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Refus de resiliation de bail

Question anonyme le 27/03/2014 à 10h20
Dernière réponse le 27/03/2014 à 10h50
[ ! ]
J'ai plus de 60 ans .le propriétaire veut reprendre 20 ha que je loue en mon propre. je suis en EARL avec mon enfant qui en est salarié 9 h pars mois et t ravaille aussi en exterieur (non agricole).comment me défendre?
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2 réponses pour « 
refus de resiliation de bail
 »
Réponse de canounet
Le 27/03/2014 é 10h49
[ ! ]
Vous avez sans doute un bail qui dure obligatoirement 9 ans même s'il est oral, il suit les mêmes règles que s'il était écrit consultez le site suivant pour vérifier dans quel cas vous pourriez être
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Réponse de canounet
Le 27/03/2014 é 10h50
[ ! ]
Le site ; http://www.bretagne.synagri.com/ca1/PJ.nsf/TECHPJPARCLEF/19591/$File/R%C3%A9siliation%20bail%20rural.pdf?OpenElement
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