Comment faire transcrir un divorce - Page 5

Dans certains cas le certificat de non pourvoi en cassation.

Merci beaucoup pour vos réponses Maître

Bonjour maitre achor j ai t marie en france divorcer en france né en algerie annaba mais j ai tjrs mention de divorce danc j ai met un avocat et procureure aalgerien a envoyer au procureure francais la lettre que je demande le divorce sachant que mon ex il habite en france en a attendes 3 mois et le jugement c etais la semaine passer et son reporter 2 fois pasque e sont pas reçu encore la repense de mon ex il reste une derniere chance esque c le juge il reçois pas la repense il annule cette demande aide moi svp merci pour votre repense

Bonjour maître Achour, S'il vous plait, j'ai déposé au niveau du tribunal algérien la requête de divorce avec la mention de la formule d' exequatur et l’acte de mariage avec la mention mariage dissous mais on me dit que mémé avec ça ,ils doivent envoyer à mon ex un courrier pour accepter ou non le divorce en Algérie . J'a une copie de l’acte d'acqesissement que j'ai signé et envoyé à notre avocate en France .Ce que je veux savoir et ce que cet acte est suffisant ou dois je demander aussi l’acte d'acqesissemen de mon ex ,je ne sais mémé pas s'il l'a signé ou pas. Je suis en complet froid avec mon ex et je sais qu'il va tout faire pour que la transcription de divorce sur mon extrait de naissance ne sera jamais . aider moi SVP. Mon ex s'est remarié il y'a deux ans mais je ne sais pas comment quil a fait, moi je n'ai reçu aucun courrier pour signature alors pourquoi on me demande de lui envoyer un courrier pour qu'il le signe.

Bonjour madame, Est ce que le divorce a été prononcé à l'amiable ou pas. Avez vous déposé votre requête à l'aide d'un avocat ou bien personnellement. Me Achour Nesrine

Bonjour maître, je vous remercie d'avoir accepter de me répondre. Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel avec à la fin la formule exécutoire. j'ai une copie de l’acte d'acqesissement que j'ai signé et envoyé à notre avocate en France mais je ne sais pas si mon ex mari l'a aussi signé ou pas. je ne sais pas si je doit demander une copie de cet acte que mon ex a signé ou pas? J'ai engagé un avocat mais il me dit que mémé avec ces pièces ,il faut informer mon ex . Que pensez vous? J'aimerais aussi savoir SVP combien de temps va prendre cette procédure? Merci d'avance,maître, pour votre aide.

Bonjour madame, Si par informer vous voulez dire lui envoyer une assignation à comparaitre, je vous dirai que si votre ex conjoint signe la requête ce n'est plus obligatoire de l'assigner, mais s'il ne signe, alors effectivement l'assignation est obligatoire . Avez vous remis à votre avocat le certificat de non pourvoi en cassation ? Cordialement Me Achour N

Bonjour maître, Mon avocat, a dit que sa présence n'est pas obligatoire mais il doit être informer? Concernant la signature de la requête ,on 'l a déjà signée conjointement en France et aussi la convention sur les mesures entre époux (domicile, les biens mobiliers et les crédits à la consommation, ........ect) En ce qui concerne mon cas, Je ne sais pas si on doit signer une autre requête en Algérie. Eclairez moi SVP Aussi , je voulais vous demandez, , SVP, si vous avez un bureau en Algérie Je vous remercie d'avance.

En fin, Je voulais aussi savoir ce que veux dire le certificat de non pourvoi en cassations savoir. S'il s'agit de la copie de l’acte d'acqesissement, j'ai celui que j'ai signé moi meme mais celui de mon ex je ne l'ai pas

Madame, La signature conjointe concerne la requête d'exéquatur ,si elle est signée par les deux conjoint nul besoin de l'assigner (informer). En ce qui concerne le certificat de non pourvoi en cassation, il est obligatoire pour que l'exequatur soit acceptée . Ce document devra être retirer auprès du greffe ,prouvent qu'il n'y a pas eu de cassation auprès de la cours suprême. Nous avons effectivement un cabinet en Algérie . Vous pouvez visiter notre site web www.avocat-achour.com Cordialement Me Achour Nesrine

Bonjour ... une simple question: je suis divorcée en france mais je ne veux pas etre divorcée en algerie est ce possible ? Merci de me repondre.

Bonjour Maître, Je m'interroge au sujet de la citation à comparaitre. Je suis marié divorcé en France. J'ai entamé la procédure d'exéquatur en Algérie, j'ai fourni le jugement, la grosse et le certificat de non appel. En sachant que c'est mon ex qui a demandé le divorce et que cela s'est finalement fait à l'amiable (ce n'est pas moi qui ait demandé le divorce), Est-ce qu'elle devra signer quelque chose (elle réside en France)??? Dans le cas ou elle doit signer quelque chose, que se passe-t-il si elle refuse? Combien de temps cela prendra-t-il en Algérie en sachant que j'ai une première convocation dans 15 jours?? Je vous serais bien reconnaissant de bien vouloir me répondre, Bien à vous.

Bonjour, je me permets de vous répondre car je suis passée par cette étape l'été dernier, au fait si c'est un divorce à l'amiable la demande d'exéquatur se fait en déposant, par un avocat, un dossier au tribunal de la ville où vous avez célébré votre mariage. il faut que l'un des deux époux soit présent lors du dépôt de dossier c'est tout, l'autre ex conjoint n'est pas obligé de signer quoique ce soit, mais sachez qu'il faut que vous passiez par un huissier de justice pour envoyer un document à votre ex (chez ses parents s'ils résident en Algérie) pour l'informer de la procédure, un de ses parents peut signer à sa place ( une personne en qui vous faites confiance, il faut l'appeler avant pour lui dire que l'huissier passera à telle heure tel jour, dans le cas où il se déplace pour rien vous devrez repayer son 2e déplacement). la procédure prend un peu de temps perso j'ai déposé le dossier en aout, j'ai reçu mon jugement algérien en novembre. j'espère que je vous ai bien aidé.

Bonjour, Merci de m'avoir répondu. Mais je ne comprends pas : "déposer le dossier au tribunal de la ville ou a été célébré le mariage?". Mon mariage a été célébré en France!! en France je suis divorcé, c'est en Algérie que je dois faire valoir mon divorce grâce a cette procédure d'exéquatur. Ma question est: Est-ce que mon ex femme résidant en France recevra quelque chose de la part du tribunal algérien et qu'elle devra signer quelque chose ? Je pense que votre réponse c'est dans le cas d'un mariage célébré en algérie...je me trompe?

Ah oui effectivement, si vous avez célébré votre mariage en France, donc il faut déposer la demande d'exéquatur au tribunal de la ville de votre naissance, pour que la mention de divorce soit transcrite sur votre acte de naissance si vous êtes né en Algérie. après si vous êtes né et marié en France je vois pas l'utilité de la demande d'exéquatur, les autorités Algérienne n'ont aucune preuve que vous êtes marié sauf si vous l'avez transcris au consulat d'Algérie Ici en France . dans le cas où vous êtes né en Algérie et vous faites la demande, il faut que votre ex soit informée de la procédure d'exéquatur par le biais d'un huissier comme je vous l'ai expliqué, vous pouvez lui envoyer à une adresse en Algérie si elle a de la famille, dans le cas échéant, je ne sais pas comment ca se passe désolée.

Mon ex est française et réside en France... quelqu'un peut-il m'apporter une réponse à ma question s'il vous plait?

Re Bonjour . Personne ne m a répondu . Nous nous sommes mariés en algerie et divorcés en France. Mon mari est algérien et moi je suis bi nationale. Mon mari est en train de faire l exequatur, mais je ne veux pas divorcer en algerie. Est ce possible? Merci de me répondre. J ai écrit au procureur de tizi ouzou . Pas de réponses. ...

Une fois que vous avez etes divorces en France, vous le serez en algerie apres l'exequature. pourquoi vous ne voulez pas divorcer en algérie?

Bonjour, vous dites que vous êtes binationale (Franco-algérienne?), si c'est le cas si vous vous ne faites pas l'exequatur vous risquez d'avoir des problèmes si jamais vous voudrez vous remarier avec qqun de la bas.

Elle ne l'est pas automatiquement, il faut que la demande soit déposée au tribunal et acceptée par les deux ex époux