Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 27

Tout comme thrive, le film zeitgeist dénonce le piège dans lequel le sytème bancaire mondial veut nous enfermer. zeitgeistmovie.com

Bonsoir, Je viens de me faire avoir il y a quelques jours aussi... J'ai envoyé un RAR dès ce matin. Un ami de la famille étant avocat, il m'a aidé a rediger la lettre... J'attends donc le retour et je vous tiendrais au courant... J'ai aussi prévenu ma banque pour les prélèvements mais apparemment tant qu'il n'y a pas de prélèvement ils ne peuvent pas bloqué. Cependant j'ai ecrit un mail a ma conseillère avec toutes les preuves des mes envois! Il faut se serrer les coudes et agir tous ensemble. Je vous tiendrais au courant pour la suite.

Bon apparemment ils ont recu mon RAR et je les ai appelé pour savoir quand est ce qu'ils allaient m'envoyer la lettre d'annulation et aussi que la personne qui devait m'appeler pour la creation de site ne l'avait pas fait... On m'a rpdu qu'ils traitaient mon courrier et que c'etait normal que je n'ai pas recu d'appel car j'avais annulé mon contrat... Que j'allais recevoir le papier de confirmation. Et aucun harcèlement telephonique depuis donc a voir mais j'espère que ca a marché!

Bonsoir le délai de rétraction de 14 jours applicable aux professionnels est d'une grande aide pour annuler les contrats !

Bonjour, J' ai fait reprendre un site internet chez meilleurartisan.com. Soit disant un référencement et la reprise du site et il y a aucun travail de référencement. Comment faire pour récuperer mon argent

Cela m'étonne car normalement meilleurartisan est une société à qui on peut faire confiance. Pour le référencement, il faut attendre 1 mois environ car les robots d'indexation du Web visitent tous les sites du world wide web 1 fois par mois environ donc votre site sera visité une fois par mois et c'est selon les informations que les robots y trouvent qu'il vous mettent en première page. C'est pour cela que vous devez leur donner des textes et images à mettre sur votre site correspondant à votre activité car cela facilite le travail d'indexation pour le référencement. Plus vous apporterez des textes précis pour toutes les pages de votre site(activité principale et ville pour l'en-tête des pages et la balise <title> titre de chaque page), textes exhaustifs décrivant tous les détails de votre activité et mieux vous serez référencé, normalement, meilleurartisant devrait tenir compte de toutes ces infos pour la reprise de votre site, il faut ensuite leur laisser un peu de temps.

Voici deux sites "médiatiques" où vous pouvez envoyer vos documents **** (contrats léonins, échéanciers ****, attestation ***** de livraison du produit...) : h t t p s : / / sourcesure.eu , par la TV belge RTBF, les journaux belges La Libre & Le Soir, et le journal français Le Monde. h t t p s : / / frenchleaks.fr (en français OU en anglais, comme son nom ne l'indique pas forcément :-) , par le journal français indépendant en ligne Mediapart

L'ADCAPI ne répond plus, mais l'AFVOS si, il me semble. www.afvos.org Il y a aussi le blog affaireeo.wordpress.com (mort mais reste des pages utiles) et des pages Facebook. Sinon, contacter la PRESSE, les entreprises ONE6SHOOT n'aiment pas la publicité sur leurs méthodes, bizarre !! www.frenchLeaks.fr (mediapart) ou sourcesure.eu (la libre + le soir + la RTBF + le monde)

Dénoncez le contrat sur https://frenchleaks.fr voire https://sourcesure.eu .

Bonjour, J'ai aussi été abusé par un commercial peu scrupuleux de la société D.A. ou F.A., pour la vente d'une application mobile et d'un proxi shop qui n'avaient aucun intérêt pour mon activité et ma situation géographique (exploitation agricole plein champs). Frais de mis en service 420 €, prélèvement de 180 € pendant 36 mois par la société L. (société de location) , assurance matériel.... En regardant de plus près, je me suis rendu compte que je m'étais fait arnaqué, car des fausses dates avaient été inscrites au dessus de ma signature sur certaines photocopies que j'ai reçu à posteriori. Je ne me souvenais pas les avoir signés et je n'avais pas les originaux en ma possession. De ce fait, j'ai demandé l'annulation de mon contrat et j'ai bien entendu essuyé un refus de la société qui m'avait démarché. Je me suis donc tourné vers un cabinet d'avocats spécialisés dans le e-commerce (Haas) et j'ai su alors, qu'il y avait bien un délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels loi « Hamon », qui est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation ; celui-ci est applicable aux professionnels, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation , à savoir « les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation » n'ont pas été communiquées de manière lisibles et compréhensibles(Code de la consommation). Pour pouvoir y prétendre, il faut respecter des critères (entreprise de moins de 5 salariés, entreprise n'ayant aucun rapport avec la fourniture, la programmation et la maintenance d’applications mobiles, objet du contrat en cause). Certes, j'ai payé des frais d'avocat, mais aujourd'hui, grâce aux compétences et à la réactivité de ce cabinet d'avocats, la société qui m'avait abusé a accepté d'annuler mon contrat et la société L. m'a remboursé tous mes versements depuis le mois d'avril 2015, à l'exception des 420 € de mise en service. J'espère que ce post vous aidera peut-être à sortir d'une situation périlleuse.

Très bonne réponse qui sera très utile pour ceux concernés par ce type de contrat

Une bonne nouvelle : Par jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 21 janvier 2016, une société de location financière, cessionnaire d'un contrat de licence d'exploitation d'un site internet vient d'être condamnée pour déséquilibre significatif du contrat au seul profit du cessionnaire en application de l'article 442-6-I-2° du code de commerce. Un certain nombre de clauses du contrat ont en effet été jugées comme étant contraires à l'article précité. Les contrats du prestataire et du cessionnaire ont été judiciairement résolus en vertu de leur interdépendance.

Pseudo : Jumpingjackflash Bonjour, Mon épouse (réflexologue) vient aussi de se faire avoir vendredi 8 avril 2016 par la société C…..K. Elle a signé le BON DE COMMANDE DE SITE INTERNET PRO et le CONTRAT DE LICENSE D’EXPLOITATION DE SITE INTERNET, ainsi que le mandat de prélèvement SEPA qui figure sur ce même contrat (stipulant 2 bailleurs potentiels). Elle a reçu les doubles des feuillets carbone. Elle a aussi donné son RIB. MAIS la commerciale n’a pas eu le temps d’établir avec elle le cahier des charges : elle a rdv mercredi matin13 avril avec elle pour ça. Mon épouse a envoyé un courrier AR de rétractation au siège de la société C…..K à Lille, dès le samedi matin 9 avril, mais on doute que la rétractation soit recevable, même depuis la loi Hamon (une ligne dans le contrat précise que mon épouse reconnait que l’objet du contrat est en lien direct avec son activité professionnelle). Je pense qu’il faudrait qu’on fasse rapidement un autre courrier AR en demandant cette fois l’annulation du contrat, en invoquant l’absence de cahier des charges à ce stade de réalisation, et surtout en l’envoyant aussi aux 2 bailleurs potentiels si j’ai bien compris… On essaie aussi de contacter l’AFVOS, ainsi qu’un avocat spécialisé sur Saint Etienne, et l’assurance RC Pro de mon épouse. Qu’en pensez-vous ?? Est-ce qu’on est toujours dans les délais ?

Bonjour fan des Rolling Stones ! Comme écrit plus haut le délai d'annulation est de 14 jours donc vous êtes dans les délais ! Vous pouvez demander l'annulation du contrat en complément de votre 1er courrier de rétractation et par précaution envoyer le même aux 2 bailleurs potentiels. Qu'une ligne dans le contrat précise que votre épouse reconnait que l’objet du contrat est en lien direct avec son activité professionnelle peut être considéré comme une clause abusive. A ce stade, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de contacter l’AFVOS, ainsi qu’un avocat spécialisé sur Saint Étienne, et l’assurance RC Pro de votre épouse.

Merci ! Voici le premier courrier envoyé samedi : "Objet : Notification de rétractation, lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J’ai signé le 8 avril 2016 avec Mlle ......... qui m’a démarchée pour le compte de la société ........., un bon de commande de site internet professionnel, un contrat de licence d’exploitation de site internet et un mandat de prélèvement SEPA. Cependant, au vu des Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifiés par la Loi Consommation n°2014-344 du 17/03/2014, j’ai décidé d’exercer mon droit de rétractation vis-à-vis de ces contrats hors établissement. Par ailleurs, aucun bordereau de rétractation ne m’ayant été fourni avec les contrats, cette lettre fait foi en lieu et place. Aussi, j’atteste par la présente ne plus vouloir donner suite à la création de site internet et son exploitation par ........... Je vous demande également de bien vouloir me retourner sans délai le RIB que j’ai remis le 8 avril 2016 lors de la signature des contrats à Mlle ........ Je vous remercie de prendre bonne note de l’exercice de mon droit de rétractation pour ces contrats, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées." Et voici le nouveau que je voudrais envoyer aux 3 sociétés cette fois : "Objet : Notification de rétractation, lettre recommandée avec accusé de réception, en complément du courrier déjà envoyé le 8 avril 2016" Madame, Monsieur, J’ai signé le 8 avril 2016 avec Mlle ........ qui m’a démarchée pour le compte de la société ........, un bon de commande de site internet professionnel (sans établissement de cahier des charges), un contrat de licence d’exploitation de site internet et un mandat de prélèvement SEPA. Cependant, au vu des Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifiés par la Loi Consommation n°2014-344 du 17/03/2014 (loi Hamon), et conformément à la jurisprudence en vigueur, la création de site internet n’entrant pas dans mon champ d’activité de réflexologue plantaire, j’ai décidé d’utiliser ma faculté de droit de rétractation vis-à-vis de ces contrats hors établissement. Par ailleurs, aucun bordereau de rétractation ne m’ayant été fourni avec les contrats, cette lettre fait foi en lieu et place. Aussi, j’atteste par la présente ne plus vouloir donner suite à la création de site internet et son exploitation par ......... J’ai d’ailleurs fait annuler le rendez-vous du 13 avril 2016 pris par Mlle ........;pour l’établissement du cahier des charges. Je vous demande de bien vouloir me confirmer par écrit dans un délai de 8 jours maximum l’annulation des contrats. Je vous demande également de bien vouloir me retourner sans délai le RIB que j’ai remis le 8 avril 2016 lors de la signature des contrats à Mlle .......... J’ai informé de ma démarche mon assurance pro et à défaut de réponse favorable de votre part dans les délais exigés, la protection juridique de mon assurance interviendra. Je vous remercie de prendre bonne note de l’exercice de mon droit de rétractation pour ces contrats, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées." Est ce que ça va comme ça ?

ça devrait suffire lol Envoyer aussi une double de votre message du 11/04/2016 à 09h07 à la dirrecte de Lille : nordpdc-polec@direccte.gouv.fr

Bonsoir, Faisant suite à l'envoi de ses courriers AR, ce vendredi 22 avril, la société C......k a laissé un message téléphonique laconique à mon épouse, à partir de leur numéro de téléphone officiel (ça correspond à celui de leur brochure) en précisant que "le contrat était annulé sans frais". Pseudo : Jumpingjackflash En l'absence à ce jour de confirmation écrite de leur part, et ce malgré la demande formulée par mon épouse dans son courrier d'annulation, comment doit-on considérer cette réponse ? Par ailleurs, comme cette société possède toutefois un RIB de son compte professionnel, est-il légal et pensez-vous utile de clôturer ce compte pour en rouvrir un autre afin de prévenir toute tentative ultérieure de mise en place de prélèvement qu'on n'aurait pas eu le temps de voir venir, par une société de leasing ? La société a tenté à nouveau d'entrer en contact avec mon épouse ce matin, toujours à partir du même numéro de téléphone, mais sans laisser de message cette fois-ci...

Bonsoir, Vu la façon dont vous avez été amené à signer càd suite au discours trompeur du vendeur, l'oral n'a pas grande valeur... Donc demandez impérativement confirmation écrite. Si vous le pouvez, copiez et archivez le message du répondeur. Vous signez 2 exemplaires, un pour vous et un double pour votre commercial. Le contrat du commercial est toutefois un peu différent du vôtre car il comporte désormais vos coordonnées bancaires. Le commercial vous a expliqué que c’était pour vérifier votre solvabilité. En signant vous reconnaissez « avoir reçu un exemplaire du présent contrat ». Ce sont ces quelques mots et votre signature qui vous piègent !!! En réalité vous venez de signer le bon de réception du site internet et de son nom de domaine. Donc vous avez signé 2 contrats distincts, en un seul exemplaire chacun, c’est à dire sans double. Le contrat du commercial est ensuite revendu à une société de financement qui va vous envoyer un échéancier pour les mensualités à payer. Par précaution prévenez simplement votre banque par recommandé de rejeter tout prélèvement mensuel correspondant au montant prévu par le contrat.

Demander confirmation écrite et renvoi du contrat avec RIB.

Pour contacter cette sté qui parfois ne répond pas (manque de temps) aux messages, vous pouvez : - télécharger le dossier des investisseurs de E p a d s e r v i c e s (sté qui vend des défibrillateurs), en effet, les patrons de C0METlK y affichent leurs adresses postale, - poster votre avis à propios de CxxxxxK Team sur yelp , WOT (web of trust) et Google pour diffuser votre avis et enjoindre les patrons JCV et VG à vous répondre, - faire un avis client cxxxxxktv en vidéo ou instagram, et l'assaisinner des bons mots-clés, ceux-là même sur lesquelles la compagnie multinationale essaie de se positionner (santé, e-santé...)