Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 22

Ils ne peuvent pas signer le PV de réception sans votre accord il n'y a que le client qui peut signer un PV de réception. Si les contrats autocopiants font apparaître le carbonne de votre signature sur le PV de réception autocopiant alors c'est un faux contrat car la signature du client doit être originale. Vous connaissez... date de livraison acompagné de votre signature la date et la signature doit être écrite de votre main. cela ne peut se faire donc que le jour de la livraison du site

Ok le courrier part demain matin, si quelqu'un a un avocat à me conseiller je suis preneuse, merci pour tout

Pas besoin d'avocat tant que vous n'êtes pas débitée !

Experts-univers.com/parfip-locam-avocat.html?page=1

J'ai modifié la lettre et ajouté deux trois lignes, est ce que je dis des choses qui peuvent se retourner contre moi? je les ai encadrées de ***** Madame, Monsieur, Par la présente, je soulève l’annulation du contrat signé le 26/09/2014 entre la société ****** et moi-même ayant pour objet la création et la gestion d’un site internet (copie jointe). • Sur la technique de la vente « One Shot » Tout d’abord, je souhaite dresser un bref rappel des faits : un commercial de votre entreprise m’a démarchée par téléphone afin de me proposer vos services. Il a été convenu d’un rendez-vous qui s’est tenu le 26/09/2014. Au cours de cet entretien, les explications relatives aux modalités financières du contrat sont demeurées vagues. En effet, la technique commerciale du « one shot » utilisée par vos commerciaux consiste à obliger les prospects à accepter l’offre immédiatement, sans pouvoir bénéficier de délai de réflexion raisonnable. L’argument classiquement avancé par les commerciaux utilisant cette technique est celui selon lequel la durée de l’offre est extrêmement limitée. Ma décision a donc été prise dans une extrême précipitation, sans que j’aie pu prendre la mesure des engagements qu’il m’était proposé de souscrire. Or, l’article 1109 du Code civil précise : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Une des conditions de validité des contrats est un consentement libre et éclairé des deux partie ; or, en me forçant moralement à prendre une décision immédiate et en ne me donnant pas les informations complètes relatives aux modalités d’exécution du contrat, force est de constater que je n’ai pu donner mon consentement de façon libre et éclairée et qu’en conséquence, le contrat est nul. De plus, vous devez certainement savoir que de plus en plus d'actions en justice émergent, afin de faire cesser cette pratique commerciale très proche de l'abus de confiance. • Sur le dol Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cor*tix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » • Sur le déséquilibre significatif Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. • Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html • Sur le contenu de l’entretien Le commercial devenant insistant sur le caractère urgent, je lui ai suggéré que je pouvais faire appel aux articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation me donnant droit à un délai légal de 7 jours de rétractation ; il n’a pas contredit et m’a fait signer le contrat en sachant que je n’avais pas conscience que cette loi ne s’appliquait pas aux professionnels. Je précise que si j’avais eu connaissance de cet élément, je n’aurais pas signé le contrat, et que c’est uniquement en vertu de la croyance en ce préavis de 7 jours que j’ai signé le contrat. Ensuite, le commercial m’a annoncé expressément que l’exécution du contrat et les premiers paiements n’interviendront qu’à compter de la signature du procès-verbal permettant la mise en ligne du site. Votre commercial m’a assuré qu’il n’y aurait pas de prélèvement avant la signature du procès verbal de mise en service du site. • Sur le droit de la consommation Comme évoqué, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux consommateurs personnes physiques et non aux personnes morales. Elles ne sont donc pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre de l’activité professionnelle. Néanmoins, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la Cour de cassation a reconnu qu’un professionnel avait droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre sortant du cadre spécifique de son activité. Or je vous rappelle que mon activité professionnelle n’a absolument aucun rapport avec le secteur informatique. *********Je précise également que la structure EARL Chevrerie des Embetschés signataire du contrat ne possède aucun cheval. Or le site internet concernait une activité équestre. ******** En cas de réponse négative de votre part, ayant déjà pris contact avec mon avocat et mon assureur professionnel, je suis prête à engager toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir la résolution de ce contrat que je n’ai pas signé avec un consentement libre et éclairé. Comme vous le savez certainement, de nombreux sites internet publics dénoncent la pratique du « One shot » De plus, j’ai contacté certains de vos clients qui ne sont pas satisfaits de vos procédés et sont prêts à me suivre dans ma démarche. *******Comme je l’ai précisé dans l’entretien, j’ai un carnet de relation très fourni et je suis à même de pratiquer une publicité positive importante quand je suis satisfaite, et très négative quand je ne le suis pas.******** Je tiens à préciser qu’il n’est ni dans l’intérêt de votre société, ni dans le mien, de perdre du temps et de l’argent à commencer à exécuter un contrat n’ayant pas de bases contractuelles solides et nécessaires au bon entendement des deux parties. Simultanément, j’envoie une copie de ce courrier à mon avocat et mon assureur professionnel. Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

C'est une très bonne lettre qu'il faut envoyer sans plus attendre. Mais il faut aussi déclarer que vous annulez le rendez-vous de livraison du site. Ils risquent fort de vous rappeler suite à la réception de votre lettre pour vous harcelez. Si vous lisez depuis le début les réponses de ce site, vous aurez conscience de ce qui arrive aux victimes de contrats "one-shot". Dans mon cas, j'avais par exemple affaire à des éclats de rire devant ma lettre RAR, mon prestataire utilisait différents numéros pour parvenir à me joindre pour proférer des menaces assez graves. C'est pour cela qu'il faut mettre un logiciel espion dans votre portable afin que celui-ci puisse enregistrer toutes vos conversations. Vous trouverez surement un logiciel espion auprès de votre fournisseur d'accès de votre phone mobile, chez DARTY ou sur internet. Peut-être votre portable est déjà équipé.

Au cas ou vous souhaitez être mise en relation avec un avocat voici in site intéressant. http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/

Merci de tout cœur, je corrige la lettre et l'envoie demain matin, je vais me renseigner pour le logiciel espion pour mon telephone je ne savais pas que ça existait

Http://affaireeo.wordpress.com/2010/03/16/methode-pour-faire-resilier-des-contrats-de-site-web-souscrits-en-one-shot/

C pas la peine de parler de publicité négative, ils s'en fichent et cela peut être assimilé à du chantage. remplacer paragraphe sur le droit de la consommation par celui ci : * Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. la direccte d'Alsace très bien ! qu'ils se mettent en contact avec leur collègues de la direccte de Lille qui a été mandaté par le ministre de l’économie pour des poursuites contre une agence web. affaireeo a lâché l'affaire depuis qu'il a été condamné pour dénigrement contre l'agence poursuivie par la direccte de Lille !!!!!! ça lui a couté 10 000€.... dans ce genre d'affaire il faut s'en tenir à la loi et à la jurisprudence et pas partir dans les sens !

Postscriptum : par contre vous gardez votre encadré chévrerie vs activité équestre

Dès que vous avez du nouveau, tenez nous au courant, restez à la fois poli et ferme avec eux. Ne signez pas d'autorisation de prélèvement ni de PV de réception du site.

La lettre est partie, je vous tiens au courant. Par contre je l'ai envoyée au siege social, est ce que je dois envoyer un exemplaire par mail au commercial avec qui j'ai traité?

Incomm est un groupe constitué de plusieurs agences. Il faut envoyer la lettre à l'agence qui vous a fait signé le contrat et pour laquelle le commercial qui vous a démarché travaille.

Je suis aussi d'accord avec lebienheureux. Envoyer éventuellement aussi votre RAR à la société de financement d'Incomm car tant que vous n'avez pas signé de PV de réception, Incomm ne recevra rien de sa société de financement.

Je ne comprend pas pour la société de financement, si je ne signe pas le PV, mon contrat n'ira pas à la locam si? donc pourquoi l'envoyer à la locam?

Pour les prévenir à l'avance que vous ne comptez pas conclure le contrat avec incomm car incomm compte revendre le contrat à sa société de financement locam afin d'encaisser toutes les sommes. Moi, à votre place, j'enverrais un RAR à l'agence qui vous a fait signer le contrat ainsi qu'à la locam afin de dissuader celle-ci de racheter le contrat alors que vous souhaitez l'annuler !!!

Bonjour à tous, lorsque je vois le nombre de personne laisés par ce système, je me demande pourquoi ne faisons nous pas une plainte collective, au lieu de discuter chacuns de ses problèmes sur internet. Si nous groupions nos voix, nous serions à même de faire cesser ces pratiques, et nous gagnerions du temps pour autre chose que d'attendre les condamnations successives des personnes qui sont sur ce site... Si vous souhaitez me joindre pour agir ensemble contre ces pratiques, ecrivez moi, je suis dans le departement de la haute-vienne jeremydesclous@gmail.com salutations

Bonjour, comme je le signalais dans un message précèdent, ils se permettent de vous faire signer le PV. Le commercial vous dit qu'il s'agit d'un papier pour l'organisme financeur, mais c'est le PV de livraison. J'ai le document sous les yeux, je me rappel l'avoir signé et tamponné le jour du démarchage, c'est à dire le 5 septembre, mais il est daté du 24 septembre....

En cas de harcèlement téléphonique : L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose : "Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende". Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel. Aux termes de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, "La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise". On ne peut donc en aucun cas refuser d'enregistrer votre plainte et ni la police, ni la gendarmerie n'ont à porter d'appréciation sur le bien-fondé de ladite plainte, laquelle doit en tout état de cause être transmise au Procureur de la République (lequel dispose, seul, du pouvoir de décider s'il y a lieu ou non à poursuites). Je tenais à vous rappeler cette règle, n'hésitez pas à vous en prévaloir auprès des services de police judiciaire qui refuserait d'enregistrer une plainte.