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Servitude sur indivision

Question de goody le 22/02/2011 à 21h23
Dernière réponse le 23/02/2011 à 20h38
[ ! ]
Pour accéder à ma maison qui se trouve en deuxième ligne il faut emprunter un chemin d'environ 50 mètres qui est propriété en indivision avec le voisin dont la maison se situe au niveau de la rue. Ce voisin s'oppose au raccordement de ma maison au gaz (le compteur est déjà installé au bord de la route) donc à l'enfouissement des tuyaux sous ce chemin sous lequel passent déjà la canalisation et l'électricité. Ma question: Existe-il une loi qui obligerait tout propriétaire de permettre à un voisin de se raccorder à un service publique, en l'occurrence l'ES (Énergie de Strasbourg) ou dois-je renoncer au gaz ?
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1 réponse pour « 
servitude sur indivision
 »
Réponse de canounet
Le 23/02/2011 é 20h38
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Votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous soyez raccordé au gaz même si ce chemin lui appartenait en pleine propriété, un tribunal lui imposerait une servitude le mieux serait dans un 1er temps, que ce soit un courrier d'EDF qui lui explique, ce serait plus officiel
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