Méthode de calcul pension invalidite - Page 7

Bonjour, J'ai trouver ça sur internet. Dans certains cas, le législateur retarde ou accélère l'application d'une loi. Il retarde la date d'entrée en vigueur quand la loi: - suppose la mise en place de structures nouvelles ou une adaptation importante qui nécessite un certain temps. - est subordonnée à la publication d'un décret d'application. Cette solution est indiscutable quand le législateur a indiqué expressément (dans le texte de loi) cette subordination et elle est admise quand la loi ne comporte pas d'indications suffisantes pour être mise en oeuvre sans éléments supplémentaires. [Dans ces 2 cas, la loi n'entrera en vigueur qu'au jour de la publication du décret d'application.] Plus rarement, il accélère l'entrée en vigueur d'une loi en cas d'urgence.

Bonjour, Malheureusement je pense que vous avez raison, j'ai aussi fait des recherches dans ce sens. Je pense qu'il serait TRÈS difficile de faire admettre aux "organismes concernés" que le retard résulte plus d'une volonté de non appliquer cette disposition plutôt que de réels problèmes techniques. Merci pour l'info mais il faut continuer à se battre. Cordialement.

17/04/2013 toujours rien!!!!!!! depuis 2010. Heureusement qu'il y a l'informatique c'est fait pour travailler plus vite sauf bug!!!!!!

Bonjour, Il y a une nouvelle question au gouvernement : Question 24150 de Mme. Nathalie Appéré du 16/04/2013 Il faut continuer à écrire à nos députés, peut être y aura t-il quelque chose à force ? Courage et bonne soirée

Bonjour, La question 20771 du Député VERDIER fait l'objet d'une réponse publiée le 23/04/2013. Continuons a poser des questions via nos élus et directement à titre personnel. Cela nous permettra peut être d'obtenir gain de cause voir réparation du préjudice qui selon mon avocat est à envisager. Bon courage à tous

Bonjour, Pourquoi ne pas organiser une manifestation en faveur des invalides et handicapés pour revendiquer nos droits, (APPLICATION DU DECRET loi du 20 décembre 2010 parue au journal officiel HARMONISATION DU MODE DE CALCUL DES PENSIONS D INVALIDITE) Tous ceux qui ont travaillé pendant des décennies et qui perçoivent moins que les bénéficiaires de l 'AAH 776 €/mois sans avoir travaillé. Ah oui ! Le mariage des homosexuels qui a mobilise la France entière EST PLUS IMPORTANT que nos misérables conditions de vie. Je me demande ou le gouvernement actuel place les priorités des Français. A part nous servir le même menu, Bravo Monsieur Hollande ! Que fait la Ministre de la Sante et de la Cohésion Sociale COHESION SOCIALE ? = Concept faisant référence à des valeurs de solidarité et d'équité/ non discrimination dans l'accès aux droits. SOYEZ A LA HAUTEUR MADAME LA MINISTRE DU POSTE QUE VOUS OCCUPEZ

Bonjours,je suis aussi en attente de la parution du décret d 'application de ' application du décret de la loi du 20 décembre 2010 , je découvre que je ne suis pas le seul !!! comment pourrait-on se " Regrouper " pour faire avancer les choses ??

Je suis actuellement en ald, bientôt en invalidité. Je suis aussi en attente de la parution de ce décret. Apparemment pas de réponse réelle du gouvernement aux députés, ainsi pour ma part, je vais écrire au ministre de la santé, marisol touraine. Si nous sommes plusieurs à la relancer, peut être que ça bougera...

Pour virer un ministre 24 heures. Pour signer un décret d'application plus de 2,5 ans !!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour Mich33, Me voici membre du club des invalides et je ne vaux plus que 420 euros par mois au RSI. Saurais-tu me dire ou trouver une info sûre concernant ce décret, par exemple s'il était sorti hier, comment le sait-on. Je m'adresse à toi car je vois que tu es au fait de l'actualité vu que ta dernière intervention date d'aujourd'hui. Merci et bonne soirée

Bonjour, Je consulte régulièrement le journal officiel, plus des recherches sur moteur de recherche.

Bonjour à tous, Pour répondre à Mich33, si toutefois le décret était sorti hier (j'en rêve !!!), nous le serions tout de suite via les différents "push" que nous avons mis en œuvre sur le site de l'assemblée nationale, du sénat, etc... Je ne manquerai pas de vous informer sur ce forum le cas échéant. En attendant, il faut "harceler" le gouvernement de lettres de rappel, considérant qu'une action en justice à l'encontre de l'état est envisageable à terme.

Je rectifie mon commentaire. Pour virer un ministre 24 heures. Pour un décret d'application 2.5 ans et toujours pas signé!!!!!!!!!!!

Courrier adressé au 1 er ministre : Il y a un article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010. pour l'harmonisation des pensions invalidité. MAIS TOUJOURS PAS DE DECRET D APPLICATION!!!! Nous sommes en 07/2013. Question posé plusieurs fois à l'assemblée nationale, mais réponse de politique (c'est en cours...) ma question : Avez vous des infos complémentaire , est ce que ça va être rétroactif? Merci d'avance pour votre réponse site : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire N'hésitez pas à faire la même chose.L'union fait...

C'est cuit on est faible il faut envoyer des courrier au syndic qu'il est quelle chose a ce mettre sous la dent non c'est peut être con je que je dit moi aussi j'attend

C'est sur qu'avec 278 € en invalidité pour nourrir six enfants c'est faible quand on a plus de 26 ans de vie salarié et deux ans d'artisanat ....

Réponse de mon mail adressé au service du 1er ministre. Par courrier électronique du 18 juillet dernier vous avez bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur la ratification du décret d'application portant sur l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Compte tenu de votre démarche et des raisons qui la motivent, votre correspondance a été signalée à Monsieur Michel SAPIN, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, afin qu'il en prescrive un examen attentif et qu'une réponse vous soit apportée.

Bonjour, Pouvez vous nous donner l'adresse mail que l'on fasse pareil ,il faut les "bombarder" ; Merci

Bonjour, L'adresse pour envoyer un mail au Premier Ministre : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire J'ai déjà fait cette démarche et à l'époque ses services transmettaient mon mail à Mme Touraine Ministre de la Santé .............sans suite !!?? Bon courage. Cordialement

Allez voir les journalistes de votre région et peut -être un courrier au MONDE , AU CANARD ENCHAINÉ , A LA CROIX , etc.. etc.. envoyer des mail au rédaction avec un message pour qu'il comprenne notre ras le bol c'est une idée (mon sénateur n'a rien pue faire collomb , les votre non plus alors médiation notre affaire,)