Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 21

Bonjour et bravo ! Si c'est gratuit, c'est vous le produit... Attention aussi aux arnaque annuaires et faux courriers RSI

Bonjour, Je tiens à remercier tous les intervenants, je suis moi même victime d'une vente one shot par l'agence PUBLICIS WEBFORMANCE il y a 7 mois, de grands escrocs ( au 7ème mois j'ai eu 2 visites, pour une mensualité de 82 euros pour une vitrine dite "booster" --'), expert en matière "d'approche éclair" avec toute une sympathie hypocrite... J'ai donc constitué un dossier avec l'aide d'un avocat, je vous tiendrais au courant de la suite de cette affaire. Et encore merci pour vos précieux conseils.

Bonjour, j'ai malheureusement moi aussi signé recensement un contrat avec axecibles. j'aimerai annuler le contrat...pouvez vous me dire si vous avez réussi et si oui comment... par avance merci cordialement

Dans cette belle jungle du monde de l'entreprise, on peut aisément se retrouver en face d'un prédateur redoutable, c'est notre naïveté collective qui nous pousse à ouvrir la porte de notre confiance à des inconnus qui se présentent sous des aspects séduisants et d'autant plus trompeurs. La première chose est de ne surtout pas se laisser submerger par la peur et par l'angoisse. Ensuite, vous devez diviser votre emploi du temps en deux parties. La première partie de votre emploi du temps consiste à vous concentrer sur votre activité et à servir vos clients sans trop vous laisser absorber par cette situation menaçante. La deuxième partie de votre emploi du temps, très importante bien évidement, consiste à éffectuer un travail de fourmi en toute tranquilité car il y a des lois dans cette société. Lisez chaque article ainsi que chaque détail de votre contrat. Lisez ensuite chaque réponse de ce site et vous rencontrerez certainement des contradictions, des informations qui permettent de trouver les points faibles de votre contrat. Des clauses que vous découvrirez comme abusives, vous découvrirez comment anticiper les comportements de ces prestataires qui prétendent vous servir. Vous saurez comment élaborer votre propre lettre recommandée à partir des lettres recommandées qui figurent en exemple dans les réponses de ce site. Vous pourrez réagir d'une manière adéquate à leurs provocations, chantages, menaces et harcèlement sans jamais vous laisser impressionner, bien au contraire. Enregistrez les conversations téléphoniques, cela permettra de retourner la situation contre eux et à votre avantage s'ils se mettent en colère qui les discréditera. Bonne chance à vous.

Bonjour, j'ai signé un contrat avec incomm, il y a 16 jours. La livraison du "site" doit avoir lieu vendredi prochain. Je souhaite annuler ma commande. Comment faire? Un courrier AR, un coup de telephone au commercial avec qui j'ai traité?

Merci pour la réponse ,mais pas l'instant j'ais pas eu aucune mise en demeure de locam depuis 4 mois j'espère qui m'ont oublié

Bonjour, je ne pense pas qu'ils ne vous ont pas oublié, j' ai reçu l' injonction un an et demi après la signature, je passe au tribunal début novembre..si vous voulez vous constituer partie civile. je suis représenté par un avocat...

Si votre site n'est pas encore livré alors vous êtes exactement dans le même cas que moi. Servez vous des exemples de lettre AR dans les réponses de ce site afin d'écrire cette lettre le mieux possible. Consultez un avocat dès aujourd'hui afin qu'il vous aide. Il faut que vous réunissiez tous les éléments possibles du contrat afin que votre avocat puisse y détecter les clauses du contrat qui sont révélatrice d'un déséquilibre significatif entre le client (vous) et le prestataire (incomm). Ainsi vous avez, avec son assistance, les éléments nécessaires pour rédiger une lettre AR irréprochable. Tant que vous n'avez pas signé le procès verbal de réception du site, il n'y a normalement aucune obligation d'achat du site. Mais tout dépend de votre contrat. C'est pour cela que vous avez besoin d'un avocat afin qu'il puisse déterminer par lui-même l'aspect abusif de votre contrat.

Bonjour, merci beaucoup. J'ai contacté Groupama assistance juridique qui me conseille d'attendre qu'il y ait livraison du site et defaut de fonctionnement pour agir. Je ne veux pas attendre cela, j'en dors déjà plus la nuit. Avez vous un avocat à me conseiller au plus vite?

Ca me semble être une très mauvaise idée. La livraison du site implique le démarrage des paiements et vous allez vous retrouver encore un peu plus dans l'engrenage. Il vaut à mon avis mieux tuer la poule dans l'oeuf et leur mettre des bâtons dans les roues (lettre d'avocat en AR) avant même qu'ils puissent vous réclamer quoi que ce soit. Pour ma part l'affaire est close et aux oubliettes (je suis le mari de l'architecte quelques pages plus haut). Bien à vous,

Bonjour, je suis entièrement d'accord avec sunday-luthier. Refuser la livraison du site en envoyant un courrier AR d'annulation basé sur mon intervention du 08/07/2014 à 10h46, paragraphe "Lois et Jurisprudence" Éventuel 2 ème courrier AR basé sur paragraphe "Actions des services de l'état".

Merci pour vos réponses, la lettre type qui demande l'annulation semble complete et adaptée à mon cas, mais puis je l'envoyer directement ou la soumettre à un avocat? Je n'ai pas d'avocat et je ne sais pas à qui m'adresser pour avoir quelqu'un de competent en ce type d'affaires... et j'ai peur que le delai soit trop court, il faut que j'agisse avant vendredi. Autre chose, j'ai lu que parfois ils signaient le PV sans nous, est ce possible? Par exemple si ils reçoivent mon courrier d'annulation et qu'ils signent le PV sans mon accord?

Envoyer votre courrier directement en RAR oui signer le PV de réception en même temps que contrat est une pratique courante car les contrats sont autocopiant. Postez votre courrier dès aujourd'hui !

Dois je joindre le courrier à quelqu'un d'autre pour faire plus pression? la DIRECCTE d'Alsace par exemple ou 60million de consommateurs et le signaler dans le courrier?

C'est bien cette lettre que je dois envoyer (en remplissant les incomplets) Courrier d'annulation Madame, Monsieur, Par la présente, je soulève l’annulation du contrat signé le ***date*** entre la société Ax*** et moi-même ayant pour objet la création et la gestion d’un site internet (copie jointe). • Sur la technique de la vente « One Shot » Tout d’abord, je souhaite dresser un bref rappel des faits : un commercial de votre entreprise m’a démarchée par téléphone afin de me proposer vos services. Il a été convenu d’un rendez-vous qui s’est tenu le ***date***. Au cours de cet entretien, les explications relatives aux modalités financières du contrat sont demeurées vagues. En effet, la technique commerciale du « one shot » utilisée par vos commerciaux consiste à obliger les prospects à accepter l’offre immédiatement, sans pouvoir bénéficier de délai de réflexion raisonnable. L’argument classiquement avancé par les commerciaux utilisant cette technique est celui selon lequel la durée de l’offre est extrêmement limitée. Ma décision a donc été prise dans une extrême précipitation, sans que j’aie pu prendre la mesure des engagements qu’il m’était proposé de souscrire. Or, l’article 1109 du Code civil précise : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Une des conditions de validité des contrats est un consentement libre et éclairé des deux partie ; or, en me forçant moralement à prendre une décision immédiate et en ne me donnant pas les informations complètes relatives aux modalités d’exécution du contrat, force est de constater que je n’ai pu donner mon consentement de façon libre et éclairée et qu’en conséquence, le contrat est nul. De plus, vous devez certainement savoir que de plus en plus d'actions en justice émergent, afin de faire cesser cette pratique commerciale très proche de l'abus de confiance. • Sur le dol Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cor*tix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » • Sur le déséquilibre significatif Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. • Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html • Sur le contenu de l’entretien Le commercial devenant insistant sur le caractère urgent, je lui ai suggéré que je pouvais faire appel aux articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation me donnant droit à un délai légal de 7 jours de rétractation ; il n’a pas contredit et m’a fait signer le contrat en sachant que je n’avais pas conscience que cette loi ne s’appliquait pas aux professionnels. Je précise que si j’avais eu connaissance de cet élément, je n’aurais pas signé le contrat, et que c’est uniquement en vertu de la croyance en ce préavis de 7 jours que j’ai signé le contrat. Ensuite, le commercial m’a annoncé expressément que l’exécution du contrat et les premiers paiements n’interviendront qu’à compter de la signature du procès-verbal permettant la mise en ligne du site. Votre commercial m’a assuré qu’il n’y aurait pas de prélèvement avant la signature du procès verbal de mise en service du site. • Sur le droit de la consommation Comme évoqué, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux consommateurs personnes physiques et non aux personnes morales. Elles ne sont donc pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre de l’activité professionnelle. Néanmoins, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la Cour de cassation a reconnu qu’un professionnel avait droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre sortant du cadre spécifique de son activité. Or je vous rappelle que mon activité professionnelle n’a absolument aucun rapport avec le secteur informatique. En cas de réponse négative de votre part, ayant déjà pris contact avec mon avocat et mon assureur professionnel, je suis prête à engager toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’résolution de ce contrat que je n’ai pas signé avec un consentement libre et éclairé. Comme vous le savez certainement, de nombreux sites internet publics dénoncent la pratique du « One shot » De plus, j’ai contacté certains de vos clients qui ne sont pas satisfaits de vos procédés et sont prêts à me suivre dans ma démarche. Je tiens à préciser qu’il n’est ni dans l’intérêt de votre société, ni dans le mien, de perdre du temps et de l’argent à commencer à exécuter un contrat n’ayant pas de bases contractuelles solides et nécessaires au bon entendement des deux parties. Simultanément, j’envoie une copie de ce courrier à mon avocat et mon assureur professionnel. Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

OUI, c'est bien cette lettre

Rappel : La technique-type de la vente "One Shot" : Le commercial du prestataire vous fait signer un "bon de commande" du site internet et une "licence d'exploitation" de ce même site. Licence qui sera ensuite revendue à un "financeur". Il vous fait aussi signer une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire et vous lui donnez votre RIB correspondant. C'est là où se trouve l'astuce : sur cette autorisation de prélèvement se trouve aussi le PV de réception du site que le prestataire se débrouille pour vous en masquer l'intitulé. Vous signez donc sans vous en apercevoir le PV de réception du site. Le prestataire complète ensuite la partie PV avec la date qu'il détermine lui-même et que vous ne connaissez pas bien évidemment. Il faut donc agir très vite avant que la "licence d'exploitation" soit revendue au financeur et que les prélèvements bancaires débutent. LR/AR au prestataire (voir les modèles du Bienheureux ci-dessus) pour refuser le site et annuler les contrats.

J'ai donné un rib mais pas d'autorisation de prelevement, j'ai signé qu'une fois, au bas de la page de ce qu'ils appellent le "contrat de licence d'exploitation de site internet." avec en 1 : *le partenaire* (moi) 2 : l'objet du contrat : nom de domaine, nombre de rubriques, identificateur, registrar, 3 conditions tarifaires il n'y a rien de plus sur cette page

La lettre est partie ?

A vous dire franchement les grands groupes sont comme les prestataires web. Non, il faut un avocat qui appartienne à un cabinet spécialisé dans la loi LME, loi de modernisation de l'économie ou dans le contrats web ou informatique technologies etc... Servez vous de votre moteur de recherche afin de consulter un avocat par mail en envoyant des copies scannés de votre contrat. Ne choisissez pas le premier cabinet venu, recherchez des sites d'avocats qui vous inspirent une réelle confiance. Attention, tous ne sont pas compétents et certainement pas les avocats à 25 euros. Il faut compter environ 250 euros pour la bonne pointure. C'est cher mais c'est mieux que de perdre 4000 ou 8000 euros par mensualités.