Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 30

Bonjour Jumpingjackflash; Mieux vaut rester sur qui-vive en surveillant vos prélèvements ! Parlez en à votre banque pour qu'elle refuse éventuel prélèvement. D'un point de vue strictement juridique vous êtes blindé. L'exemplaire du contrat que vous possédez comportait il bordereau de rétraction ?

Non, pas de bordereau de rétractation...

Donc leur contrat est HORS LA LOI !

NORD PAS DE CALAIS PICARDIE (NPDCP) "Aide toi et le ciel t'aidera". Si votre agence web est dans le NPDCP et que vous n'avez pas bénéficié de votre bordereau de rétractation, envoyez en RAR votre courrier basé sur le modèle ci-dessus à votre agence web. Puis envoyez copie de votre courrier et copie de vos contrats à la Direccte de Lille en écrivant que vous souhaitez savoir si ces contrats relèvent ou non du code pénal et que vous souhaitez vous joindre à toute action en cours. npdcp.direction[@]direccte.gouv.fr ou par courrier classique : Direccte Les Arcades de Flandre 70, rue Saint Sauveur BP 456 59021 LILLE CEDEX Vous pouvez aussi écrire avec copie de vos contrats à : Monsieur le procureur de la République Thierry Pocquet du Haut-Jussé Tribunal de grande instance 13 avenue du Peuple Belge BP 729 59034 LILLE CEDEX Vous lui demanderez également si ces contrats relèvent ou non du code pénal. (délai de réponse environ 3 mois) IMPORTANT : Après avoir fait ces démarches, surveillez votre compte en banque et refusez prélèvements abusifs.

Rétractez vous tout de suite et annulez ce contrat sinon vous ne vous en sortirez plus !

Bonjour j'ai signé hier avec AXE CIBLES arnaque ou pas ?

Arnaque. J'ai eu affaire à eux il y a 2-3 ans.

... Voir page 13 de ce même sujet. Et il y a eu d'autres victimes qui se sont également manifestées ici. Rétractez-vous sans plus attendre.

Voir modèle de lettre de rétractation en page 29 : Réponse de lebienheureux Le 21/07/2017 à 10h45

Eh oui, dès qu'on crée une entreprise, le numéro TEL est diffusé sur des listes qui sont consultés par n'importe qui et surtout les escrocs de toute sorte !

Ces boites s'abonnent aux listes de l'INSEE

Lancez l'alerte : https://www.mediacites.fr/pals https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018 victimeoneshot@gmail.com et le CALF vous recommandent chaudement la lecture de cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 consultable sur https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C90 ... F5BFA7CDB5 Cet arrêt est tout récent. Il confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de tout professionnel. qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours. En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale. "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. ...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. ...L’objet d’un contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle". Les contrats étant interdépendants, le contrat avec la société de financement devient caduc, il cesse d'être valable : Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation "Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute." Par ses manœuvres dolosives, le tandem prestataire de services/société de financement exerce contre vous un déni juridique. Vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil, pour résistance abusive. Ce tandem s'expose à un dépôt de plainte pour pratiques commerciales trompeuses avec dol pénal. Vous pourrez demander au procureur si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2. Vous pouvez compter sur nous pour communiquer ces arrêts à la DCCCRF, aux DIRECCTE, aux DDPP, ainsi que les ordres professionnels, les syndicats professionnels etc et même .......Julien Courbet.:D

Les patrons de Cometi, Vincent Berguil et JC Vasseur, ont récemment enregistré plusieurs marques : NovAgenda.fr / Nova-SEO.com (alias novaseo tout attachés) C Cometik Communication & Ethique Il y a aussi Altanova-SEO.com, Waybox.fr et 2FCI.fr qui leur appartient. Sources : WHOIS et Bases-Marques.INPI.fr !! Mais bizarrement epadservices.fr (vente de défibrillateurs cardiaques) a été vendu ou cédé à une boutique d'articles de foot

Bonjour, Nous sommes une société d’architecture. Je pense que nous nous sommes fait arnaquer par la société Axecibles. Le contrat a été signé ce vendredi et nous résilions par LRAR dès lundi avec double à notre avocat. Nous bloquons le chèque à la banque et les avertissons de refuser tout paiement. Sommes à votre disposition si vous voulez continuer votre enquête. Cdt

Bonjour La loi Hamon vous donne 15 jours pour vous rétracter https://www.netinup.fr/m-67350-comment-resilier-un-site-internet-signe-sur-48-mois.html

Vous êtes artisan, commerçant, TPE et vous venez de vous réveiller après une nuit sans sommeil. Hier soir, après plus de 2 heures de rendez-vous, vous avez succombé aux nombreux arguments d'un commercial et vous vous êtes engagés sur 48 mois avec un prestataire pour votre site internet. Pas de panique, nous avons la solution pour résilier ce contrat sans frais ! LA LOI HAMON ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2015 VOUS PROTÈGE Comme nous l'avions évoqué, vous faite partie de ses innombrables victimes de la vente dite "one shot" pratiquée par de nombreuses "web agency" peu scrupuleuses de l'éthique de la profession. Une ou un commercial a pris rendez-vous avec vous et vous a rencontré dans votre entreprise pour vous présenter SA solution miracle pour votre communication digitale. Fatigué de votre journée de travail et de l'ensemble des arguments présentés, vous avez cédé après un temps de négociation qui vous est apparu interminable. Après avoir lu les avis sur Google de la société qui vous a vendu le site internet et les clauses écrites en minuscule du contrat, vous vous apercevez que vous avez en plus souscrit un contrat ferme et définitif avec un organisme financier de leasing, une banque, à laquelle vous devrez toujours payer les loyers jusqu'au terme du contrat même si l'agence web venait à fermer ses portes. Vous décidez donc de rompre votre contrat sur 48 mois pour votre site internet Il est bien souvent inutile de rentrer à nouveau en négociation avec la société qui vous a vendu le site en essayant de les contacter. Ceux-ci vont essayer de vous mettre la pression, soit en vous disant que vous ne pouvez pas résilier sous peine d'amende ou soit que vous allez passer à côté d'une opportunité qui ne se représentera jamais. La meilleure et la plus simple des solutions est d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec AR au siège de l'entreprise. En effet, la loi Hamon entrée en vigueur au 1er janvier 2015, vous permet, en tant qu'entreprise de bénéficier des mêmes délais de rétractation que ceux réservés aux particuliers. En matière de contrats hors établissement, c'est à dire signés à la suite d'un démarchage en vos locaux, l'article L.121-16-1 III du code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s'applique également aux personnes morales à conditions qu'elles aient moins de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, ce qui est votre cas. Vous avez donc 14 jours, à partir de la date de signature du contrat, pour envoyer votre courrier de résiliation et faire annuler votre engagement. Passée cette limite, sauf cas particuliers que nous pouvons traiter pour vous, il sera beaucoup plus compliqué de faire annuler ce contrat et il vous faudra certainement attendre l'échéance des 48 mois pour pouvoir le résilier. La prochaine fois, ne signez rien le jour même et faites appel à une véritable agence web de communication qui vous présentera un projet transparent pour votre site internet.

Bonjour j ai signer un contrat chez meosis mais je pense c est une arnaque avez vous deja eu a faire a eu

Lire la publication précédente du 18/11/2018 à 21h30 LA LOI HAMON ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2015 VOUS PROTÈGE par la suite, faites vous connaitre en distribuant des prospectus, en consultant les annuaires ou en apprenant le html et en vous renseignant sur les hébergements gratuits. Sachez qu'avant toute signature, il est nécessaire de demander un délai d'au moins une semaine pour vous laisser le temps de réfléchir

PARTIE CIVILE Le procureur de la République du TGI de Saint Étienne assigne la société de financement LOCAM (groupe Crédit Agricole) à comparaître le 18 juin 2019. Cela vous permettra de vous porter partie civile contre LOCAM. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454 Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. Elle a aussi la possibilité de demander conjointement la réparation de son préjudice et la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction.