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Reglement succession avec donation au dernier viva

Question de marquise26 le 19/12/2020 à 18h55
Dernière réponse le 23/12/2020 à 18h40
[ ! ]
Je suis beneficiaire dûne donation au dernier vivant mais mariée en separation de biens.. 1) faut il faire un inventaire des biens du défunts 2) est ce que ses enfants peuvent contester 3) quel sera le montant que je pourrai recevoir sachant qu'il y a une maison et des tableaux.. en supposant que le montant total du patrimoine s'éleve à 400'000 euros et que je choisisse 1/4 PP et 3/4 usurfruit il y a 3 enfants et j'ai 72 ans--merci
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1 réponse pour « 
reglement succession avec donation au dernier viva
 »
Réponse de canounet1
Le 23/12/2020 é 18h40
[ ! ]
Quel que soit le régime matrimonial une donation au dernier vivant reste valable il n'y a pas d’inventaire à effectuer puisque vous devenez propriétaire des biens si la donation a bien été effectuée par un acte notarié, aucune contestation n'est possible sauf cas rare (insultes avérées en direction du donateur, tentative de blessure ou de meurtre envers lui) vous recevrez tous les biens, ce n'est qu’en cas d'héritage qu'un partage serait effectué je vous suggère de contacter le notaire qui a établi l'acte de donation
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