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Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 29

Question anonyme le 20/02/2009 à 20h35
Dernière réponse le 23/08/2017 à 10h20
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Suite a demarchage telephonique et rendez vous a mon domicile j'ai signé un contrat de site internet professionnel avec la societe "kemenn " aujourd'h...
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585 réponses pour « 
resiliation contrat de site internet professionnel
 »
Réponse de adelzi
Le 29/12/2016 à 02h49
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Bonjour, Autoentrepreneur dans le bien-être, j'y ai cru... j'en suis revenu... un peu tard... Est-ce possible de faire annuler un contrat signé avec C.....K en invoquant le fait qu'aucun formulaire type de rétractation n'est annexé au contrat et que donc le délai de rétractation passe à 12 mois ? Le contrat a été signé en juillet 2016, le PV de reception en octobre et les prélevements par leasecom (le cessionnaire) sont effectifs depuis cette date. Si le contrat avec le fournsseur est annulé cela entraine-t-il l'annulation de celui du cessionnaire ? Enfin comment sortir de ce piège ?
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Réponse de cielouvert
Le 30/12/2016 à 10h32
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Lorsque cela fais plusieurs mois qu'on a signé un contrat, il est presque impossible de le résilier qu'en date de la prochaine échéance de reconduction du contrat, et il faut envoyer la lettre RAR 3 à 4 mois avant l'échéance. Vous avez toutefois le droit de lancer une procédure d'obligation de réalisation du site en fonction de ce que vous avez demandé, dans les clauses du contrat il est prévu que le prestataire doit réaliser le cahier des charges à la demande du client. Sinon il faut relire les réponses de ce site depuis le début et vous trouverez sûrement les articles vous permettant d'exiger le travail demandé sans quoi la résiliation du contrat devient possible
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Réponse anonyme
Le 14/01/2017 à 12h07
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A Adelzi : un nouveau média se lance sur la région de cette agence Cxxxxxk. Mediacites promet de l'investigation sans concession, donc votre témoignage pourrait bien les intéresser. Juste : patienter un peu les journaliste de ce médiapart local sont à peine une demi-douzaine, et sans doute surchargé de demandes. Rien de vous empêche d'envoyer le même témoignage à pltv . fr (producteurs de Cash Investigation) et French Leaks (messagerie sécuriséec de Mediapart). Les Pages Jaunes ont réouvert leur page sur cette boîte, mais vous pouvez aussi poster votre récit sur Yelp, WebWiki ou... Google directement. (mot-clé : ChIJ3-BhlXgqw0cR3wyXOrZZPd8 , suivre le lien hypertexte en search . google . com ...) Vous pensez bien que *si* google reçoit des tas de commentaires peu élogieux, le plus puissant des moteurs de recherche, va réfléchir et impacter durement le positionnements des sites "corporate" (officiels) de la sté Cxxxxxk... Nota Bene : cette agence est partenaire du "Festival Communication Santé" dont la présidente est Docteur, donc sensible à la déontologie. Etonnant qu'elle accepte telle agence dans les partenaires et ou financeurs de son événement... La pub est le talon d'Achille de ces boites : elle n'aiment pas qu'on dévoile en public leur petites méthodes ou clauses contractuelles, faudrait savoir, vous êtes éthiques ou pas ? Voici un lien vers le réseau gratuit Twitter , où vous trouverez des contacts de l'agence Cometik : https://twitter.com/search?f=tweets&q=%40cometik%20-from%3Acometik&src=typd Ce sont des personnes qui ne sont peut-être pas très au courant des processus de ces vendeurs de sites internet, et que donc il serait utile de les en informer !
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Réponse anonyme
Le 14/01/2017 à 12h25
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@jj1503 voici un lien sur les clients de cométic commétic cométick commétick : h t t p : / / w w w . action-collective.com/sarl-cometik/action-18898.htm On parle de l'agence qui démarche par les numéros +33 0 62121 55 09, +33 0 36672 65 36 , +33 0 36672 97 83, +33 0 36672 90 20, +33 0 36672 20 95, +33 0 35748 03 10, +33 0 62181 11 56, +33 0 18479 28 25, hein ! MAIS je recommande plutôt de venir se plaindre sur Twitter en expliquant EN PUBLIC (c'est le principe de Twitter) les raisons ou Griefs. En commençant votre message par : .@cometik @vasseurjc @guilbertv vous enverrez un message direct au deux patrons, message que tout le monde verra, et qui sera référencée sur Internet. SI on préconise TWITTER, ce n'est pas que pour le caractère public ou inévitable des messages, mais aussi parce que les patrons ne pourront PAS y faire supprimer ou censurer VOS remarques adressés à leur personne... ce qui *pourrait éventuellement* arriver sur un forum ! Ainsi, les dirigeants seront bien invités à vous répondre, voir à vous satisfaire ! Voici les messages récents qui mentionnent la SARL / SPRL Cométhik : https://twitter.com/search?f=tweets&q=%40cometik%20-from%3Acometik&src=typd Et voici les interlocuteurs des membres de Cometiktv : https://twitter.com/search?vertical=default&q=to%3Acometik%20OR%20to%3Aguilbertv%20OR%20to%3Avasseurjc%20OR%20to%3Atomg_%20OR%20%40cometik&src=typd [le compte @tomg_ est celui de l'ex-directeur de communication, qui ne peut ignorer la poltique actuelle]
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Réponse anonyme
Le 29/03/2017 à 15h22
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Bonjour, Je suis moi aussi tombée dans le piège il y a 2 semaines, j'ai signé un contrat one shot pour la création et le référencement d'un site internet avec l'antenne de Bordeaux de la société 2..I basée à Lille. Après avoir parcourut toutes les pages de ce forum j'ai envoyé une lettre de rétractation à cette société ainsi qu'au cessionnaire (locam) 7 jours après la signature du contrat. Dès la réception du courrier ils m'ont appelé une dizaine de fois, toujours d'un numéro différent, je n'ai pas répondu (trop en colère j'avais peur de m'emballer..). J'ai fini par les rappeler ce matin, la directrice d'agence a pété les plombs, elle m'a assuré que 7 jours c'était beaucoup qu'il avaient déjà beaucoup avancé sur le projet, qu'ils avaient acheté le nom du domaine (faux je l'ai moi même acheté le lendemain de la signature du contrat). Elle a voulu me faire croire que la loi Hamon ne s'appliquait pas à mon cas. Elle a lâché l'affaire quand je lui ai dit que j'avais parlé à un avocat et à ma protection juridique et qu'il étaient prêts à me suivre. Elle m'a assuré qu'elle allait annuler le contrat et m'envoyer un courrier. J'ai enregistré la conversation au cas ou.. Donc merci à vous tous pour vos posts!
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Réponse de lebienheureux
Le 29/03/2017 à 15h54
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Bonjour, Très heureux pour vous de cette rétractation menée à terme. Comme je le dis souvent, en particulier sur le forum "parfip locam décryptage", il faut remercier Benoit Hamon à qui nous devons ce délai de rétractation de 14 jours pour les entreprises de moins de 5 salariés démarchées dans leurs locaux professionnels. Pour le remercier il suffit de voter pour lui dans un mois !
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Réponse anonyme
Le 29/03/2017 à 18h52
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Je n'y manquerai pas! Merci Hamon!
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Réponse anonyme
Le 28/04/2017 à 18h42
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Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et je me suis faite démarcher par cette même société. cela fait 6 mois que j'ai signé mon contrat et que le site est en chantier. Je ne les lâche pas concernant les modifications à faire mais le résultat et à ce jour toujours déplorable. Et sur téléphone portable le site est juste inopérationnel. Par ailleurs le référencement ne correspond pas à ce qui m'avait été promis. Début avril, ils ont commencé à me prélever les loyers alors que je n'ai jamais signé de PV de conformité du site. Je n'ai que très peu de document uniquement le contrat de location du site web et pas de cahier des charges. Le commercial a qui j'ai demandé des infos et des documents ne me répond pas. Comme je ne suis pas du genre procédurière, je me sens totalement démunie. Est-ce qu'il faut que j'envoie un recommandé pour demander les pièces qui me manquent? Dénoncer le fait que je n'ai pas signé le PV de conformité? Ou aller sur place à Boulogne? Est-ce quelqu'un pourrait me renseigner. Merci à vous
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Réponse de lebienheureux
Le 28/04/2017 à 18h56
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Bonjour avez vous une assistance juridique professionnelle ?
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Réponse de cielouvert
Le 30/04/2017 à 01h05
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Avec la Loi de modernisation de l'économie vous avez le droit de résilier le contrat si vous n'obtenez pas satisfaction et vous pouvez demander à un avocat de détecter les clauses significatives d'un contrat déséquilibré, lui demander de vous aider à faire la lettre recommandée et par la suite mettre fin aux prélèvements abusifs par rapport à un service non rendu par l'agence web
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Réponse anonyme
Le 01/05/2017 à 17h55
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2..l : on parle bien de cette société ? http://www.bodacc.fr/annonce/detail-annonce/A/20120056/750 Si oui, elle a été créé par les patrons millionnaires de Etik Investissement et Evo-Up Management, aussi bosses de C.....k 67 Rue de l'Anglettere à Lille ! Cxxxxxk Group! Tapez leurs noms sur Doctrine, Action Collective, Affaireeo.wordpress.com, OpenCorporates ou encore un site de numéro de téléphone!!
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Réponse de lebienheureux
Le 02/05/2017 à 08h58
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Pour l'intervenant du : 28/04/2017 à 18h42 Sur votre moteur de recherche tapez "parpip locam décryptage", consulter la page 1, vous avez des conseils et informations. Lisez en particulier : Réponse de lebienheureux Le 31/10/2013 à 03h56 Si vous en avez une, activer votre assistance juridique professionnelle. Vous devrez sans doute les assigner en justice. Rédigez et envoyez en RAR une lettre de mise en demeure à l'agence web en exposant vos griefs. Exemples Site internet ni livrable ni opérationnel, délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc. PV de conformité du site non signé (surtout ne pas le signer s'ils reviennent vers vous) :) Vous devez expliquer que l’inexécution de ces prestations est une faute. Bien préciser en quoi consistent les malfaçons et dysfonctionnements invoqués et quelle est leur gravité. Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement. Vous pouvez même demander copie de la facture qui prouve la cession du contrat par l'agence web à la société de financement. Vous leur donnez 15 jours pour remédier aux dysfonctionnements. Sans réponse ou en cas de réponse négative de l'agence web, vous demandez à la société de financement par LR/AR une résolution à l'amiable du contrat selon le principe d’exception d’inexécution de contrat par l'agence web, et au motif que les contrats en question sont indivisibles. Si la société de financement refuse la résolution à l'amiable, vous l'assignez par une saisine devant le tribunal compétent (instance ou commerce) pour demander la résolution unilatérale pour exception d'inexécution. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Important : Si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir entamer une procédure au tribunal compétent par saisine, vous serez condamnés pour rupture brutale et donc abusive du contrat.
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Réponse de lebienheureux
Le 21/07/2017 à 10h45
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LETTRE EN RAR RÉTRACTATION SITE WEB, Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé pour un site web, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat. Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception du site. Madame, Monsieur Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ... Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi. Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation. Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant. Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour. Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause : «Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. » Contrairement à vos allégations, ce contrat pour un site web n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise, tout comme un contrat d'emplacement publicitaire dans un annuaire pro n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise. Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon : «III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.» La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel. Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions. Cette clause est illicite. Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016. Je vous cite ce débat sur l'amendement 678 qui a été adopté au sénat. https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html « M. Benoît Hamon, ministre délégué. La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs. La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc. » Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de... Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer. Pour conclure, je porte à votre connaissance ce jugement : Décision du Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016. «L'agence web a été condamnée pour préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Le tribunal condamne également solidairement l'agence web et la société de location financière (le bailleur) à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.» Source : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-ch-jugement-du-11-avril-2016/" Formule de politesse.
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Réponse de lebienheureux
Le 21/07/2017 à 20h54
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Je relaie cette information d' un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE que vous fait signer le prestataire de services « Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public. Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829).
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Réponse de lebienheureux
Le 12/08/2017 à 17h09
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CYNISME, ARROGANCE OU INCONSCIENCE ? L'agence web SAS COMM-INCOMM n'a pas hésité à assigner la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) au tribunal administratif de Bordeaux. Réf : tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, N°1501259 , Audience du 1er mars 2017 Les motifs de cette assignation sont surprenants : Il était demandé au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2014 et 9 janvier 2015 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations lui a pré-enjoint puis enjoint de remettre à ses clients professionnels un contrat comportant un bordereau de rétractation accompagné de l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation et de ne pas encaisser de paiement dans les 7 jours suivant la signature du contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En résumé, cette agence reprochait à la DDPP de faire son travail et voulait que l'état soit condamné pour cela. La requête de la société Com-Incomm a été rejetée.
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Réponse de cielouvert
Le 14/08/2017 à 10h25
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La requête de la société Com-Incomm a été rejetée. Au moins c'est une bonne nouvelle que la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) soit reconnue par la justice.
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Réponse de lebienheureux
Le 14/08/2017 à 12h17
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Bonjour cielouvert, Le contraire aurait été très étonnant, mais beaucoup de décisions de la justice française sont étonnantes dans ces contrats one shot.
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Réponse anonyme
Le 20/08/2017 à 17h46
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Bonjour nous sommes une petite PME en belgique et nous avons signé ce type de contrat avec une soi- disant agence web de la province de liège. Nous avons besoin de trouver des témoignages de personnes ayant signé ce type de contrat en Belgique et qui sont aussi en litige ou qui aimeraient stopper leur contrat. Avez-vous des pistes pour nous aider à stopper ce contrat car en belgique aucune loi ne protège les professionnels. Merci
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Réponse de lebienheureux
Le 20/08/2017 à 18h01
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Bonjour, je comprends mieux pourquoi on trouve pas mal d'agences dans le nord. Voyez si les infos sur : http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html peuvent vous servir.
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Réponse de Jumpingjackflash
Le 21/08/2017 à 09h37
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Bonjour, depuis l'envoi de notre courrier de rétractation dans le cadre de la loi Hamon (en avril 2016, et dans lequel nous informions que l'assurance pro de mon épouse était prête à la soutenir), nous avons au bout de quelques jours reçu un coup de fil du siège de la société C.....k nous annonçant l'annulation de notre contrat de site internet suite à notre demande. Malgré plusieurs courriers envoyés avec AR, nous n'avons jamais pu obtenir leur confirmation par écrit de l'annulation, ni le renvoi des documents que mon épouse avait signés. Nous n'avons plus aucune nouvelle de C.....k depuis cette date. peut-on considérer aujourd'hui que l'affaire est close, ou bien doit-on toujours rester sur le qui-vive ? Cordialement.
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