Suppression rente accident mortel du travail - Page 2

Nos organismes dits sociaux... Dans le domaine de la récupération d'argent, ils savent faire... ou ils savent laisser- faire, comme à Bordeaux... Par la faute de la CAMIEG & de la CNIEG, du coté de Bordeaux une collègue âgée et gravement malade a reçu la visite d'un huissier de justice, pour lui saisir sa pension...

Cathy34-laboube A dany77 Je viens de recevoir un mail de DEFENSE DES AYANTS DROITS qui me dit que seuls les ayants droits des victimes décédées à compter du 1/1/2012 sont concernés et que nous pouvions envoyer les formulaires sans crainte, que nous restions soumis à l'ancien texte, c'est à dire suppression en cas de remariage.Je ne sais comment faire pour vous transmettre ce mail!

Bonsoir, Les nouvelles dispositions législatives qui prévoient la suppression de la rente de conjoint survivant en cas de nouvelle union s'appliquent à compter du 1/1/2012 et ne concernent que les ayants droits de victimes décédées postérieurement au 31/12/2011; par conséquent la CNIEG fait totalement fausse route; cette caisse n'a d'ailleurs me semble t il encore rien notifié à quiconque!!! alors ne vous fiez pas à ce que l'on peut vous dire par téléphone, la question est beaucoup trop pointue pour un téléconseiller. La meilleure preuve est qu'ils ignorent l'existence de l'article R434-14 du code de la sécurité sociale qui prévoit, le versement de 3 annuités (en cas de remariage)

Bonsoir, C'est rassurant, mais d'où tenez vous cette info? Si vous pouvez nous en dire plus! J'insiste un peu mais nous sommes tellement en état de stress que ça nous rassurerait un peu plus. merci pour votre réponse.

Article L434-9 - Ancienne rédaction En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculés selon le taux en vigueur à la date du mariage et afférents à une période déterminée. Toutefois, si le conjoint survivant a des enfants, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes : 1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ; 2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant. Article L434-9 - Nouvelle rédaction En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage. Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes : 1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ; 2°) S'il reçoit, en raison d'un nouveau décès, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural et de la pêche maritime ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire ou une aide financière en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant.

Bonsoir, Quelqu'un sait-il si les nouvelles dispositions seront appliquées à tous les couples ou seulement a ceux datant d'après le 1/01/2012? Merci.

Amendement N° 767 rectifié (Adopté) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Discuté en séance le 28 octobre 2011 Exposé Sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par le Parlement : accorder au membre survivant d'un couple le même traitement, qu'il soit conjoint, concubin ou pacsé. C'était l'objet de l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait modifié le code de la sécurité sociale pour permettre au concubin ou à la personne liée par un PACS de prétendre à une rente d'ayant droit d'une victime d'accident du travail. Mais la loi n'a pas tiré les conséquences de cet élargissement sur l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit. Actuellement, cette situation crée un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un PACS ou concubins. A titre d'exemple : - les concubins et partenaires survivants conservent leur rente d'ayant droit lorsqu'ils se marient, concluent un nouveau pacte ou revivent en concubinage, alors qu'aujourd'hui le conjoint survivant qui se remarie perd cette rente ; - mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, concubins et partenaires n'ont pas droit au complément ou majoration de rente et à la conversion de rente. L'objectif est donc d'appliquer aux partenaires et concubins, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de personnes décédés par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Bonjour, Avez-vous du nouveau? Je viens de consulter mon dossier personnel sur le site de la Cnieg et ai constaté que ma situation familiale avait été modifiée en faisant apparaître "concubinage" au lieu de "veuve".Pas rassurée du tout.......

Ce qu'il faudrait savoir... C'est si une LOI peut-être rétroactive ou pas ? Ce qu'il faudrait savoir, c'est si l'article L439-6 modifié a un effet rétroactif ou pas ?

Bonjour, Même situation!!!Dossier perso sur le site CNIEG passé de veuve à concubinage. Quand à savoir si c'est rétroactif ou pas, personne n'est en mesure de nous répondre, ça devient hallucinant!!! On a plusieurs sons de cloches, on dit que non et après que peut être, alors sur quoi se baser!!!En attendant le stress et les nuit blanche c'est pour nous! J'attends quand même un réponse de la CNIEG qui me dit pouvoir me répondre dans 8 jours,( ça ne les empêche pas de dormir eux!!!).

J'attends également leur réponse sous 8 jours leur ai demandé de me renseigner sur le capital qu'il nous devrait en cas de suppression.A bientôt avec de bonnes nouvelles j'espère!Cordialement.

Bonjour, Le nouveau texte ne concerne que les ayants droit de victimes décédées postérieurement à sa date d'application cad le 22/12/2011. D'ailleurs que je sache aucun organisme n'a notifié de suppression de rente ou suspendu le versement alors pourquoi insistez vous autant..... Seuls les ayants droit de pacsés et concubins qui ont bénéficié de rente depuis le 1/9/2001 ont des raisons de râler car du fait de la non rétroactivité de la loi ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de la majoration de 20% (à 55 ans ou si invalide) Avez vous compris? Cordialement

Merci denous rassurer ce qui n'est pas le cas de la camieg qui assure la suppression de la rente au 1 juillet ainsi que la demande de remboursement des trimestres trop perçus. Votre info me sied tout à fait mais d'où la tenez - vous? Merci de vous intéresser à noter problème!

Cathy34-laboube à dany77 J'ai reçu la même réponse que vous de la CNIEG,qui m'a été confirmé par la CGT. Ils leur faut du temps pour le calcul de l'arrérage de rente(ça faisait rire la personne que j'ai eu au téléphone , vu le nombre de dossier qu'ils ont a traité).Donc si j'ai bien compris, on se retrouve avec rien au mois de juillet(il va falloir le faire comprendre à notre banquier!!!c'est pas gagné!!!).Je suis sur le site les copains d'avant Cathy bougheriou, envoyer moi un mail par l'intermédiaire de ce site.je vous transmettrai mon numero de télé.A+

Bonjour, Avez vous reçu une notification de suppression de rente à compter du premier juillet? ou s'agit il de réponses données par téléphone? Car l'administration ne peut absolument pas supprimer brutalement une prestation sans en avoir informé préalablement l'intéressé par écrit et tant que les délais de recours ne sont pas écoulés. Cordialement

Bonjour, Non juste par téléphone, mais vu la réponse qu'ils m'ont donné, ils ne vont pas se gêner!!! suppression de la rente à partir du 1er juillet et ils enverront la notification quand ils auront traités les dossiers donc pas forcément avant le 1er juillet et le versement des arrérages de rentes quand ils auront tous les éléments pour les calculs.En attendant,pour le mois de juillet (et le reste, vu leur empressement!!!)je fais comment pour vivre, nourrir mes enfants et payer mon crédit immobilier?

Cette loi ne peut pas être rétroactive ! la preuve : quand les rentes sont passées de 30% à 40% au mois de septembre 2001 , il n'y a pas eu de rétroactivité !!!!!! alors pourquoi les conditions de suspensions de rentes seraient rétroactives ????? le mieux serait de faire une demande de précision au cas par cas par lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme payeur de votre rente . là ! vous aurez une vraie preuve valable

Je suis à 100% d'accord avec vous, c'est d'ailleurs la question que je leur ai posé,je n'ai pas eu de réponse bien entendu!Je vais faire comme vous dites, mais honnêtement je n'y crois plus beaucoup.J'ai bien l'impression qu'ils font un peu comme ils veulent!!! Cordialement

Bonsoir Laloube, Voir page 2 de ce document... http://data0.eklablog.com/camieg/perso/selfdefensecamieg.pdf Le silence gardé pendant plus de 2 mois par un Service Public ou une administration (comme la CNIEG) vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus. Si "non réponse" à votre courrier après le délai de 2 mois, saisissez le "Défenseur des droits" afin qu''il ordonne à la CNIEG (idem pour un autre organisme de S.S./retraite) qu'elle vous réponde... Voir page 19 du même document... Le PDF concerne la CAMIEG, mais la procédure est identique pour la CNIEG (ou un autre organisme de S.S./retraite)...

Je viens de recevoir une réponse téléphonique de la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) qui a interrogé leur juriste . la rente est bien supprimée depuis 23 décembre 2011 même pour ceux qui ont perdu leur conjoint(e) avant la date cette loi . donc pour tout ceux qui sont remarié(e) , pacsé(e) ou en concubinage , ben c'est arrêt de le rente...... pour mon cas perso ! je quitte ma concubine ! et je revends ma maison.( plus les moyens de payer le crédit sans cette rente .) merci pour les décideurs de cette loi ! sympa ! j'ai le moral à zéro ! désolé !