Comment faire transcrir un divorce - Page 7

Réponse anonyme Le 18/02/2016 à 13h13 [ ! ] Ah donc vous ne voulez pas qu'il se remarie en France c'est pour ça que vous bloquez l'éxequature vous voulez absolument savoir le pourquoi du comment. j'en ai assez dit comme ça! ce n'est pas une question de re mariage, c'est une question de demande de nationalité française. bien sur que je ne veux pas qu'il se marie c'est moi sa femme!

Réponse anonyme Le 18/02/2016 à 13h19 [ ! ] Quand vous avez dit à la gendarmerie que vous n'aviez rien signé, qu'Est-ce qu'ils vous ont dit? rien dit! ils ne savent rien, il s'est juste contenté d'écrire ce que je lui disait!

Donc comment peut-on avoir le droit de divorcer en France et bloquer le divorce en Algérie en bloquant l'éxequatur? sous quel prétexte? justement c'est la question que je me pose! est-ce que le fait de ne pas vouloir suffit!

Vous êtes sa femme? mais vous êtes divorcés non? Je en comprends pas... Pourquoi lui il veut divorcer dans ce cas? Est-ce qu'il y a eu un jugement de divorce en France oui ou non? si oui qui la demandé? lui? vous? ou vous deux?

Message adressé à Anonyme: mon mariage a été célébré en Algérie transcrit en France comme Lwyza l'a expliqué (je suis binationale et mon ex est Algérien) pour lui faire ses papiers il faut transcrire le mariage en France. j'ai divorcé en France par consentement mutuel, donc il fallait faire la demande d'exequatur en Algérie pour être divorcés dans les 2 pays. si la personne se marie juste en France et ne déclare pas son mariage aux autorités Algériennes, pas besoin de faire la demande d'exequatur car y a pas de mariage connu pour eux . en ce qui concerne l'assignation de mon ex c'était avant le dépôt du dossier au tribunal de la ville où je me suis mariée en ALgérie

"si la personne se marie juste en France et ne déclare pas son mariage aux autorités Algériennes, pas besoin de faire la demande d'exequatur car y a pas de mariage connu pour eux " ==> Si dans le cas ou la personne veut se remarier en France, car en France ils savent qu'il y a eu mariage et divorce en France et ils veulent que ce soit transcrit sur l'acte de naissance algérien (si la personne est algérienne)!!! c'est débile mais c'est comme ça et sans cette acte algérien avec mention mariage+divorce pas de remariage en France même avec un acte "célibataire" les mairies de France n'acceptent pas! si l'assignation s'est faite envoyé avant le dépôt du dossier, comment ils ont décidé de lui envoyer? comment ils ont su qu'il y a début de procédure d'éxequatur?

Anonyme, pour la 1ere partie, vous m'apprenez quelque chose, je ne le savais pas c'est moi qui ai fait la demande d'exequatur, avant que mon avocate dépose la demande au tribunal elle m'a expliqué qu'il fallait envoyer une assignation à mon ex par le biais d'un huissier une fois que cette assignation a été signée (par son père après l'accord de mon ex bien sur) nous l'avons rajoutée au dossier pour prouver que Mr était d'accord avec moi pour la demande d'exequatur

Réponse anonyme Le 18/02/2016 à 13h43 [ ! ] Vous êtes sa femme? mais vous êtes divorcés non? Je en comprends pas.. vous ne comprenez pas car vous n'avez pas lu mes messages avec attention! notre divorce en france etait decidé de nous deux pour cette histoire d'héritage et non pas parce que nous voulions nous séparés et à l'epoque nous ne savions pas que la nana de la préfecture allait demander à mon mari l'extrait de naissance avec la mention divorcé, donc voilà maintenant il veut cette exequatur pour pouvoir completer le dossier de demande de nationalité ok? pas pour se remarier! cela n'a rien à voir! ma famille en algerie n'est pas au courant de tout ce tralala et c'est pour cela que je veux rester marier la bas! car ça compte pour moi et du coup là je vois que sa nationalité compte pour lui , surement bcp plus ! ma question etait simple au demarrage de ce post: est-ce possible ou pas possible?

D'accord. Et oui, la France se mêle de l'administration algérienne maintenant, il veulent la preuve que la personne ne soit pas mariée en algérie mais meme avec un acte "NEANT" il ne veulent pas il veulent absolument que ce soit transcrit mariage + divorce!! D'accord pour l'assignation, pour les mariages français divorces français ils ne demandent pas je pense parce que je connais un cas ou le dossier a été déposé sans qu'on demande à envoyer une assignation...et c'est ça que je voulais savoir au départ des cas comme ça si on a demandé l'assignation ou pas?

Ha oui j'oubliais de dire: mon mari à donné la procuration à son frère pour faire cette exequatur et le frère n'a pas fait attention aux nouvelles adresses et voilà comment la gendarmerie est arrivé chez moi. mon mari sachant que je ne voulais pas de ce divorce au bled à essayer quand même de detourner mon attention , pensant que cela se ferait sans moi la bas! d'ou ma surprise de voir la gendarmerie à ma porte le jour de noel!

"notre divorce en france etait decidé de nous deux pour cette histoire d'héritage " ==> n'y-a-t-il pas d'autres solution pour le partage de l'héritage que le divorce? c'est radical comme décision...vous avez dit au départ que vous êtes divorcés pour "Rupture de vie conjugal"... " notre divorce en france etait decidé de nous deux" ==> vous avez dit que c'était "pas du tout à l'amiable"... Désolé mais je ne pense pas que vous pouvez bloquez l'éxequatur, je dis bien si il y a eu jugement en France et non séparation, jugement de divorce, cela sera transcrit en Algérie. si quelqu'un peut mieux préciser...

De plus si c'est à l'amiable il n'y a pas besoin de signature, ce serait trop trop facile imaginons par exemple que vous divorcez en France pour avoir une pension mais que vous voulez rester mariée en algérie par exemple pour toucher un héritage, ce serait trop facile est pas juste alors soit il n'y a pas besoin de votre signature, soit il y a besoin d'une signature mais si vous refusez ce ne serait pas sans sanction sinon c'est trop facile!

Je pense que la signature c'est juste pour confirmer qu'on vous a bien informé, mais pas pour vous demander l'autorisation, l'assignation pas définition est l'action qui consiste à informer l'autre partie dans un jugement de divorce ou autre meme dans les affaires commerciales il me semble... La preuve nadhab dit que le grand père a signé à la place de l'ex, comment sa se pourrait si c'était une autorisation?

Hé ben si c'est pas possible cela ne le sera pas tant pis. je vous tiens au courant au cas ou j'ai une suite favorable ou pas.

D'accord mais j'aimerais que quelqu'un nous éclaire sur le sujet, cette signature est une autorisation ou une sorte d'accusé de réception de l'information?

Réponse anonyme Le 18/02/2016 à 14h30 [ ! ] D'accord mais j'aimerais que quelqu'un nous éclaire sur le sujet, cette signature est une autorisation ou une sorte d'accusé de réception de l'information? malheureusement je crois que vous avez raison!

Réponse anonyme Le 18/02/2016 à 14h18 [ ! ] "notre divorce en france etait decidé de nous deux pour cette histoire d'héritage " ==> n'y-a-t-il pas d'autres solution pour le partage de l'héritage que le divorce? c'est radical comme décision...vous avez dit au départ que vous êtes divorcés pour "Rupture de vie conjugal"... bien sur que oui il ya d'autres solutions, mais ce n'est pas le sujet de discussion en cours! " notre divorce en france etait decidé de nous deux" ==> vous avez dit que c'était "pas du tout à l'amiable"... non c'est pas à l'amiable pour la procedure mais pour nous OUI! tout cela coute cher, et nous avons choisit la formule la moins onéreuse. bref tout cela n'a rien à voir avec ma question de base.

Anonyme: (La preuve nadhab dit que le grand père a signé à la place de l'ex, comment sa se pourrait si c'était une autorisation?) déjà j'ai dit le père et non pas le grand père lisez les messages avec plus d'attention svp ne vous précipitez pas, le papier que le père a signé vient d'un huissier, c pas n importe quel papier. après à partir de ce papier signé, un document est établi avec le nom de la personne qui a signé à la place de la personne assignée bien sur avec son accord, c'est un document juridique donc si mon ex n'avait pas donné son accord à son père pour signer, je n'aurais pas pu déposer la demande donc pas d'exequatur

Nadhab : Ma question est, cette assignation est-elle une autorisation a faire faire l'exéquatur ou juste une signature pour prouver que l'on a été INFORMEE de la procédure d'exéquatur.. Donc si je comprends bien, si je suis mariée a un riche héritier algérien en France et que je veux divorcer en France mais pas en Algérie pour avoir ma part de l'héritage j'ai le droit? et tout le monde trouverait ça normale?

Anonyme: je ne saurais vous dire plus que ce que j'ai dit, il faut attendre l'intervention d'un avocat