Agent comptable algerien - Page 12

La loi 84-17 du 07/07/1984 a fixé les principes fondamentaux des finances publiques et notamment les principes de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Par ailleurs, la loi 90-21 stipules que l’exécution des budgets est confiée à ses deux agents qui sont tenus d’établir en fin de chaque exercice budgétaire, le premier un compte administratif limité aux opérations de recettes et dépenses budgétaires, le second à l’établissement d’un compte de gestion qui retrace en plus des recettes et des dépenses, les opérations des disponibilités et les OHB. il faut remarquer que, selon l’arrêté du ministère des finances du 06/01/1991, les ordonnateurs sont accrédités auprès des comptables publics et qu’ils sont soumis à leur contrôle selon l’article 36 de la loi 90-21. Ce n’est donc pas du tout la même chose, malheureusement il n’ y a personne des services centraux ou régionaux qui soutien notre position et notre statut de cadre responsable et représentant du ministère des finances. Chaque fin d’exercice budgétaire, la DGB en collaboration avec la DGC accordent des délais supplémentaires à l’exécution des budgets des EPA et autres. La prorogation des délais incombe aux comptables assignataires, aux contrôleurs financiers et aux ordonnateurs, afin de protéger la crédibilité de l’Etat envers ses créanciers et ses fonctionnaires.

C'est votre premiere année, il ne faut surtout pas oublier de déposer votre compte de gestion auprés de la cour des comptes.

N’êtes vous pas d’accord avec moi que les collègues veulent se comparer, en matière de traitements et indemnités, aux autres postes et fonctions supérieurs ? Cette revendication et certainement légitime dans la mesure ou ils assument une lourde responsabilité personnelle et pécuniaire. Néanmoins, il faut être honnêtes entre nous, et dire que la majorité ne méritent même pas le salaire qu’ils perçoivent et c’est déjà un honneur et un avantage pour cette catégorie d’agents comptables d’être nommés ou agrées es qualité, qui n’est certainement pas leur choix et encore moins leur faute.

Pas d'accord collègue de votre point de vue si minuscule qu'il soit , et de votre façon de penser, pour ma part je cherche pas a me comparer au postes supérieurs et je mérite bien ce que je gagne fruit de mon labeur et avec dévouement dieu merci, et j'utilise mon véhicule personnel pour mes déplacements, et même pour ceux de l'adm et je n'ai jamais demander de bon d'essence et je me plein pas, et j'en passe des autres priorités dont je ne réclame jamais, ma devise est la perfection dans mon travail. je ss aussi souple dans mes relations travail avec les ordonnateurs, tous cela dans le but de de passer les crises avec les tiers personnes, et garder le bateau a flot. venez pas ricaner des idioties de ce genre, arrêtez ces injures et atteintes envers vos collègues si toute fois vous êtes collègue et non pas un infiltré. c'est la vie les chiens aboient la caravane passe. cordialement mes chers Collègues

Tous les droits de l’agent comptable sont bafoués, à commencer par le traitement et en passant par sa priorité au logement de fonction selon le décret de 1989. Pour cela les conditions de nomination et d’agrément doivent réviser de manière à permettre aux compétences méritantes d’accéder à notre fonction, et qui sauront la défendre. cordialement le Solitaire

Les EPA, lorsqu’ils ne disposent pas de logements de fonction, peuvent établir des contrats de location. Pour cela il suffit de prévoir un article « location de logements de fonction ». Le logement de fonction est un droit reconnu aux agents comptables selon le l’arrêté de 1989, et qui sont logés en priorité et avant les ordonnateurs et les autres fonctionnaire. Personne n’en parle et les lois et règlements de la république continuent à être bafoués au vu et au su de tout le monde.

L’agent comptable est victime d’un conflit d’intérêt. Nous vivons une époque de la dégradation morale. Il faut que les responsables de la centrale ministérielle des finances, sachent que nous ne faisons de la mendicité, mais que nous les interpellons à un retour aux lois et règlements de notre pays.

Depuis un peu plus de 15 ans, la classification les postes supérieurs de trésorier et de contrôleur financier avaient été revalorisés pour être rémunérés par référence au barème des fonctions supérieures, alors qu’ils étaient classés à la catégorie 18. L’agent comptable, classé à la catégorie 17 n’a connu aucune REVALORISATION de son poste, alors qu’il reste responsable personnellement et pécuniairement, et tout le monde crie au feu dés qu’un mandat est rejeté.

Etant personnellement et pécuniairement responsable, l’agent comptable dispose d’un droit d’alerte. L’exercice du devoir d’alerte n’influe certes pas sur le contrôle d’une opération comptable car interdiction est faite au comptable public d’être juge de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur. Toutefois, cette délimitation des contrôles ne le dispense pas, concomitamment à l’exécution d’une opération comptable qu’il est tenu d’effectuer en application de la réglementation en vigueur, de faire part de soupçons à la DGC. Le devoir d’alerte ne doit pas être appréhendé comme un risque d’altération de la relation de confiance établie entre l’ordonnateur et le comptable mais comme le prolongement nécessaire de la mission de conseil du comptable lorsque l’ordonnateur n’est pas informé ou conscient des anomalies signalées. En outre, le devoir d’alerte ne conduit pas l’agent comptable à se transformer en enquêteur et à mener des investigations dans des domaines qui ne relèvent pas de ses compétences, mais seulement à informer sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les comptables publics n’ont pas vocation à se substituer aux autres formes de contrôle répondant à un équilibre institutionnel général. Leur action vise à permettre une meilleure coordination des différents services de l’État afin qu’ils soient chacun en mesure de mieux exercer leurs missions respectives. ( voir instruction de Monsieur le DGC)

C’est une disposition pénale que les juristes algériens connaissent. Nous souhaitons que l’un d’eux nous donne, dans cette discussion, son point de vue sur la question. Effectivement, les agents comptables doivent consulter les codes et procédures civils et pénaux et se faire assister par des juristes. De cette façon, les ordonnateurs et leurs acolytes cesseront de faire pression sur les agents comptables. On parle de la protection de milliards de Dinars reservés au fontionnement des EPA.

Le contrôle minutieux des moyens de paiement et autres documents présentés, de façon à pouvoir détecter toute manœuvre de falsification ou anomalie susceptible d’engager la res¬ponsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, doit immédiatement être signalée à la direction générale de la comptabilité. (Télex n° 443/MF/DGC/DRC/03 DU 27/10/2003).

Thème de la réunion de travail présidée par Monsieur DRT à Alger le 19 05 2010 DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS ET ANTI CORRUPTION Les Agents comptables des EPA Monsieur le Directeur régional du trésor à Alger Afin de contribuer à votre démarche anti-corruption dans les services de votre région, nous avons pris connaissance des dispositions de la circulaire, de Monsieur le Directeur général de la comptabilité, relative à la lutte contre la corruption au niveau des différentes trésoreries qui constituent des espaces favorables et potentiels à ce phénomène de par leur composante en personnel moyens de collusions, donc les plus exposées à ce fléau puisque comptable principal sur le budget de l’Etat et gestionnaire financier des marchés publics, ainsi que comptable principal sur certains budgets d’établissements publics à caractère administratif qui ne disposent pas sur place d’ agent comptable de l’ Etat nommé ou agrée par le ministère des finances. Il est donc sage d’opérer en priorité des mouvements des personnels au niveau de ces trésoreries, comme l’a précisé l’instruction de Monsieur le Directeur général, ainsi qu’entre comptables publics cités par le décret exécutif 91-311 du 07 09 1991 pour mettre un terme aux agiotages et tentatives de corruption et stopper les éventuels corrompus qui portent atteinte à la souveraineté du ministère des finances et son image de marque. La corruption ou la connivence des agents comptable de l’Etat des EPA est donc écartée. Néanmoins l’expérience a montré que les conditions pratiques de désignation des agents comptable, doivent être revues de façon à minimiser les détournements de fonds et les malversations des deniers publics. il serait judicieux d’assurer une transparence dans les nominations et les agréments, aussi nous proposons la démarche suivante : • Déclaration par la DRT de la vacance du poste comptable ou concerné par le mouvement. • les demandes des Agents comptable sont introduites directement à la direction régionale du trésor, autorité ayant pouvoir de nomination, sauf pour les fonctionnaires exerçant aux trésoreries, qui nécessitent non pas l’aval mais l’appréciation du comptable en poste de trésorier. • Test intellectuel et professionnel réalisé par la direction régionale du trésor avec le concours d’Agents comptables déjà en poste. • programmer des contrôles de la gestion financière relevant des trésoriers, pour le compte du ministère des finances, par des agents comptable des EPA. • obligation de prêter serment pour tous les comptables publics. Par ailleurs, il convient de souligner que la convocation des Agents comptables des EPA par le Trésorier principal pour la réunion précitée est inopportune et non réglementaire, car ce dernier est concerné au même titre que les convoqués, par la circulaire n° 01 du 08/03/2010 de Monsieur le Directeur Général (Cf. décret exécutif n° 91/311 du 07/09/1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics).

Personne ne s’inquiète pour le statut particulier. Ils ont eu leurs prêts véhicules, leurs bonifications depuis 2008 et la revalorisation de leurs postes réalisée depuis des années…le comble, certains agents comptables incultes, au lieu de parler du salaire de leurs enfants, se mettent au travers de nos démarches et défendent bénévolement la meute des trésoriers avec qui peut être font des affaires douteuses ; puisque se sont les trésoriers qui détiennent les comptes trésor des agents comptables…

Un agent comptable est tenu d’être constamment au bureau. Cette obligation de présence lui donne droit au logement de fonction…la solution de location est une solution. Nous sommes après tout des algériens et nos droits sont normalement légalement protégés au meme titre que les trésoriers qui sont, comme nous des comptables publics.

CORRUPTIONS : LES WHISTLEBLOWERS OU «DONNEURS D'ALERTE» (1re Partie) Des lois partout dans le monde pour les protéger les personnes qui dénoncent des pratiques de corruption au sein d'une organisation, d'une institution, d'une unité administrative ou d'une entreprise sont appelées des whistleblowers (dénonciateurs) dans les pays anglo-saxons. L'acte dénoncé doit se référer à une pratique illicite, c'est-à-dire à un délit puni par le code pénal. Même si les dénonciateurs sont souvent accusés d'être des employés déloyaux, ils jouent un rôle important dans la détection des cas de corruption, car contrairement à d'autres délits, il n'y a pas de victimes directes qui pourraient porter plainte. Le magazine américain Time avait consacré «Personnalités de l’année 2002» trois femmes, notamment «whistleblowers ». Ces trois femmes ont dénoncé publiquement les pratiques douteuses, voire illégales de leurs organisations respectives. Ainsi, Cynthia Cooper, vice-présidente Worldcom, a signalé au Conseil d’administration de sa société 4 milliards de dollars d’irrégularités dans les comptes. L’agente du FBI Colleen Rowley a dénoncé les carences des services secrets américains dès avant le 11 septembre 2001. Quant à Sherron Watkins, vice-présidente de la société Enron, elle avait averti son PDG, dans les mois qui ont précédé la faillite retentissante de cette entreprise, des irrégularités comptables qu’elle avait constatées. Ces femmes ont pris le risque de perdre leur emploi bien que leur dénonciation soit légitime. Ce risque est confirmé par une enquête récente, effectuée sur une cinquantaine d’affaires de whistleblowing aux Etats-Unis. Dans plus de la majorité des cas, les whistleblowers ont subi des représailles allant de la mise au placard au licenciement en passant par des diminutions de salaire, des mesures d’intimidation ou encore des suspensions. Les questions que se posent aujourd’hui, un peu partout dans le monde, notamment aux chefs d’entreprise, aux organisations syndicales et aux organismes publics se résument à deux grandes questions : le système américain est-il transposable ? Si oui, en dehors de toutes contraintes légales, pourquoi et comment se l’approprier ? «Souffler dans un sifflet» Mais au fait quelle est la traduction littérale de «whistleblowing» ? Tout simplement «souffler dans un sifflet », le whistleblower étant celui «qui souffle dans le sifflet».C'est un principe, de plus en plus admis à l'étranger, de dénonciation par les salariés des fraudes et malversations. Dans les faits, selon les pays et leur législation, cela peut prendre aussi différentes appellations, dont voici quelques-unes. Dénonciation, qui peut prendre plusieurs formes : 1. Clore sur-le-champ une activité tel qu’au moyen d’un coup de sifflet. 2. Soulever des inquiétudes à propos d’une inconduite au sein d’une organisation 3. Divulguer de l’information (ordinairement aux autorités) sur des pratiques illégales et de menées obscures. 4. Exposer à la presse des pratiques déloyales ou du camouflage dans un service gouvernemental ou un bureau d’affaires. DISPOSITIFS D’ALERTE PROFESSIONNELLE : système mis à la disposition des employés d’un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d’alerte sur les dysfonctionnements de l’organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu’ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l’alerte ainsi recueillie au sein de l’organisme concerné. DECLENCHEMENT D’ALERTE : geste accompli par un individu qui est témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. ALERTE ETHIQUE : système permettant aux salariés d’alerter leurs dirigeants ou un comité spécialement constitué, sans risque d’être personnellement inquiétés, des irrégularités ou des mauvais comportements professionnels qu’ils constatent dans l’entreprise et dont ils estiment qu’ils font courir à l’entreprise un risque sérieux sur les plans financier, juridique, technique, sanitaire, sécuritaire ou quant à sa réputation». Cette notion de donneurs d'alerte fait son chemin dans la lutte mondiale contre la corruption et occupe une place importante dans les instruments internationaux, dont la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption, convention ratifiée par l'Algérie. Mais les transpositions en droit interne de cette convention ne font pas toujours la part belle aux donneurs d'alerte. Les gouvernements gangrenés par la corruption ont peur de cette déferlante citoyenne. La lutte contre la corruption, l'affaire de tous ? Facile à discourir, difficile à faire. Djilali Hadjadj Cordialement Le Solitaire

Avantages du poste d’agent comptable des EPA Classé poste supérieur du ministère des finances (statut particulier) Droit au logement de fonction en priorité (Arrêté interministériel du 17/05/1989 JORADP n°21)

Nous sommes après tout des cadres responsables qui méritent d’être écouter et considérés par la centrale ministérielle des finances. Qu’ils sachent que nous ne faisons pas de la mendicité et pour qu’un parachuté de trésorier ait l’audace de parler avec beaucoup manque de respect au nom et place du régional et de la DGC et de nous mettre entre le choix d’accepter cette bassesse ou de changer de métier.

Je suis content de revenir après cette absence d un mois pour cause payement de l internet qui n est pas toujours de nos moyens j ai constate du progrès

C’est en bûchant qu'on devient bûcheron, et c’est en insistant qu’on aura nos droits. Chaque génération a le choix entre trahir ou accomplir sa mission, celui qui lutte peut gagner ! Celui qui ne lutte pas a déjà tout perdu ! Beau retour parmi nous

Etant cadre dirigeant, l’agent comptable (nommé ou agrée) à l’instar des autres cadres de la fonction publique, est en principe soumis à un mouvement periodique interne, nécessaire pour son rendement et sa sécurité psychique et psychologique. Dans les conditions pratiques actuelles et non pas réglementaires, ce mouvement n’est pas toujours possible du moment que certains agents comptables disposent de logements de fonction, qui est un droit indiscutables puisque prévu par la réglementation régissant l’attribution des logements de fonction, et qui n’est pas la cas pour d’autres lésés. Cet empêchement du mouvement des agents comptables peut être éliminé en imposant aux ordonnateurs des EPA de prévoir lors de la discussion budgétaire un article « location de logements de fonction » pour d’être au diapason des directives gouvernementales et non pas de gérer l’EPA comme un bien personnel au sens péjoratif de l’expression. Cet empêchement du mouvement des agents comptables peut être éliminé en imposant aux ordonnateurs des EPA de prévoir lors de la discussion budgétaire un article « location de logements de fonction » pour d’être au diapason des directives gouvernementales et non pas de gérer l’EPA comme un bien personnel.