Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 19

@cielouvert éventuellement prendre contact avec l'AFUB (Association Française des Usagers des Banques)

@Setisgood Merci pour vos précisions It is good ! (j'ai pas pu m'en empêcher) Bon week end

Une pétition contre les sites web vendus en one shot : http://www.mesopinions.com/petition/medias/halte-aux-charlatans-web-aux-pratiques/11832 Profil de l'initiatrice de cette pétition : http://fr.linkedin.com/in/agathecauchard

Bonjour, je reviens vers les experts car il y a eu du changement: Par courrier de locam, nous avons été informé que la société mère (Market place international), qui nous à vendu son logiciel de fidelisation (fidelwin), vient de changer de nom, elle s'appelle désormais bee on web appartenant désormais a pubicis Du fait de ce changement de société mère pouvons maintenant denoncer le contrat????? Merci au expert

SUBSTITUTION DE CONTRACTANT Suite aux liquidations judiciaires de sociétés comme Cortix ou Ekinoxe : Le client n’est pas tenu d’une obligation de faire vivre l’ensemble du contrat ; le fait de refuser une substitution de contractant, faisant obstacle à la survie de l’ensemble, ne peut s’analyser comme une faute du client. Ainsi, plusieurs décisions parmi la série d’arrêts du 15 janvier 2008 ont cassé des décisions de juges du fond ayant jugé que, le client ayant reçu une offre de reprise du contrat de prestation de services par un tiers pour substituer le prestataire défaillant, et l’ayant refusée, il ne pouvait se prévaloir de l’arrêt des services pour obtenir la rupture du contrat de crédit-bail. Selon la cour de cassation, pour fonder en droit une telle décision, la cour d’appel aurait dû rechercher si le client avait, dans son contrat initial avec le prestataire ou ultérieurement, « donné son consentement à une substitution de contractant » (Com. 15 janvier 2008, n° 06-15.120). Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client. Article publié dans le JCP Ed. E n°12, 19 mars 2009 (La semaine juridique. Abréviation : JCP)

Merci le bienheureux, Cela nous permet de continuer à construire, Et si grace à vos réponse on peux éviter à certains de ce faire pieger, c'est déjà une bonne chose

Les réponses à toutes vos questions se trouvent ici : Http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html Bonne soirée

Bonjour, Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot : 1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. 2) Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip Article 1109 du code civil « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ». 3) L’article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif. Il vise les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html 4) Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. Source : http://minilien.fr/a0mji8 Toutes ces dispositions sont développées sur ce site : http://minilien.fr/a0memd PLAQUETTE DE LA DGCCRF La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence : http://minilien.fr/a0ooyk Voir aussi ce lien sur Parfip et sa situation financière : http://minilien.fr/a0obbg

Hum ! Merci @ CASUFFIT et en espérant que les intéressés arriveront a se dépêtrer de cescontrats ! cdt

@ CHAUMIR Cher Monsieur, je vous félicite pour la qualité et la diversité de vos lectures ! LOL

OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER Lire et télécharger ce pdf : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdf

C'est peut-être un faux papier rédigé par l'avocat de locam lui-même, quand avez vous signé le contrat ? y-at-il un vrai procès verbal de réception de votre site ? car tant que vous n'avez pas signé le PV de réception du site, normalement ils ne peuvent qu'essayer de vous bluffer.

Bonjour, Les vrais questions: - Le prestataire existe-t-il toujours, sinon faire valoir l’arrête du 17 juin 2013 de la cour de cassation en cas de faillite fermeture...). - Avez-vous signé le PV de réception, sinon faire valoir la non acceptation de l'objet "livré". - Y-t-il eu dol (promesses non tenues) démontrable, alors attaquer pour dol. - Dans tous les cas faire un courrier au tribunal (attention au délai) suivant le lien de Bienheureux. - Dernière solution prendre un avocat (2 à 3000€) j'ai fait cela Parfip ne s'est pas présenté et il a été débouté. Salutations

Ils ont suspendu mon site pour non paiement et je sais pas est ce que j'ai signé le pv de réception je vais regarder les papiers

Sauf s'il lui a fait tout signé d'un coup

On ne peut pas faire signer un PV de réception avant la réception du site Il y a donc peut de chance que Kovack 132014 ai signé de PV de réception

J'ai regarde mes papiers j'ai signé une fiche de réception pas un pv est ce que c pareil

Mais si hélas, le client "à l'insu de son plein gré", a signé le PV de réception. Le jour de sa seule et unique visite, le prestataire du site internet a fait signer au client : le bon de commande du site, le contrat de licence d'exploitation revendu ensuite au "cessionnaire") et l'autorisation de prélèvement dont une partie fait office de PV de réception du site. Pour ce dernier document, le prestataire masque habilement l'intitulé "PV de réception" et le client croit ainsi n'avoir signé que l'autorisation de prélèvement. C'est la technique "One shot" = un coup. A savoir : obtention de toutes les signatures en une seule visite. Le prestataire n'a plus ensuite qu'à inscrire une date postérieure à sa visite chez le client sur le PV de réception et le tour est joué. Pour s'en sortir, relisez absolument les infos et les pistes données sur ce forum par "le bienheureux". Entre autre : le site existait-il réellement à la date figurant sur le PV ? Est-il référencé sur les différents moteurs de recherche comme promis par le prestataire ? Certaines clauses des contrats ne relèvent-elles pas du "déséquilibre significatif" (art 442-6 code commerce) ?

Alors la date de la signature du PV est antérieure à la date de conception et réception du site, il y a donc tout pour prouver qu'il y a DOL.

J'ai envoyé au responsable du service technique d'incom en lui disant qu'il manque du texte sur mon site si jamais il n'y pas d'amélioration dans mon site je fai opposition aux prélèvement ce dernier m'a répondu c a moi de rudoyer le texte