Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 23

Ma banque me demande d'aller porter plainte, sous quel motif porter plainte?

Laissez tomber la plainte qui vous obligera à prendre un avocat. Cout minimal d'un avocat 2000 à 3000€ (pour commencer...) Maintenant si votre banque est prête à vous payer vos frais d'avocat, n'hésitez pas !!!!!!!! Concentrez vous sur l'essentiel : obtenir l'annulation du contrat.

Ne paniquez surtout pas. Dans mon cas, juste avant que mon propre prestataire web me demande de signer le PV de réception, PARFIP (sa propre société de financement) m'avait appelé pour savoir si j'étais d'accord et j'ai dis non ! C'était en 2011. On comprend l'importance du PV de réception car 10 secondes après mon prestataire m'a appelé en me disant qu'à cause de moi, il à perdu sa collaboration avec PARFIP, et c'est à partir de ce moment la que ces appels furent insistants puis qu'il a fini par hurler. Son agence a fini par couler 1 ou 2 ans plus tard. Par contre, si vous signez le PV de réception du site, incomm va revendre le contrat à locam et c'est à partir de ce moment là que vous allez vous retrouver complètement coincée. C'est pour ça que si vous envoyé aussi votre RAR à locam, l'agence d'incomm qui vous a fait signer le contrat peut très bien perdre locam et couler.

Si le commercial vous a fait signer le PV de réception le jour de votre rencontre et de la signature du contrat, alors la date doit, être mentionnée. Si elle ne l'est pas, le contrat n'est pas valable. Si la date est mentionnée, c'est donc une date antérieure à la date d'hébergement de votre site. C'est ILLÉGAL car le PV de réception doit etre ultérieure à la date d'hébergement du site. C'est pour cela qu'il faut bien regarder tous les détails du contrat afin d'en déceler les failles.

Si PV et contrat en même temps dès le 1er RDV, n'y a t-il pas faux et usage de faux ?

Je suis sure de ne pas avoir signé de PV ni d'autorisation de prelevement. Mais si ils ont fait des faux alors ça va barder...

Lettre postée pour la locam france à st etienne et incomm strasbourg, siege social et Direccte alsace. j'attend la suite, merci pour vos conseils. J'espère que ce cauchemar sera bientot fini...

Tenez nous informés dès le moindre évênement. Si à la fin de la semaine prochaine rien ne s'est passé, vous nous le ferez savoir, merci.

La banque me demande d'aller porter plainte pour qu'elle puisse annuler le chèque qui a déjà été encaissé... alors que rien n'a été fait... J'ai été à la gendarmerie mais ils m'ont dit que je ne pouvais pas porter plainte. Par contre il m'a dit egalement de ne pas signer le PV et de demander par lettre A/R le remboursement du chèque déposé et la restitution des deux autres cheques. Il m'a dit également d'enregistrer les appels si possible, pour que si ils essaient de faire pression ça se retourne contre eux.

Oui, c'est exactement ce qu'il faut faire. Ecoutez votre gendarmerie. Il faut leur montrer que vous n'avez pas peur d'agir. C'est très important que vous nous teniez au courant afin que d'autres victimes futures puissent lire ce qu'il se passe vraiment et réagir à leur tour. Cette expérience vous grandira. Bonne chance

Bonjour, le mieux est de porter plainte directement au procureur de la république. Actuellement, ce genre d'affaires est en train de sortir de l'ombre.. il est temps de leur faire de la pub.. fini le temps des beaux parleurs, place aux actifs..

Je comprends mieux le pourquoi de la plainte préconisée par la banque. Il faut distinguer le civil qui traite des litiges et le pénal qui traite les infractions. Les gendarmes s'occupent du pénal. Prenez rendez vous avec le gendarme référent sûreté ou à défaut le gendarme qui traite les affaires d'intelligence économique. Les référents sûreté connaissent la vente one shot et font de la prévention contre ces pratiques. Déposez plainte pour dol : LA VENTE « ONE SHOT » ET LE DOL Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » Article 1109 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." « Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique)». Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm En cas d'échec du dépôt de plainte je prendrai RV avec les gendarmes avec qui je suis en contact pour ces affaires.

Pour l'instant nous n'en sommes qu'aux RAR, et je me demande si ce n'est pas un peu trop se précipiter que de porter plainte dès maintenant alors que pour l'instant vous n'avez pas eu de retour ni d'harcèlement de la part d'Incomm ou de locam. Ce n'est que mon avis bien sûr. Préparez le logiciels espion le plus vite possible pour mettre votre portable sur écoute

Voir bas de page précédente (23/24)

Ok merci donc si ma banque refuse le chèque encaissé, incomm ne peut pas se retourner contre moi parceque j'aurai refusé de payer ma "dette" ?

Comme l'a dit notre "cliente d'incomm", c la banque qui lui demande de porter plainte pour avoir un motif légal et valable de refuser le chèque encaissé. Incomm va faire pression sur vous bien sûr par des intimidations ! J'ai pas compris si le site est déjà en ligne ou non ?

En fait la plainte c'est parceque ma banque me dit qu'elle peut refuser le chèque qui a déjà été encaissé, mais le delai pour cela est jusqu'à aujourd'hui. J'ai déjà eu 4 coups de telephone du même numéro en 01 (alors que mon indicatif est le 03) ce matin, je n'ai pas répondu...je n'ai pas encore de logiciel espion et j'ai peur de me faire avoir...

Le site n'est pas en ligne, je n'ai pas signé le PV, mais le nom de domaine est déjà reservé par incomm. Ils m'ont envoyé 5 mails pour commencer le site, mais je n'ai pas répondu.

Dépêchez vous de charger le logiciel espion et répondre par mail pour leur dire que vous annulez pour DOL en confirmant les RAR. Vous pouvez aussi porter plainte pour annuler l'encaissement des chèques.

Il faut donc continuer la démarche d’annulation mise en place par le RAR et refuser la signature du PV. Prenez RV aujourd'hui avec le référent sûreté de la gendarmerie s'il peut vous recevoir ou celui de l'intelligence économique. Comme je disais les gendarmes communiquent contre la vente one shot ainsi que la répression des fraudes. http://www.cgpme-ra.org/savoie/conseils-gendarmerie.html Allez y avec une copie de mon intervention en bas de page 23/24 qui détaille les motifs les motifs de cette plainte. De plus cette plainte sera un argument à faire valoir lors du 2ème RAR.