658 046
questions
1 416 641
réponses
1 428 714
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 30

Question anonyme le 20/02/2009 à 20h35
Dernière réponse le 12/10/2018 à 17h44
[ ! ]
Suite a demarchage telephonique et rendez vous a mon domicile j'ai signé un contrat de site internet professionnel avec la societe "kemenn " aujourd'h...
Répondre Lire toute la question
593 réponses pour « 
resiliation contrat de site internet professionnel
 »
Réponse de lebienheureux
Le 21/08/2017 à 13h29
[ ! ]
Bonjour Jumpingjackflash; Mieux vaut rester sur qui-vive en surveillant vos prélèvements ! Parlez en à votre banque pour qu'elle refuse éventuel prélèvement. D'un point de vue strictement juridique vous êtes blindé. L'exemplaire du contrat que vous possédez comportait il bordereau de rétraction ?
Répondre
Réponse de Jumpingjackflash
Le 21/08/2017 à 22h06
[ ! ]
Non, pas de bordereau de rétractation...
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 22/08/2017 à 01h07
[ ! ]
Donc leur contrat est HORS LA LOI !
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 22/08/2017 à 08h11
[ ! ]
NORD PAS DE CALAIS PICARDIE (NPDCP) "Aide toi et le ciel t'aidera". Si votre agence web est dans le NPDCP et que vous n'avez pas bénéficié de votre bordereau de rétractation, envoyez en RAR votre courrier basé sur le modèle ci-dessus à votre agence web. Puis envoyez copie de votre courrier et copie de vos contrats à la Direccte de Lille en écrivant que vous souhaitez savoir si ces contrats relèvent ou non du code pénal et que vous souhaitez vous joindre à toute action en cours. npdcp.direction[@]direccte.gouv.fr ou par courrier classique : Direccte Les Arcades de Flandre 70, rue Saint Sauveur BP 456 59021 LILLE CEDEX Vous pouvez aussi écrire avec copie de vos contrats à : Monsieur le procureur de la République Thierry Pocquet du Haut-Jussé Tribunal de grande instance 13 avenue du Peuple Belge BP 729 59034 LILLE CEDEX Vous lui demanderez également si ces contrats relèvent ou non du code pénal. (délai de réponse environ 3 mois) IMPORTANT : Après avoir fait ces démarches, surveillez votre compte en banque et refusez prélèvements abusifs.
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/08/2017 à 10h20
[ ! ]
Rétractez vous tout de suite et annulez ce contrat sinon vous ne vous en sortirez plus !
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/01/2018 à 10h11
[ ! ]
Bonjour j'ai signé hier avec AXE CIBLES arnaque ou pas ?
Répondre
Réponse de sunday_luthier
Le 13/01/2018 à 10h18
[ ! ]
Arnaque. J'ai eu affaire à eux il y a 2-3 ans.
Répondre
Réponse de sunday_luthier
Le 13/01/2018 à 10h35
[ ! ]
... Voir page 13 de ce même sujet. Et il y a eu d'autres victimes qui se sont également manifestées ici. Rétractez-vous sans plus attendre.
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 13/01/2018 à 11h51
[ ! ]
Voir modèle de lettre de rétractation en page 29 : Réponse de lebienheureux Le 21/07/2017 à 10h45
Répondre
Réponse de cielouvert
Le 13/01/2018 à 12h50
[ ! ]
Eh oui, dès qu'on crée une entreprise, le numéro TEL est diffusé sur des listes qui sont consultés par n'importe qui et surtout les escrocs de toute sorte !
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 04/02/2018 à 18h31
[ ! ]
Ces boites s'abonnent aux listes de l'INSEE
Répondre
Réponse anonyme
Le 11/10/2018 à 12h23
[ ! ]
Lancez l'alerte : https://www.mediacites.fr/pals https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/
Répondre
Réponse de lebienheureux
Le 12/10/2018 à 17h44
[ ! ]
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 12 septembre 2018 victimeoneshot@gmail.com et le CALF vous recommandent chaudement la lecture de cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 consultable sur https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C90 ... F5BFA7CDB5 Cet arrêt est tout récent. Il confirme sans ambiguïté qu' un site internet n'entre pas dans le champ de compétence de tout professionnel. qui bénéficie par conséquent d’un droit de rétractation de 14 jours. En clair un professionnel n'a pas besoin d'un site internet pour exercer son activité principale. "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2o du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. ...Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. ...L’objet d’un contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle". Les contrats étant interdépendants, le contrat avec la société de financement devient caduc, il cesse d'être valable : Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation "Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute." Par ses manœuvres dolosives, le tandem prestataire de services/société de financement exerce contre vous un déni juridique. Vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil, pour résistance abusive. Ce tandem s'expose à un dépôt de plainte pour pratiques commerciales trompeuses avec dol pénal. Vous pourrez demander au procureur si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2. Vous pouvez compter sur nous pour communiquer ces arrêts à la DCCCRF, aux DIRECCTE, aux DDPP, ainsi que les ordres professionnels, les syndicats professionnels etc et même .......Julien Courbet.:D
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
resiliation contrat de site internet professionnel
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.615