Cahier des charges d'un lotissement

Le cahier des charges, comme le règlement du lotissement peuvent être modifiés par l ’assemblée générale de l’association syndicale, à l’unanimité, ou selon les règles de majorité suivantes ( deux tiers des propriétaires détenant les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie) Pourquoi les mesures devraient être prise par rapport à l'axe du fossé ? Le cahier des charges stipule à partir du bord du fossé et c'est lui qui s'applique !