Procédure suppression servitude droit de passage - Page 2

Faux... 10 ans Code civil du Québec - Article 1191 ccq.lexum.com/ccq/fr/#!fragment/art1191 La servitude s'éteint: ... 5 ° Par le non-usage pendant 10 ans. .... La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre ...

Vive la justice française! je suis dans le meme cas, j'ai demandé de déplacer la servitude au fond de mon terrain alors qu'ils ne s'en servaient pas, ils ont refusé et maintenant pour faire chier, ils ont mis une vieille voiture sur leur terrasse en utilisant le droit de passage sur ma terrasse, alors qu'ils se garent dans la cour d'a cote maison leur appartenant, je suis désemparée, c'est d'une mesquinerie, et d'une bassesse incommensurable!