Monsieur le ministre des finances algerien, pourquoi l'agent comptable de l'Etat n'est pas considéré au même titre que les controleurs financier qui r...
Les députés dénoncent la mainmise de l’administration
le 15.03.11
Au deuxième jour du débat autour du projet de loi relatif au code communal, les locataires de la Chambre basse ont revendiqué, en plus des prérogatives plus importantes pour l’élu, un salaire digne qui lui donne une place honorable dans la société.
Sources : http://www.elwatan.com/
le 15.03.11
Je crois qu’avec ce statut particulier (décret exécutif n° 10-298 du 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances), élaboré pour être un texte de référence, quelque chose de grave se prépare pour isoler l’agent comptable de l’Etat des autres comptables publics (décret exécutif n° 91-311 du 7/09/1991 complété par le décret exécutif n° 03-41 DU 19/01/2003), et faciliter la dilapidation et le détournement des deniers publics réservés pour le fonctionnement des établissements publics à caractère administratif déjà très mal contrôlés.
N’oublions pas notre rencontre à la place des martyrs d’Alger le 30/03/2011 à partir de 10 heures.
Celui qui lutte peut gagner, celui qui ne lutte pas a déjà tout perdu !
Sans aucun doute, la plateforme est finalisée et sera mise à votre disposition incessament. La rencontre DU 30/03/2011 concerne tous les agents comptable de l'Etat nommés et agrées.
Peu importe le nombre, l'essentiel est que chacun de nous fasse son devoir de fontionnaire, envers sa fonction et sa conscience. كمشة نحل خير من شواري دبان
Faites passer le mot et soyons au rendez vous le 30/03/2011 à partir de 10 heures à la place des martyrs d'Alger. Nous attendons tous les agents comptables de toutes les wilaya surtout de Chlef, Tizi ouzou, Mostaganem, Tlemcem, Oran, Annaba ... ainsi que tous les collègues de toutes les wilayas et bien sur ceux d'Alger qui sont nombreux.
Celui qui lutte peut gagner, celui qui ne lutte pas a déjà tout perdu !
« Il faut d’abord savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire, il faut ensuite l’énergie de le faire » Georges Clemenceau
Nous n'avons rien à perdre. Nous aurons au moins l'occasion de se rencontrer et passer le flambeau aux plus jeunes.
Vous êtes un agent comptable comme nous autres, n'attendez pas qu'on fasse le travail pour vous. Soyez présent à la rencontre du 30/03/2011 et nous déciderons tous ensemble de ce qu'il faut faire. De cette façon nous pouvons raconter à nos enfants qu'on vit pour eux et qu'on est pas des toutous pour d'autres toutous.
MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES
- Direction générale de la Comptabilité -
PLATEFORME DE REVENDICATIONS.
Les agents comptables de l’Etat
des établissements publics à caractère administratif
L’AGENT COMPTABLE DE L’ETAT, EST UN COMPTABLE PUBLIC !
Décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991
Décret exécutif n° 03-41 du 19 janvier 2003
• l’agent comptable central du Trésor ;
• le trésorier central ;
• le trésorier principal ;
• les trésoriers de wilayas ;
• les trésoriers communaux ;
• les trésoriers des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires ;
• l’agent comptable centralisateur des budgets annexes ;
• les receveurs des impôts ;
• les receveurs des domaines ;
• les receveurs des douanes ;
• les conservateurs des hypothèques.
• agent comptable du conseil constitutionnel ;
• agent comptable de l’assemblée populaire nationale ;
• agent comptable de la cour des comptes ;
• les agents comptables des établissements publics à caractère administratif ;
• les receveurs des postes et télécommunications ;
• les chefs de centres des postes et télécommunications ;
• les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.
L’Agent comptable de l’Etat a été et demeure le garde-fou des deniers publics, avec engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire s’il faille sciemment à ses obligations, ou par méconnaissance des textes régissant les opérations de contrôle et de vérification qu’il est tenu d’effectuer.
INQUIETUDES !
Si l’agent comptable de l’Etat est responsabilisé au même titre que les autres comptables publics ses droits restent très mal appréciés.
Le décret exécutif n° 10-298 du 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, laisse plusieurs questions posées et engendre des inquiétudes.
Ce statut est promulgué que pour seulement trois postes supérieurs du ministère des finances. Les agents comptables de l’Etat qualifiés de comptable public avec une responsabilité personnelle et pécuniaire, et les chefs de brigades et les caissiers qui sont sous la responsabilité conjointe des trésoriers.
Avec ce statut élaboré pour être un texte de référence, l’agent comptable de l’Etat est isolé des autres comptables publics (décret exécutif n° 91-311 du 7/09/1991 complété par le décret exécutif n° 03-41 du 19/01/2003). !!!?
REVENDICATIONS PRINCIPALES DES AGENTS COMPTABLES DE L’ETAT !
Contrairement aux autres comptables publics, l’agent comptable de l’Etat n’est assisté par aucun fondé de pouvoir, bureau ou service. Il est donc chargé seul, de la gestion des budgets des EPA auprès desquels est nommé, de la vérification et du contrôle des dépenses et des recettes et de leurs comptabilité, et enfin de l’établissement des comptes de gestion séparés.
• Détermination de la base de calcul des 255 points accordés pour la bonification du poste d’agent comptable de l’Etat ?
• Le sort des agents comptables agrées ?
• Rémunération des agents comptable de l’Etat au même titre que les trésoriers, puisque au même titre de désignations et de responsabilité avec des moyens humains et matériels différents ;
• Révision des conditions d’accès à la fonction d’agent comptables de l’Etat.
• Soumission des agences comptables de l’Etat aux seuls contrôles de la cour des comptes, de l’IGF et du ministère des finances (DGC/DRT).
• Conformément aux textes régissant la fonction de comptable public, le poste d’agent comptable de l’Etat des EPA, à l’instar des autres comptables publics, doit être structurel et non fonctionnel.
• Reclassement de la bonification indiciaire au niveau 14 (705 points);
• Institution d’une indemnité spécifique de 65 % du traitement principal au poste d’agent comptable de l’Etat, en sus du régime indemnitaire prévu.
• Attribution de l’indemnité de véhicule, puisque les plus indiqués en matière de vérification et de contrôle de deniers publics.
• Classification des agences comptables de l’Etat en services extérieurs du ministère des finances.
UN DROIT NON REVENDIQUE EST UN DROIT PERDU !
La disparité entre les comptables publics avait été instaurée à partir des années 90, lorsqu’on avait écarté les agents comptables de l’Etat et accordé aux trésoriers la rémunération par référence au barème des fonctions supérieures alors qu’on percevait, à quelques dinars prés, un même salaire (catégorie 18 pour les trésoriers et catégories 15 et 17 pour les agents comptables de l’Etat) et une même indemnité de responsabilité (700 DA) pour tous les comptables publics.
IL N’EST JAMAIS TROP TARD POUR BIEN FAIRE. !
Depuis, les trésoriers sont rémunérés par référence aux barémes des fonctions supérieures avec une indemnité de responsabilité de 50 % du salaire de base, et une indemnité de véhicule de 8000 DA attribuée sur la base de leur nouvelle classification.
Les agents comptables sont restés aux catégories 15 et 17 avec une indemnité de responsabilité de 20 % du salaire de base, sans les autres avantages (logements de fonction et prêt véhicule…).
Cette disparité et cette différence entre ces postes comptables, soumis à la même loi 90-21 du 15/08/1990 relative à la comptabilité publique et la loi 84-17 du 07/07/1984 modifiées et complétées,et nommés dans les mêmes conditions (décret exécutif 91-311 du 07/09/1991 modifié et complété) avec les mêmes critères de désignation, ne fait que s’élargir et se confirmer avec les nouvelles bonifications de ces postes comptables publics.
DESARMEMENT DES AGENTS COMPTABLES DE L’ETAT !
Le contenu du décret exécutif n° 10-298 du 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, est contraire dans son fond et sa forme, aux directives de Monsieur le président de la république prises par instruction présidentielle n° 03 du mois de décembre 2009 relative à la lutte contre la corruption, la malversation et la mauvaise gestion des deniers publics. L’agent comptable de l’Etat est soumis à toutes les pressions morales et matérielles dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’il est sensé en sa qualité de comptable public être légalement et réglementairement protégé.