Probleme d'etat des lieux de sortie

Je réponds au fur et à mesure de la lecture. Vous avez quitté le logement, entre l'envoi du préavis de départ de 3 mois, et le jour du déménagement, avez vous dans votre dossier, le double d'une lettre que vous auriez envoyé au bailleur, pour lui fixer un choix de date pour la rédaction de l'état des lieux ??? Non ! il n'a pas le droit de faire trainer, si il ya des dégats sans la rédaction de l'état des lieux, ce bailleur ne peut se prévaloir de ces dégats, car il a refusé l'état des lieux......... Question; les clefs ont été rendues ou pas ?? et à qui ?? je viens de lire que vous n'avez pas rendu les clefs, de plus vous avez quitté l'appartement, et l'état des lieux n'a pas été fait, vous avez tout pour vous !! QUESTION: avez vous encore des meubles dans le logement ?? REPONSE: il faut mettre fin à ceci, et c'est pas facile, car vous avez commis des erreurs. Il faut retourner dans votre ancien logement, et faire des photos de tout, sans compter vos photos, et en gros plan si possible pour certaines, elles pourront servir peut étre. ..je vous laisse répondre à mes questions, et je reviendrai

Je pense qu'il faudra passer par l'huissier de justice, qui convoquera les deux parties 7 jours à l'avance, ce célai est obligatoire. il faudra rendre ce jour là, les clefs à la personne présente, si par un hasard, le bailleur ne venait pas malgré la convocation, faites établir par l'huissier le constat. En ce qui concerne les clefs, il n'est pas d'usage que l'huissier les prendrent , mais demander lui qu'il mentionne la non présence du bailleur.................................. a vous, la parole !

Vous dites que les caves sont inondées toute l'année, est ce le cas en janvier, car photos, et si l'huissier vient lui faire constater....................pouvant prouver que l'humidité des murs vient de la présence quasi permanente de l'eau dans les caves......................................................................

Cour de Cassation Montpellier, du 22.5.1996. Si les parties ont été régulièrement convoquées, l'absence de l'une d'elles ne rend pas nul pour autant le procès verbal établi par l'huissier, cet ACTE DEVENANT OPPOSABLE à la partie absente....................................................................

Oui j'ai toujours les clés mais je n'ai plus de meubles dedans car nous avons demenagé le 04/12

Dans ma lettre de préavis de départ j'ai bien stipulé la date de fin de préavis mais je n'ai rien marqué en ce qui concerne la date ou le rendez vous pour l'etat des lieux

Je répond aussi au fur et a mesure de la lecture en effet les 2 caves qui font approximativement toute la supperficie de la batisse sont effectivement innondées en ce moment a vue d'oeil actuellement il doit y avoir environ 30 cm d'eau et surtout les compteurs d'eau sont dans ses caves...fort heureusement j'ai fait établir mes relevés début janvier et résilié mes contrats d'eau et d'électricité. Mais de mon coté si toutefois il cherche à m'embeter est ce que je peut faire intervenir les services sanitaires ou autre pour faire constater certaines "vétustés" et éventuellement faire voir le carnet de santé de ma fille de 3 ansqui etait malade tous les 15 jours en hiver (bronchites, bronchiolites et autres infections pulmonaires pouvant etre liées à l'humidité). Peut etre aussi que mes factures d'electricité pourront révéler certaines choses car nous étions chauffé électrique et nous avions des factures de 300 à 350€ tous les 2 mois pour avoir a peine 18° dans la maison (nous n'avions que 60m2)...

Mais ce qui m'inquiète le plus c'est est ce que je vais récupérer ma caution???? et dans quelles conditions...

1- faire voir votre carnet de santé de votre fille, pour montrer que votre fille était malade ( mais la partie adverse peu montrer que d'autres familles ont été malades ,durant le meme laps de temps.......................................................... 2- donc, vous n'avez aucun document meme une simple missive , ou vous parlez à votre bailleur, de visite pour remplir l'état des lieux de sortie ???...................................... 3- ce qui dérange, le peu d'empressement que mets votre bailleur à venir faire l'etat des lieux de sortie, je me demande s'ils n'ont pas quelque chose derrière la téte ?? ...IL vous faut ABSOLUMENT prouver que vous avez tenté de joindre à plusieurs reprises votre bailleur, pour établir l'état des lieux, HORS, si je comprends bienn, tout c'est fait par téléphone......C'EST CELA ??............................................... La cour de cassation a reconnu valable un état des lieux établi 15 jours après le départ du locataire......................... Mais un autre arret de la cour de cassation, a reconnu non valable un état des lieux établi 3 mois après le départ du locataire................ON NE VA pas qu'en meme attendre 3 mois ?? d'autant que rien ne prouve que avez cherché à prendre contact avec le bailleur , pour un R.DV pour l'établissement de l'état des lieux.........Car vous étes partie, sans le constat et vous avez toujours les clefs !!!!!! Il faut pouvoir prouver au juge de proximité que vous avez bien cherché a contacter le bailleur pour le constat de sortie. Le dépot de garantie est le motif qui crée le plus de conflits entre les deux parties. Juste une QUESTION: Vous avez le constat d'entrée dans les lieux ? ou pas ??...................... Voici comment je vois les choses du coté bailleur: ....Elle est partie , sans nous remettre les clefs, et nous a pas contacté pour l'établissement de sortie, il y a de la moississure içi, et là, alors qu'à l'entrée ,il n'y avait pas, et puis là, ceci est détérioré .....ceci est taché, alors que cela ne l'était pas à l'entrée .....etc.......etc.......etc...... Prenons un huissier pour faire constater tout ceci, et le dépot de garantie nous le gardons.Tant pis pour eux ""........................ ...Soit vous étes passive, et vous attendez que le bailleur veuille bien se manifester, et là !peut etre que vous aurez des surprises. OU ! vous étes active, vous saississez un huissier, pour faire constater la vétusté, la présence de l'eau, et autre choses qui pourraient interesser le juge. Je parle de constat, mais pas de constat d'établissement de constat de sortie du logement, qui doit étre effectué contracditoirement, en présence des deux parties, c'est pour cela que l'huissier doit avertir 7 jours avant, les deux parties, du jour de l'établissement de l'état des lieux. Requestion: avez vous dans votre dossier,une missive adessée à votre bailleur, sur l'établissement des lieux de sortie ?? ....Vous dites dans l'intitulé de votre question, peu t'il me demander un surplus d'occupation des lieux........ REPONSE: NON ! l'indemnité d'occupation concerne le locataire qui est resté dans le logement, après le dernier jour du préavis de départ........................................................ Vous dites : " meme si c'est lui, qui ne veut pas fixer de RDV .....ce serait interessant .Si nous avions une preuve ! car vous rapportez que vous avez cherché a prendre RDV auprès de bailleur pour le constat de sortie! mais le juge ne vous connait pas ! il entendra aussi la version contraire du bailleur. Par contre, est ce que vos communications téléphoniques passent aussi par la boite de messagerie de votre ordinateur ? qui conserve toutes les communications

Un collègue de mon conjint qui est lui aussi propriétaire nous a conseillé de lui envoyer un courrier en RAR lui mentionnant que nous avons cherché a plusieurs reprises de le contacter pour établir l'etat des lieu et de bien lui mentionner que nous souhaitons le faire dans les plus brefs délai sans quoi il serait considéré que nous lui rendons l'appartement dans un état identique a l'etat constaté lors de notre arrivée. est ce que cela aura une valeur juridique en cas de procédure. Il nous a également conseillé de faire des photos au cas où. De mon coté je crois également qu'il a quelque chose derrière la tete car sa femme m'a dit qu'elle avait pris des photos. Puis je préciser que si après réception de ce courrier je ferais appel à un huissier pour établir l'etat des lieux si je n'ai pas de nouvelles de sa part dans les 48h

D'autre part dans l'etat des lieux d'entrée est mentionné sols à refaire ce que nous avons pris à notre charge et qu'il ne nous a pas remboursé peut on le faire valoir pour notre caution, la chambre de ma fille a également été refaite à neuf (sols, plafonds et murs) et nous avons laissé certaines installations pour ne pas avoir à payer les trous dans les murs du genre tringles à rideaux, lustre de salle à manger et porte serviettes. est ce que sela peut jouer aussi en notre faveur

Les services sanitaires : B O F !! car vous avez quitté les lieux , il n'y a plus de préjudice. Il faudrait tomber sur les bons inspecteurs de l'hygiène et de la salubrité publique....Mais vont t'ils se déplacer ? et se sentir concerner ??.........................................???...... un site internet : ADIL . ou alors vous décidez d'attaquer la première , en vous rendant/ 1- au greffe du tribunal d'instance. 2- Vous demandez au greffier, un imprimé CERFA, pour une injonction de faire ...... 3- Vous rentrez chez vous, vous remplissez l'imprimé, vous faitesdes photocopies de toutes les pièces que vous voulez communiquer au juge............................................... 4- le lendemain, vous envoyer le tout en recommandée avec accusé de réception............................................................. 5- Vous attendez que le juge " rende l'injonction de faire " s'il trouve que votre dossier est complet. Il siége au tribunal d'instance, sauf erreur de ma part, son jugement est sans appel sauf pourvoi en cassation.......................................... Vous ne rentrez plus en contact avec le bailleur, après la saisine du juge..................................................................... ...La procédure est gratuite. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire........................................................................ Rien ne vous empéche de retournez sur les lieux du crime et de faire des photos, si ce jour là, vous croisez le propriétaire et qui vous dit "" Ah ! vous tombez bien , alors cet état des lieux, on le fait ,aujourd'hui, maintenant, vous* lui dites " oui, mais je reviens dans 10 mn, car j'ai un RDV" Evidemment, vous ne retournez pas sur place................... ....Parole contre parole, c'était orale, rien ne prouve que vous avez rencontré ce jour là, votre bailleur, et qu'il vous a proposé un constat ................................................................

D'autre part un détail peut etre important me reviens aussi certaines parties das planchers ont été refait pendant notre occupétion, une partie du plancher de la cuisine lors de notre emménagement et une partie de la salle de bain. Les sols s'affaissaient et risquaient de s'effondrer. A notre départ nous avons constaté la meme chose sous le lit de notre chambre et celui de ma fille mais de facon moins prononcée. Malheureusement comme les rapports étaient très bons avec le propriétaire rien n'a été mentionné par écrit tout s'est fait de facon orale je me rend compte maintenant que c'etait un tort, mais le propriétaire a bien sur les factures

En ce qui concerne par contre le fait de retourner à l'appartement mon propriétaire m'a bien dit que je n'avais plus le droit d'y accéder depuis le 09/01 fin du préavis est ce vrai??

Votre réponse s'est croisée en meme temps que mon message. Faire des photos, est toujours d'actualité, car si cette femme est venue en faire, c'est certainement pas pour les mettre dans ses toilettes . Ils ont quelque chose derrère la téte du genre, nous ne rendrons pas le dépot de garantie, parce que le logement est en mauvais état............................................................................................. ..j'ai pensé à la lettre recommandée ,mais je n'ai pas développer, la lettre recommandée a une valeur,celle qu'elle apporte , c'est tout, mais soyez le plus simple possible dans cette lettre, OUI! dites que vous avez essayer de fixer un RDV ( et non avoir tenté de prende RDV , car cela n'explique pas que vous ayez eu à plusieurs reprises, soit le bailleur, soit sa femme).......Ne DITES pas que si ce bailleur ne vient pas, cela sera considérer comme avoir rendu un appartement en bonne état...Car cela n'a pas de valeur, car personne, ni le bailleur ni le locataire ne possédent de constat de sortie.....A l'heure actuelle !!............................. ...Vous dites que dans la lettre , vous demandez l'établissement dans les plus brefs délais, cela veut tout dire et rien dire, car pour vous c'est demain, mais pour le bailleur c'est dans une semaine ................................................ ...IL faut lui fixer soit des dates et heures précise et étre sur place ces jours là...OU le mettre en demeure d'effectuer l'état des lieux de sortie avant la date du ..//..//2010, que vous déterminerez vous méme. NE DITES PAS qu'après cette date, vous ferez venir un huissier ou que vous saissirez le juge, cela ne le regarde pas ............................................... ...Il ne faut pas le forcer à venir, au contraire, si après l'envoi de votre lettre recommandée, vous n,'avez aucune date de fixer avec lui, cela démontrera qu'il refuse l'établissement du constat des lieux............................................................... ....Mais que ferez vous après ?? s'il ne vient pas ,Vous allez laisser les choses se fairent d'elles mémes ?? et après vous recevrez un courrier d'un huissier qui dira qu'il a constaté telle dégradation !.................................................. ...L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, pour lui signifier qu'à plusieurs reprises vous avez essayé de fixer un R.D.V pour le constat de sortie .des lieux.....C'est une bonne chose ! pour le juge prouvant que ce bailleur n'a pas voulu effectuer...Mais il faudra mentionner dans votre lettre , un n° de téléphone pouvant recevoir les messages....Car le bailleur pourrait arguer qu'il a essayé tel jour et tel jour, de prendre contact avec vous, pour fixer un RDV............................................... ....Si le bailleur ne vient pas , l'établissement du constat peut lui étre opposable, car il n'a pas voulu l'effectuer...... Mais, lui , de son coté , peut saisir un huissier de justice pour faire constater les dégradations, mais cet huisssier doit avertir les deux parties 7 jours avant la date................... ...Et si vous ne vous y rendez pas, ce constat sera valable qu'en mémé......................................................................... je reviendrai....!!

Il n'y a pas de violation de domicile sauf si un autre contrat de location a été signé entre temps................................ Vio....lation de propriétée, BOF ! Vous aviez oubliée de prendre telle chose !!!...........Mais si ce n'est pas vraiment indispensable pour vous dit retourner, alors n'y retournez pas .

Dans un message, vous dites sur l'état des lieux d'enrée que il est fait mention: sol à refaire . Puis, vous avez refait le sol, sans avoir un écrit du bailleur qui énonce clairement, noir sur blanc, qu'ilvous rembouresera la moitié " ?????................................................................. ...Vous avez refait le sol, donc, c'est considérére comme une amélioration ... ...Toutes les choses laissées dans le logement, exemple tringle de rideaux sont laissées au fond, dont au baileur,sans possibilité de dédommagement. Le point positif, c'est vrai qu'il ya moins de trous a reboucher ....................................

Concernant le dépot de garantie , il est dit pas de remise de clefs , pas de restitution du dépot de garantie.................... ...Le bailleur doit le rembourser le dépot de garantie dans le délai de deux mois, après votre départ, mais cela vous devez le savoir.......Moins les révalutions de loyers qui n'auraient pas été effectuées sur 5 ans, et de méme sur les charges, moins les dégradations .................................... ....Mais vous pouvez contestez le bien fondé , car ces dégradations sont dues à une forte humidité , dont je vous ai parlé à plusieurs reprises ( preuves ?? )......................... ...Selon l'article 7 loi du 6.7.1989, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations locatives occasionnées par vétusté, malfaçon, ou vice de construction ............................ .

Merci beaucoup pour tous vos conseils il est temps maintenant de mettre la main a la pate et de se bouger...

Bien reçu votre message Baby... fin de conversation. ma ligne reste ouverte, malgré tout. BON COURAGE..