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Bail precaire commercial

Question de marinemarylyne le 23/03/2017 à 17h08
Dernière réponse le 23/03/2017 à 19h11
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Bonjour , ma fille loue depuis le 10 juin 2016 un local a fond vide , elle a cree un bar restaurant mais ajour hui elle a recue un courrier recommandé de la part de son propriétaire pour lui annoncé qu il vendait le bâtiment et qu il ne renouvellera pas le bail mes questions sont sur sont courrier il ne lui fait de proposition pour qu elle achète et et il dans le temps pour avertir ma fille qu il ne renouvelle pas le bail a elle le droit de lui demander des dommages et intérêts merci pour votre aide bonne fin de journée
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2 réponses pour « 
bail precaire commercial
 »
Réponse de canounet
Le 23/03/2017 é 18h54
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De ce que je sais, un bail précaire dure moins de 2 ans la durée et fixée par le contrat le propriétaire ne peut résilier qu'à la fin de cette durée, par lettre rar, avec un préavis de 3 mois
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Réponse de Jus.tess
Le 23/03/2017 é 19h11
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Oui, votre fille a normalement un droit de préemption sur la vente du local. Il faudrait nous retranscrire le courrier qu'elle a reçu, mot pour mot, pour qu'on puisse s'en faire un avis.
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