel en cassation mo avocat ma dit que faire applique une loi il faut quelle ( l'article 94 ) soit applicable ce n'est pas le cas . cordialement,

Bonjour, je n'ai pas reçu l'arret de la cour d'appel du TASS Est-ce possible de la renvoyer. Par ailleurs, la référence de la dernière question du député VERDIER du Gard est la Q20771 du 12/03/2013. Cordialement

Bonjour à tous, Avez vous vu la question et la réponse à la question 12545 de Mr. André Chassaigne. Pour une fois la question reflète pour certain la situation subie : - salarié régime général (pour moi 33 ans) - Licenciement - Chômage - Création d'une petite boite (TPE) >> RSI 4 ans - Invalidité Espérons que les engagements de la réponse soient rapidement mis en place. Si des fois ...................... il y avait une mise en application (je rêve !) il faudra parler, à un moment, de la date de parution au JO (21/12/2010) qui "normalement" déclenche l'application soit environ 26 mois de retard...................a voir ?? Je continue mes courriers aux Ministres de la Santé et du Travail. Bon courage à tous et bien cordialement.