670 225
questions
1 488 432
réponses
1 460 084
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Métiers > Agriculture

Validité et effet d'une convention d'entretien de terrain agricole.

Question de papimignon le 12/03/2017 à 09h33
Dernière réponse le 12/03/2017 à 10h04
[ ! ]
Bonjour, Je m'adresse à vous pour trouver une solution au problème de ma mère de 97 ans. Ma mère est usufruitière d'un terrain de 2 ha, qui appartient à mon frère (décédé depuis 5ans).Cette parcelle est en indivision depuis, entre mes neveux. Ce terrain a été confié en août 1999 par convention entre mon père (décédé en 2003), mon frère (décédé en 2012) et le preneur que je nommerai « Mr G ». « Mr G » est inscrit comme Éleveur de bovins et buffles. Sur cette convention, il est dit que le terrain est confié à « Mr G » dans le but de le conserver en état.. Il y est aussi précisé que « Mr G » s'engage à restituer ce terrain sur simple demande du propriétaire ou de l'usufruitier, sans prétention à indemnités, et s'engage , en outre et pour l'avenir, à ne pas faire jouer de clause de préemption sur ces terres. J'étais aussi signataire de cette convention, étant moi-même propriétaire d'un terrain que « Mr G » a laissé à ma demande. En janvier 2004, ma mère usufruitière et mon frère ont rempli une déclaration d'exploitation de parcelles pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou il est précisé «  Autorisation d'usage en pâturage selon convention ». Depuis 2013, « Mr G » n'entretient plus la parcelle laissant, ronces, orties, et arbustes envahir et coloniser le terrain. Il y entrepose également du matériel en mauvais état. Après plusieurs échanges verbaux cordiaux puis un peu plus acerbes, « Mr G » ne répond plus à mes appels téléphoniques et ne répond pas non plus à mes messages. Le 16 janvier 2016, après ce dernier échange téléphonique, il n'a pas voulu discuter me demandant un courrier. En guise de courrier, je lui ai adressé au nom de ma mère, une mise en demeure lui donnant 9 mois pour engager le nettoyage de cette parcelle : aucune réaction. Je me suis adressé à la CMSA pour le désinscrire, celle-ci me répond que « Mr G » est toujours inscrit comme exploitant et que la désinscription ne peut intervenir qu'à sa demande. Je me suis adressé à la Chambre d'Agriculture pour consultation d'un juriste : n'étant pas moi-même agriculteur, je n'ai pas pu obtenir de RV. Et ma protection juridique ne traite pas des problèmes agricoles. Les règles de l'agriculture que l'on sait particulières, ne nous donnerait à ce moment là que le droit de se taire et de subir ? Je précise aussi que, vu l'âge de ma mère, je ne veux pas l'embarquer dans une procédure judiciaire. Mes questions sont simples: La convention signée en 1999, est-elle toujours valable ? Puis-je m'appuyer sur les engagements prévues à ladite convention ? Puis-je au vu de ces éléments lui donner congé ? (sachant aussi qu'il n'a pas payé le terme dû au mois de Novembre dernier). Quel délai lui donner pour le congé ? Que puis-je faire pour le matériel entreposé s'il ne réagissait pas ? Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. Cordialement,
Répondre
1 réponse pour « 
Validité et effet d'une convention d'entretien de terrain agricole.
 »
Réponse de canounet
Le 12/03/2017 é 10h04
[ ! ]
Puisque votre convention stipule que " « Mr G » s'engage à restituer ce terrain sur simple demande du propriétaire ou de l'usufruitier " il suffit que vous en demandiez la restitution dans les délais prévus par cette convention ou sans délai si elle n'en prévoit pas, par lettre rar ajoutez que si le matériel entreposé n'est pas évacué, vous en disposerez dans un délai de . . .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Validité et effet d'une convention d'entretien de terrain agricole.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T29.557