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Servitude de droit de passage

Question anonyme le 01/03/2011 à 13h34
Dernière réponse le 01/03/2011 à 14h29
[ ! ]
J est achette une maison avec une cour m appartenant et mon voisin a une servitude de droit de passage sur ma cour puisque ca maison est enclavée est ce qu'il peut participer aé l entretien de cette cour financierement et ma dexieme question est ce que je peut demander un degrevement sur mes impots puisque je ne suis pas le seul a emprinté celle ci il ya deux autre locataire merci de vos reponses
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1 réponse pour « 
servitude de droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 01/03/2011 é 14h29
[ ! ]
Les frais de création du droit de passage sont à la charge du fonds servant (vous) ceux de l'entretien courant à celle du fonds dominant (celui qui profite du droit de passage) encore que si lui-même, vous et 2 autres locataires empruntent ce passage, les frais doivent être divisés au pro rata mais vous ne pouvez l'obliger à par exemple, goudronner une cour déjà carrossable et peut-être n'utilise-t-il pas la totalité de la surface de cette cour rien que pour passer pour les éventuels dégrèvements, adressez-vous aux services des impôts, ils répondent aimablement à toutes questions que vous pourriez vous poser à ce sujet
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servitude de droit de passage
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