Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 20

Effectivement c'est à vous d'envoyer les textes les images et la structure de votre site, rubriques, positionnement du texte et des images dans chaque rubrique. Plus vous serez précis dans votre demande, plus le prestataire offrira une réponse adaptée. Ensuite, cela ne se fait pas du jour au lendemain. Pour en voir le résultat ça peut prendre jusqu'à un mois d'attente, mais normalement une semaine devrait suffire.

Bonsoir, J'ai signé il y a 3 mois un contrat avec la société Axecibles. Suite aux conseils d'un avocat, j'ai envoyé une lettre AR demandant la résiliation du contrat, dans les 7 jours suivant la signature, avant tout rdv pour le cahier des charge pour le site. Ils m'ont appelé une 15aine de fois en 3 jours suite à cette lettre (je filtrais les appels) et se sont même présenté sur mon lieu de travail sans rdv, heureusement j'étais absente.Je les ai eu au téléphone une semaine après et je les ai clairement prévenu que j'avais fait appel à un avocat suite aux incohérences entre le discours commercial et le contrat. Depuis je n'ai pas de nouvelle, aucun courrier de leur part m'indiquant que mon contrat est bien annulé. Que dois-je faire? Les contacter pour avoir un courrier indiquant clairement l'annulation du contrat ou attendre en contrôlant mes comptes? Au bout de combien de temps le contrat est-il caduque et serais-je sûre qu'ils ne pourront pas me prélever les 260 euros par mois?

Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance.

Bonjour, J'ai eu exactement le même cas que vous. Signature avec Axecibles, coups de fils de leur part auquel je n'ai pas répondu, menaces de ma part par courrier + avocat. Puis, silence radio depuis bientôt un an... l'affaire est close. Je n'ai jamais eu de confirmation d'annulation de contrat, mais s'ils venaient à réclamer quelque chose maintenant, ca ne tiendrait pas la route devant un juge. Si ca fait 3 mois que vous n'avez pas eu de réponse à votre recommandé d'annulation, je pense que vous n'avez plus rien à craindre.

...mais pour être vraiment tranquille, renvoyez-leur un courrier en déclarant que, comme ils n'ont pas répondu à votre courrier d'annulation après 3 mois, vous considérez votre demande d'annulation comme ayant été acceptée par eux, sans indemnités, et que toute autre correspondance ou réclamation de leur part sera considérée comme nulle et non avenue.

Rectificatif : ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 MARS 2011 L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu l'article 1184 du code civil. Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément. Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.

LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement. Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti". Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc. « Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique). » Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm CONTRAT DE LOUAGE Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil). Ces contrats ne dépendent donc pas du code monétaire et financier. La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, car ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur ! Même s’il s’agit de contrat de location et non pas de contrats de prêt ou de crédit, ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère t il la société de financement du devoir de mise en garde à l’égard de ses clients « non avertis » ? La Cour de Cassation est venue préciser le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits. Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s’appuyer sur l’arrêt en date du 11 décembre 2007 (n°03-20747). Lire : http://www.avocat-fernandez.com/responsabilite-bancaire---un-emprunteur-non-averti-en-vaut-deux_ad22.html La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf LOI ET JURISPRUDENCE Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes: 1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. 2) Article 1184 du code civil. L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu l’article 1184 du code civil. Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément. Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web. 3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif. Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html 4) Sur l'indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates. Source : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html FORUM SUR CES PRATIQUES COMMERCIALES http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html Merci de faire circuler ces informations.

Pour un tel prélèvement, il aurait fallu que vous alliez vous-même à votre banque pour leur donner l'autorisation de prélèvement sur votre compte. A mon avis, si rien ne s'est passé depuis trois mois, alors ne leur envoyer pas de courrier sous aucune forme. Ils vont interprếter cet envoi comme une reconnaissance de votre part que vous avez une dette envers eux. Ils déforment la réalité à souhait.

@ Réponse anonyme Le 18/06/2014 à 23h15 Je suis d'accord avec cielouvert, d'autant plus que dans la pratique les banques honorent le prélèvement sans se soucier de votre autorisation ou non. Vous ne dites pas si vous leur avez donné un RIB. Si oui faites une opposition préventive aux prélèvements éventuels auprès de votre banque pour une durée d'un an.

Bonsoir, Merci à tous pour vos réponses, je préfère ne pas jouer avec le diable et du coup je vais suivre les conseils de cielouvert et de lebienheureux en évitant de les recontacter. Lors de la signature, je leur ai transmis un rib, par mail. J'ai contacté aussitôt ma banque qui a refusé de faire une opposition préventive, parce que je ne savais pas qui me prélèverait (aucun nom précis dans le contrat). Depuis je surveille mes comptes. Au bout d'un an sans nouvelle de leur part, pourrais-je être sûre de ne plus avoir de soucis avec eux, sachant qu'ils m'ont fait signer un contrat de 4 ans? J'avoue avoir peur qu'ils se mettent à prélever mon compte juste à la fin de ces 4 ans, au moment où je m'y attendrais le moins. Encore merci pour vos réponses éclairées

Il faut parler de cet situation avec votre conseiller bancaire sur rendez-vous. Vous lui dites que vous vous êtes fait avoir comme le corbeau et le renard par un marchand de tapis internet et que par conséquent vous faites opposition. Mais pour faire opposition il faut lui communiquer les références de votre prestataire web car c'est lui et lui seul qui est concerné par cette opposition. C'est dans l'intérêt de votre banque aussi car vous restez ainsi un client solvable.

Vous pouvez toujours contester un prélèvement. Il est aussi préférable que vos échanges avec votre banque soient par courrier de façon à avoir des traces écrites en cas de prélèvements abusifs. Parlez aussi avec votre chargé de compte de La DGCCRF (répression des fraudes) qui a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf

A voir THRIVE un documentaire sur la face cachée de la mondialisation et les objectifs réels de ceux qui controlent l'économie mondiale nous devons tous réagir. Tapez THRIVE sur votre moteur de recherche.

DOCUMENTAIRE DIFFUSÉ PAR ARTE Confession d’un banquier Master of the universe http://www.youtube.com/watch?v=HJ1slCOLJ04

Je ferais un site referendum pour monnaies libres et systèmes alternatifs Téléchargez "ordre economique naturel" de Silvio Gesell http://www.silvio-gesell.de/html/l__ordre_economique_naturel.html

Bonjour, Je suis également très furieux de la façon de procédé de la société Linkeo; J'ai souscrit il y a moins d'un an à leur "référencement" car un ami y travaillait (puis est parti qlqs semaines plus tard!, merci l'ami!) Je me suis donc retrouvé avec un sit qui n'est pas celui qui m'a été vendu, ne ressemblant à rien et dont le référencement ne produit aucun retour positif. Problèmes successifs sur mes adresses mails et j'en passe.. J'ai un deuxième site (que j'ai crée et fait évolué de le début de ma société) chez 1&1, qui ne me coute peut cher et chez qui j'ai un retour visiteur conséquent : 350 000 visites l'année dernière. Comment puis je faire pour rompre le contrat avec Linkeo, rapidement et sans avoir à faire aux tribunaux ? Merci de l'attention porté à ma demande Bastien sarl OGR-Event

C'est un jeu de lois très compliqué, les réponses précédentes de ce site en font un inventaire assez exaustif qu'il faut éxaminer de près ainsi que des histoires d'autres victimes. A partir de ces informations vous pourrez prendre les mesures qui s'imposent. Si ça fait déjà près d'un an que vous êtes en contrat avec eux il vous faudra sans doute un avocat spécialisé dans le one-shot, système de vente qu'utilisent la plupart de ces sociétés sans scrupules aucun, ces manipulateurs n'ont pas de conscience. La seule manière de leur faire peur est de tout faire dans le cadre de la loi LME loi de modernisation de l'économie. C'est un combat qu'il faut mener environ 2 heures par jour en moyenne. Bonne lecture des réponses précédentes

@ Bastien sarl OGR-Event Lire l'article SUSPENSION DES PRÉLÈVEMENTS SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL sur ce forum : http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html Le 31/10/2013 à 03h56

Voici une synthèse à diffuser : LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat de location financière avec une société de financement. Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti". Ces contrats ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client ! Cela concerne des produits pour particuliers, associations et entreprises (TPE, PME) : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, sites web etc. « Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique)». Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm CONTRAT DE LOUAGE Les dispositions juridiques sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil). Il s'agit de contrats de location financière d’un bien et non de LOA (location avec option achat) ou autre forme de crédit. L'entreprise ou le particulier n’a pas de la faculté de l'acquérir. Ces contrats de location financière ne dépendent donc pas du code monétaire et financier. La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur ! Ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère-t-il la société de financement du devoir de mise en garde à l’égard de ses clients « non avertis » même s’il s’agit de contrats de location financière et non pas de contrats de prêt ou de crédit ? Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s’appuyer sur cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 décembre 2007 (n° 03-20747). Cet arrêt précise le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits. Lire cet article de l’avocat Pierre Fernandez : http://minilien.fr/a0oes9 LOI ET JURISPRUDENCE Lire cet article du cabinet Haas : http://minilien.fr/a0me1t Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes: 1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. 2) Articles 1109, 1116 et 1117 du code civil Ces dispositions sont relatives au dol quand le consentement du professionnel ou particulier contractant a été vicié. 3) Article 1184 du code civil. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat synallagmatique (appelé aussi contrat bilatéral selon les termes de l’article 1102 du code civil), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. - L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 a condamné la SA Cortix vu l’article 1184 du code civil. Cet arrêt constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément. Il démontre la pratique commerciale basée sur la vente one-shot utilisée par certaines agences créatrices de site web. 4) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif. Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html 5) Arrêts sur l'indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates. Source : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ACTIONS DES SERVICES DE L’ETAT La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf ACTION CONTRE COMETIK PAR LA DIRECCTE DE LILLE "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. CONSEILS DE PROTECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE Les Référents Sûreté de la Gendarmerie nNationale et de la Police Nationale informent. « Suite à la signature de la convention de partenariat, la Gendarmerie régionale a transmis à la CGPME Savoie quatre plaquettes conseils à destination des chefs d'entreprises. » À télécharger : Plaquette sur les techniques frauduleuses en " One Shot " DOCUMENTAIRE DIFFUSÉ PAR ARTE sur les produits financiers toxiques : « Confession d’un banquier Master of the universe »

Bonjour, Je vous ai écris il y a peu (Réponse anonyme Le 18/06/2014 à 23h15 p20/21). Je voulais juste vous tenir au courant que mes déboires avec Axecibles sont finis, j'ai reçu ce matin un courrier de leur part m'annonçant l'annulation de mon contrat. Je suis soulagée et j'espère que ça s'arrangera pour toutes les personnes qui ont des soucis avec ces contrats one-shot. Bon courage à tous et merci beaucoup à ceux qui nous donnent de bons conseils sur ce forum.