Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 24

Ok je vais imprimer votre intervention, parceque le gendarme ne voyait pas le motif de plainte.

Le gendarme voyait un litige (civil) et non une infraction (pénal). Le lien précédent : http://www.cgpme-ra.org/savoie/conseils-gendarmerie.html leur permettra d'y voir plus clair.

Je suis perdue... le gendarme me dit que je suis ridicule, que je me base que sur des "on dit vus sur le net", que j'ai le droit de porter plainte mais que je suis à la limite de la fausse declaration... et la banque qui me presse en me disant que c'est le dernier jour pour porter plainte... je ne sais pas quoi faire

Je relis le contrat incomm : Modalités de paiement : Le montant des echeances est fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Un premier loyer intercalaire sera dû par le PArtenaire couvrant la periode de location entre sa date de prise d'effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporis, la periode ("periode intercalaire") entre la date de prise d'effet à savoir la date du prcès verbal de livraison et de conformité, et le jour de paiement du premier loyer périodique. Les échéances sont portables et non quérables. La signature du procès verbal de conformité du site internet vaut debut de paiement des echeances pour le site internet. Pour le paiement des loyers et autres frais accesoires, le partenaire signera un mandat de prelevement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat le partenaire autorise d'une part le cessionnaire à emmettre des prelevements payables par le debit de son compte et d'autres part autorise le cessionnaire à l'informer par tout moyen à sa convenance au plus tard 2 jours avant la date du 1er prelevement.

Vous avez demandé référent sûreté ?

J'ai telephoné à la brigade de colmar, qui est une brigade plus importante, ils ont dit qu'il y avait biensur possibilté de porter plainte. Est ce que vous comprenez comme moi dans le contrat que aucun paiement ne doit etre effectué avant la signature du PV?

Vous lui avez donné ce lien ? http://www.cgpme-ra.org/savoie/conseils-gendarmerie.html

Oui globalement c ce que je comprends ! le chèque débité était sans doute de lui des frais de dossier.

Je suis allée à la gendarmerie, d'une taille plus importante. même son de cloche, tant qu'il n'y a pas de preuve d'arnaque, ils ne peuvent rien faire. Le delai pour annuler le cheque encaissé est donc dépassé. Il m'a dit d'attendre, de les laisser telephoner, d'enregistrer les conversations.

C bien dommage ! Ont ils lu les liens que je vous ai donnés ? La question au gouvernement à l'assemblée nationale a été posée par André Schneider député UMP de la 3e circonscription du Bas-Rhin depuis 1997. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm Laissez lui un courriel sur son site en racontant vos mésaventures y compris avec la gendarmerie...

Il en faut beaucoup plus pour faire bouger un gendarme, c'est pour cela que c'est vous qui devez faire le gendarme, bref le mouchard, l'espion, la "menteuse" ceci afin de continuer la communication avec votre prestataire logiciel espion à l'appui. Pour vous libérez du désespoir et de l'angoisse, faites comme moi, regardez les dessins animés de la panthère rose, c'est exactement ce que j'ai fait lorsque j'ai connu les problèmes avec mon propre prestataire, il faut être créative, éveiller des émotions de joie. Si vous restez dans le sérieux et le négatif vous allez vous engoufrer dans la crainte. Agissez par vous même, relisez rapidement les réponses de ce site afin de redécouvrir les comportements de ceux qui ont réussi à s'en sortir. Si vous leur répondez au téléphone, parlez leur honnêtement en restant fermement sur vos positions, ça les déstabilisera, au plus profond de vous même vous savez que vous vous êtes laissé berner par le premier RDV, comme moi. N'hésitez pas à passer du temps avec vos chèvres, elles vous porteront conseil, et gardez la main sur le fonctionnement de votre propre activité, moi aussi je faisait trois ou quatre choses en même temps, cela ne m'a pas empêché de gagner.

Merci beaucoup pour votre message, effectivement, le meilleur moyen de perdre c'est de ceder à leur jeu. J'ai un travail très prenant et il ne faut surtout pas que ça me fasse perdre l'essentiel : le fonctionnement de mon entreprise. Ils ont essayé de m'appeler 3 fois ce soir, sans message biensur... Demain je les rappelle avec un enregistrement de la conversation, j'espère qu'ils seront bavards, le gendarme avait l'air ravi de me revoir si j'avais cet enregistrement :)

VOICI MON HISTOIRE AU LONG DU MOIS DE JUILLET 2011 Je leur ai d'abord envoyé un mail 5 jours après signature de mon contrat Le patron de l'agence m'appelle 30 minutes de persuasion au téléphone alors j'accèpte mais je leur envoie un cahier des charges exhorbitant que j'ai repiqué sur le net le boss m'a même invité à l'agence mais je n'avais toujours pas signé de PV de réception de site !!! Il m'a même refait signer un autre contrat, environ 100 euros HT par mois pour 48 mois C'était le 24 juillet 2011 en même temps, je consultait un avocat dont voisi les réponses par mail DATE 20/07/11 11:49 Cher client, Dans votre cas de figure et selon les dispositions de votre contrat, il est possible de résilier ledit contrat si vous n’avez pas encore signé le procès verbal de conformité du site internet , c’est la seule condition résolutoire de cet engagement que le professionnel vous accorde et ce selon l’article 2 du contrat. L’article 9 de ce contrat est une clause abusive qui est contraire au principe de la responsabilité contractuelle instauré par les dispositions légales notamment le code civil ; Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal). Le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). Il faut satisfaire à 3 conditions : - un contrat même non écrit, - la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat, - l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels. L'inexécution fautive (partielle, totale voir défectueuse) par l'une des parties d'une obligation principale d'un contrat est constitutive d'une faute. L'inexécution, selon l'article 1147 du Code civil, peut engendrer des dommages-intérêts compensatoires ou en cas de retard des dommages -intérêts moratoires. La victime doit justifier du préjudice subi sauf pour un retard de paiement d'une somme où l'article 1153 prévoit des intérêts au taux légal. Mais le contrat recèle également des obligations accessoires du spécialiste (contre les déséquilibres) envers le profane. Ainsi, la jurisprudence a construit une véritable responsabilité des professionnels pour les activités où la Loi n'avait rien prévu. Ainsi est apparue une obligation d'information dès les pourparlers pré-contractuels. Ainsi, dans les articles 9 et 13 le professionnel vous interdit strictement la possibilité de résilier, annuler le contrat, engager sa responsabilité, arrêter le paiement et même demander une indemnisation dans le cas d’une défaillance de ces prestations, ce qui est totalement abusif et ce qui rend ces clause nulles de plein droit. Enfin, l’article 16 n’instaure que la possibilité de la résiliation par le professionnel dans plusieurs cas et n’invoque nullement la possibilité pour le client de résilier le contrat, ce qui rend cette clause de résiliation une clause totalement abusive et même (ridicule) comme le cas de la clause 13 d’ailleurs. Nous sommes toujours à votre disposition pour d’amples informations. Bien cordialement. DATE 24/07/11 23:59 Cher client, Je maintiens toujours ma position concernant la nature des causes figurants dans votre contrat. On est pas dans le cadre de la résiliation sous le fondement des dealis de reflexion des 7 jours, pour faire la difference entre professionnels et simples consommateur. Il s'agit pluto de l'annulation du contrat pour motif légitime t sérieux en l'occurence la defaillance de votre contractan,t mem s'il est couvert par les clauses qu'il les a fait instauré, ces clauses sont réputées etre nulles comme précisé dans mon précédant mail. Aussi, vous pouvez annuler votre contrat sans motif à la seule condition de la non signature du procès verbalcomme le prévoit votre contart. Sinon, aucune difference à signaler entre le premier et le deuxiémé contrat et si vous avez dejà signé le procès verbal, il est possible que votre contractant vous attaque popur rupture abusive et sans motif légitime et sérieux et ce afin de reclamer l'execution forcée du contrat et/ou le paiement d'une indemnisation. Vous pouvez toujours me contacter à partir du lundi matin de 11h jusqu'à 17h. Bien cordialement. Le 25 juillet j'ai refusé toute collaboration avec mon prestataire c'est là que le ton est monté et que le volume du son n'a cessé de s'accroître j'ai écris un premier RAR à ma façon, ce qui les a bien fait rire DATE 25/07/11 23:40 Cher client, votre courrier doit commencer de la façon suivante; Par lettre recommandée n° (Le préciser : Se reporter au numéro du bordereau de La Poste) Objet : Résiliation du Contrat de Prestation de Services signé en date du (à préciser) Lieu, Date, Madame (ou) Monsieur, Par la présente, je souhaite résilier mon Contrat de Prestation de Services. L’article … de ce contrat prévoyant la possibilité de résiliation et annulation d'engagement avant la signature du procès verbale, cette décision sera effective à compter du (précisez la date). Par la suite vous ajouter le contenu que vous avez déjà préparé concernant les clauses abuses, ce qui rend ce contrat déséquilibré sans oublier qu'il s'agit d'un investissement assez lourd et disproportionné par rapport au volume de votre activité artisanale, ce qui ne vous permet pas d'assurer le financement de cet engagement. Bien à vous. j'ai écris mon RAR revu et corrigé par l'avocat Ensuite ça a explosé au téléphone, j'étais obligé de répondre parce que je ne pouvais pas savoir s'il s'agissait d'un de mes propres clients ou non car il utilisait plusieurs numéros différents, on ne pouvait pas le reconnaitre, c'était une vraie guerre des étoiles mais il a fini par abandonner. Ils utilisent tous les moyens car on voit combien il est important pour eux d'avoir un PV signé par le client c'est pour cela que vous pouvez finalement faire tout ce que vous souhaitez avec votre prestataire TANT que vous ne signez pas le PV de réception du site. Bien à vous.

Merci beacoup pour votre temoignage, aviez vous payé quelque chose? vous ont ils remboursé?

Je ne sais plus quoi faire... Incomm m'a appelé ce matin, ils me disent que le site est en ligne et que je suis de toutes façons engagée, et que je vais devoir payer 40%. L’amorce du site est bien faite je suis presque tentée de signer leur foutu PV... Ils me disent qu'il vont m'envoyer des noms de personnes satisfaites de leurs prestations pour que je me fasse un avis. Ils ont dit qu'ils allaient se pencher plus près sur ce qui est dit dans les forums, si vous souhaitez m'aider merci de continuer à echanger via mon adresse mail salome.schmitt@gmail.com merci

Comme par hasard le signe est en ligne après réception du rar ! de toute façon seul l'écrit prévaut devant un tribunal ce qui inclut votre signature ! donc ne signez plus rien.

Relire page 21 : Réponse de lebienheureux Le 08/07/2014 à 10h46 notamment l'action de l'état.

QUOI ? payer 40% du site ? Allez les voilà en train de mentir, pourvu que leur nez s"allonge, c'est des bêtises tout ça vous ne devez payer que par mensualités et vous n'avez même pas porté plainte, c'est pas un RAR qui va tout faire foirer. enregistrez les, et ne vous laissez pas faire. Quoi qu'il en soit si c'est environ 100 euros HT par mois vous me direz les mensualités. Si les mensualitées du site ne sont pas trop lourdes vous pouvez toujours accepte et signer le PV en sachant qu'à l'avenir, il ne faudra plus jamais tenir un RDV sans un mouchard en poche. Ils sont obligés de faire un site bien fait. De toute manière à coté des cotisations sociales à la MSA le prix du site c'est pas grand chose du point de vue d'une EARL. Vous avez le droit d'être exigeante. Mais une chose me vient à l'esprit. Dans les clauses du contrat y a t-il quoi que ce soit de marqué qui permet au client d'exiger un site de qualité ? Ou est-ce des clauses qui ressemble à ce qu'à dit mon témoiniage ?

Je serais davantage disponible à partir de samedi apremidi et dimanche donc souhaitons nous un bon week-end qui nous laisse un répit.

Au fait, EARL Entreprise Agricole à Responsabilité Limité dans vos apports Si vous fermez vous n'avez peut-être rien à leur payer mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Si vous tenez à votre activité, il faudra solliciter un avocat par téléphone ou par mail qui sache lire les clauses de votre contrat