Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 26

L'assurance est la MAF Mutuelle des architectes français et non la MAAF.

Je viens de terminer ma lettre recommandée et je vais la montrer à une consœur architecte, merci pour vos conseils, j'argumente sur le délai de rétractation de 14 jours et le "oneshot"..

Ah pardon pour la MAF d'habitude ce sont surtout les artisans, commerçants, auto entrepreneurs qui sont victimes ! tenez nous au courant de la suite avec linkeo.

Je suis aussi auto entrepreneur...je vous tiendrai au courant de la réponse de Linkeo.

Oui Faites opposition des prélèvements SEPA et avec linkeo la signature du procès verbal se fait par un click sur le net selon l'article 8 des Cond°DeVente. Dès que vous recevez leur mail de validation, ne validez surtout pas et envoyez immédiatement RAR d'annulation pour contrat déséquilibré et clauses abusives

Bonjour ma lettre RAR est postée hier le 12 novembre, et je suis allée à la banque aujourd'hui qui me dit qu'elle ne peut pas intervenir s'il n'y a pas de prélèvement mais si je m'en aperçois ils pourront faire un rejet, et opposition aux prélèvements suivants. Pas de frais pour faire opposition. hier j'avais quand même téléphoné au conseiller de LINKEO et je lui ai dit mon intention de résilier le contrat il m'a dit qu'il allait en parler à son supérieur et me rappeler, le supérieur est la seconde personne qui était venue chez moi et, il ne m'a pas encore appelée.

Bonsoir il ne rappellera que lorsqu'il aura reçu votre RAR et ce sera pour vous menacer de poursuites. Enregistrez leur appels !

Dans votre cas de figure et selon les dispositions de votre contrat, il est possible de résilier ledit contrat si vous n’avez pas encore signé le procès verbal de conformité du site internet , c’est la seule condition résolutoire de cet engagement que le professionnel vous accorde et ce selon l’article 8 des conditions générales de vente et l'article 4 conditions générales du contrat location . L’article 4 des conditions générales de vente et 7.3 des conditions générales du contrat location sont des clauses abusives qui sont contraires au principe de la responsabilité contractuelle instauré par les dispositions légales notamment le code civil ; Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal). Le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). Il faut satisfaire à 3 conditions : - un contrat même non écrit, - la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat, - l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels. L'inexécution fautive (partielle, totale voir défectueuse) par l'une des parties d'une obligation principale d'un contrat est constitutive d'une faute. L'inexécution, selon l'article 1147 du Code civil, peut engendrer des dommages-intérêts compensatoires ou en cas de retard des dommages -intérêts moratoires. La victime doit justifier du préjudice subi sauf pour un retard de paiement d'une somme où l'article 1153 prévoit des intérêts au taux légal. Mais le contrat recèle également des obligations accessoires du spécialiste (contre les déséquilibres) envers le profane. Ainsi, la jurisprudence a construit une véritable responsabilité des professionnels pour les activités où la Loi n'avait rien prévu. Ainsi est apparue une obligation d'information dès les pourparlers pré-contractuels. Ainsi, dans les articles 4 des conditions générales de vente et 7.3 des conditions générales du contrat location le professionnel vous interdit strictement la possibilité de résilier, annuler le contrat, engager sa responsabilité, arrêter le paiement et même demander une indemnisation dans le cas d’une défaillance de ces prestations, ce qui est totalement abusif et ce qui rend ces clause nulles de plein droit. Enfin, l’article 10 des conditions générales du contrat location n’instaure que la possibilité de la résiliation par le professionnel dans plusieurs cas et n’invoque nullement la possibilité pour le client de résilier le contrat, ce qui rend cette clause de résiliation une clause totalement abusive et même (ridicule) comme le cas de la clause 7.3 7.3 des conditions générales du contrat location d’ailleurs. Lettre recommandée en 2 pages 1 pour la lettre et l'autre pour l'analyse du contrat ci-dessus Par lettre recommandée n° (Le préciser : Se reporter au numéro du bordereau de La Poste) Objet : Résiliation du Contrat de Prestation de Services signé en date du (à préciser) Lieu, Date, Madame (ou) Monsieur, Par la présente, je souhaite résilier mon Contrat de Prestation de Services. L’article 8 des conditions de ventes de ce contrat prévoyant la possibilité de résiliation et annulation d'engagement avant la signature du procès verbale, cette décision sera effective à compter du (précisez la date). Vous mentionnez ensuite les clauses abusives de votre contrat analysée par votre avocat en annexe 2eme page

Linkeo ne fera pas attention à votre première lettre car elle ne tiens pas compte du fonctionnement de l'article 8 de votre contrat. Dès que vous recevez le mail de validation du site internet qui vaut validation du PROCES VERBAL qu'il ne faut surtout pas valider, au lieu de valider vous envoyez une lettre RAR selon le modèle indiqué ci-dessus

Effectivement il ne faut pas brûler toutes ses cartouches dès le 1er RAR. Pour compléter ce qu'écrit cielouvert : • Sur le déséquilibre significatif au regard des dispositions de l'article 442-6 I 2° du Code de Commerce : Un exemple de clause abusive parmi d’autres de votre contrat dénommée : Conditions générales du contrat location, article 7.3 (vérifier l’intitulé de ce paragraphe dans votre contrat) « Le client ne pourra invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités de son site web pour s'opposer au paiement des loyers. De ce fait, quand bien même le site aurait quelques soucis de fonctionnement ou ne répondrait pas à vos attentes, vous êtes redevable envers la société « le cessionnaire » des loyers correspondants au financement de votre site par notre Société." MAIS : La jurisprudence condamne les clauses prévoyant l’exigibilité immédiate des loyers en cas d’inexécution, résiliation ou annulation du contrat de prestation de services, en les qualifiant de contraires à l’économie générale du contrat en raison de l’indivisibilité des conventions (Com. 15 février 2000, n° 97-19.793 précité ; Com. 3 mai 2000, CMV C/ M.D., n° 98-18.782). Tout au long de la prestation le propriétaire du site internet « à l’effet d’en faire profiter le client », ne prend aucun risque. Au contraire, il s’exonère de toutes ses obligations et responsabilités. L’économie générale du contrat est donc perturbée et est en déséquilibre flagrant au détriment du client. C’est la raison pour laquelle il sera sollicité la nullité dudit contrat devant le Tribunal compétent.

Bonjour, j'ai reçu ce matin l'accusé de réception de ma lettre avec le tampon de LINKEO daté du 13 novembre 2014.

Merci de toutes ces précisions, elles nous sont autant indispensables que précieuses. BIEN JOUÉ

Je voulais dire bien joué pour la réponse lebienheureux

@cielouvert MERCI !

Enfin le 19 novembre j'ai reçu un courrier de Linkeo.com le prestataire, qui disait que mon contrat n'était pas validé et ils me renvoyaient mon RIB.. tout va bien Merci

Hé bien cela a été rondement mené !

Bonjour à tout le monde, c'est l'éleveuse de chèvre !!! Je tiens à remercier chaudement tous les gens qui m'ont conseillé ici puisque hier, j'ai reçu par courier l'annulation de mon contrat ***** et un chèque de remboursement de ce qui avait été prélevé par chèque. Je vous mettrai la lettre c'est à mourir de rire. en tous cas je suis soulagée. Donc écoutez ce qui est écrit ici, contactez la DIRRECTE de bordeaux, ils ont du agir de leur coté je pense puisqu'ils avaient l'air très interessés. surtout n'annulez pas les chèques et continuez à payer tant qu'ils n'ont pas annulé le contrat. Enregistrez tous vos appels, et ne signez pas le PV, même sous menaces de procédure !

Bonsoir chevrière tu vas nous offrir des fromages alors ! Ces 2 derniers cas prouvent que les sociétés de financement se sont retirées des locations de sites internet et maintenant les agences web doivent gérer leurs contentieux seules !

Fantastique, comme quoi, l'honnêteté, le courage et la détermination finissent par remporter la victoire

DROIT DE RETRACTATION Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014 Depuis cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises ! " Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. " La location d'un site internet dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale. Textes applicables : Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation du 18/03/201 Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement