Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 12

Bonsoir aline04ze Voici le "PAR CES MOTIFS" DIT x....... redevable, mais partiellement fondée en sa demande : ANNULE le contrôle opéré par la CMSA ...... et en conséquence annule : - les décisions du 3 novembre 20111 et de la CRA de la CMSA....X portant annulation des cotisations rachetées, - et la décision d 5 janvier 2012 tendant au recouvrement de l'indû d'un montant de XXXXXXX : CONSTATE au vu d'éléments étrangers ou détachables du contrôle que ....XXXXXXXXXX a effectué des fausses déclarations ; DIT n'y avoir lieu de valider le rachat ; DIT n'y avoir lieu de rétablir XXXX dans ses droits à retraite résultat du rachat ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; DIT que la présente décision est susceptible d'Appel, lequel doit être interjeté à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Je vous ai recopié le jugement. Depuis février 2012 la CMSA prélèvement mensuellement une retenue pour indû. La CMSA XXX prélève mensuellement sur la retraite que je perçois 100 euros et ce depuis 2012 !!! Encore merci pour ce que vous faites pour nous tous dans cet imbroglio judiciaire . Cordialement et bonne journée Lunicou

Bonjour Aline 04z Dans les conclusions de la MSA, je retrouve la même formulation: "CONSTATE au vu d'éléments étrangers ou détachables du contrôle que ....XXXXXXXXXX a effectué des fausses déclarations" Je ne comprends pas le sens de cette formule "élements étrangers ou détachables" Quels rapport avec la notion de preuve? Merci pour votre éclairage et bon courage à Lunicou Pat7.8

Bonjour Lunicou, Finalement la Greffière de la Cour d'Appel de Paris s'est décidée à me transmettre la copie de votre jugement par mail, que je viens de recevoir à l'instant. Plusieurs problèmes sont à soulever dans votre affaire : 1/- l'exécution provisoire : Elle concerne la MSA, laquelle a donc le droit de continuer à vous prélever les sommes dues. (Je ne comprends pas que votre Avocat ne vous l'ait pas expliqué et qu'il n'ait pas fait le nécessaire auprès du 1er Président de la Cour d'Appel pour faire arrêter l'exécution provisoire). 2/- Le contrôle : Il a bel et bien été annulé. CEPENDANT, le TASS vous refuse la validation du rachat des trimestres car il s'est basé sur les attestations que vous avez fournies et qui sont imprécises (d'où les fameux éléments étrangers ou détachables du contrôle lui-même) Cependant selon la jurisprudence : « les attestations, .....Si elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborées par d'autres témoignages (Cour d'appel de Lyon,2ème chambre, 6 juin 2011, N° de RG: 10/02395). ATTESTATION TEMOINS INDIRECTS « …… c’est pour avoir entendu à l’époque les récits de Mme C.. que les autres personnes sont en mesure de certifier les faits relatés ….. » OR : « …. le témoignage indirect c'est-à-dire celui par lequel le déclarant rapporte le récit qu'une personne déterminée a fait en sa présence…. » VOIR LES JURISPRUDENCES CI-DESSOUS qui vous sont favorables : (cf. Cour d’Appel de Bordeaux Chambre Sociale – Section B du 24/10/2013-Rôle n° 12/03714 : « s/l’attestation de M. B …..s’il n’a pas été témoin direct de l’activité de M…, il n’en demeure pas moins que ses explications sur le fait que tous les jeunes qu’il côtoyait à l’époque travaillaient pendant les vacances, permet de rendre crédible son témoignage…. ») (cf. Cour d’Appel de Grenoble du 04/10/2012 RG n°12/01075 et12/01266 : « ….Lors de l’enquête Mme. A a indiqué ne pas avoir vu Mme B travaillé MAIS a précisé qu’elle habitait en face du domicile de Mme. B et qu’elle se connaissaient depuis l’enfance et qu’elle la retrouvait le soir après le travail…. » « …. Ces élément sont suffisamment précis et concordant sur des faits qui remontent à plus de 40 ans …. « ) (cf. Cour d’Appel de Bordeaux Chambre Sociale – Section B – du 10/04/2014- RG n° 13/00385) : deux éléments sont à prendre en compte : 1/- Intervention du Défenseur des Droits : « ….. seule la démonstration de manœuvres frauduleuses autoriserait l’annulation du rachat opéré et mettrait en cause les avantages de vieillesse liquidés depuis 2007, CE QUE NE CONSTITUENT PAS DES DECLARATIONS ERRONEES DES LORS QUE L’INTENTION FRAUDULEUSE N’EST PAS CARACTERISEE, OR TEL N’EST PAS LE CAS EN L’ESPECE OU LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE DOIT PRIMER …. » 2/- La Décision de la Cour d’Appel : « ….. S’il résulte manifestement de ces attestations QUE SUBSISTENT DES IMPRECISIONS…. IL N’EST PAS ETABLI par les Caisses ….. que le fait que M. ait travaillé pendant les vacances pour l’entreprise … EST FAUX…. LES TEMOIGNAGES MEME INDIRECTS ET PEU PRECIS… TENDENT DU RESTE A ETABLIR LE CONTRAIRE…. » « … LA DEMONSTRATION N’EST PAS FAITE par la Caisse … QUE M. A DELIBEREMMENT MENTI ET PAS DAVANTAGE QU’IL A OMIS DE DONNER DES INFORMATIONS POUR OBTENIR UN AVANTAGE QUI NE LUI ETAIT PAS DU…. » « …. Ainsi, la Caisse, QUI AU DEMEURANT A ACCEPTE EN 2005 LE PRINCIPE DE LA REGULARISATION DES COTISATIONS DE CET EMPLOI SUR LA BASE DES SEULES ATTESTATIONS SUR L’HONNEUR ……. SANS AUTRE FORME DE VERIFICATION …. EST MAL FONDEE A PRETENDRE REVENIR SUR LE CALCUL DES DROITS DE M… » Cette décision n’a pas fait l’ objet d’un pourvoi en cassation et elle est donc définitive. Enfin, vous ne devez pas prendre contact avec la MSA, C'EST A VOTRE AVOCAT DE LE FAIRE, vous le payez pour ça. Par ailleurs, une affaire similaire de la vôtre est en attente devant la Cour d'Appel de Paris. Dès que j'en aurai connaissance je vous la transmettrai. Voilà j'espère vous avoir aidé et remonté un peu le moral. cordialement - aline04z

Bonjour Pat7.8, " CONSTATE au vu d'éléments étrangers ou détachables du contrôle que ....XXXXXXXXXX a effectué des fausses déclarations" se sont des éléments étrangers au contrôle lui-même, et les éléments détachables ça peut être des attestations, ... Notez-moi les passages précédents la formule pour que je puisse comprendre de quoi il s'agit. Bonne journée- aline04z

Bonjour aline04z J'ai pris connaissance de vos remarques et décisions qui ont déjà été rendues par les cours d'appel. Je pense que mon avocat en a connaissance ? Il ne m'a jamais fait part de la possibilité d'intervenir auprès du 1er Président de la Cour d'Appel. Je suis étonnée qu'il ne m'en est pas parlé !! De même, que c'est cet avocat qu m'a demandé de faire un courrier à la MSA pour demander que les prélèvements cessent, courrier qu'il a vérifié et modifié avant de me le retourner. Et que devient la somme déjà retenue depuis 2012, la MSA va-t-elle me la rembourser sans difficultés ??? Vous me dites que l'annulation est définitive, mais est-ce que la Cour d'Appel peut retenir en arrière sur cette décision ? Voilà les questions que je me poses en ce moment. Avant d'intervenir à nouveau auprès de mon avocat j'attends que vous me communiquiez le résultat de la cour d'appel de Paris, puisque c'est la même que moi. Merci encore pour vos éclairages, vos conseils bien utiles, votre disponibilité pour nous tous çà remonte effectivement le moral. Lunicou

Bonjour Aline Mon jugement à été. Refusé à la TASS de Draguignan en mars je vais donc en appel c'est repartie pour 2 ans Cordialement

Bonjour Anonyme, Quelle a été la motivation du TASS ? Merci de me faire parvenir les références de votre jugement afin que je puisse en prendre connaissance et l'analyser. Ne perdez pas courage, les dossiers en région PACA sont, en général, rejetés par les TASS MAIS obtiennent gain de cause soit devant la Cour d'Appel soit devant la Cour de Cassation. Je sais, c'est plus facile à dire qu'à faire MAIS c'est justement là-dessus que compte les différentes Caisses!!! COURAGE - cordialement - aline4z

Bonjour Aline Merci pour votre réponse numéro de recours 21401253 du 5/72015cide recours agr10004 Preuve activité salarié l'attestation du fils de l'agriculteur qui relate les travaux effectués par moi même mais sans évoquer la rémunération Merci encore pour votre dévouement

Bjr Aline , Je vous avais informé que j'avais gagné contre la MSA à Melun le 27 mars 2015 et extrait du jugement reçu le 02 juin ( D 13-00137/mn et 13-00170/mn.) La MSA a fait appel cette décision le 30 juin concernant la nullité du contrôle des agents de la MSA car ayant été effectué en violation du respect du contradictoire , j'ai reçu un courrier de la cour de Paris daté du 01 juillet en rentrant car étant absent de chez moi jusqu’à aujourd’hui . j'en ai envoyé une copie à mon avocat et j'espere qu'il n'ai pas trop tard .( je viens de l'avoir au tel et il m'a rassuré) Le jugement indique que je dois percevoir ma retraite à compter du 1 janvier 2013 et suite à mon appel tel auprès de la cnav , celle ci m'indique qu'il me verse ma retraite non pas depuis 2013 mais seulement à partir du 1 octobre 2015 car la MSA a fait appel de la décision bien que le jugement prononce l'exécution provisoire avec nouveau calcul de mes droits et paiement de l'arriéré .C'est incroyable ils ne suivent même pas les décisions de justice , encore une bataille dont je me passerai bien , j'en ai ras le bol et à quand la fin de cette situation démentielle . Non seulement je n'ai pas fraudé, j'ai tjrs bossé et en plus on nous fait des misères jusqu’à la fin . Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée Jeff

Bonjour jeff77, Si le jugement est assorti de "l'exécution provisoire", la MSA doit vous payer ce que le Tribunal a décidé. Demandez à votre Avocat de prendre contact avec celui de la MSA CAR MEME s'il y a eu Appel, celui-ci n'est pas suspensif CAR le jugement mentionne "l'exécution provisoire". Si vous perdez en appel, à ce moment là, il vous faudra rembourser SAUF si vous allez en Cassation. Votre Avocat doit "tenir les pieds chauds" à celui de la MSA, sinon il faudra faire appel à un Huissier. Mais votre Avocat connaît la procédure à suivre c'est à lui de faire le nécessaire ET NON A VOUS, vous le payez pour ça. J'espère que le problème va se régler rapidement. Courage - aline04z

Bonjour, Désolée, mais je n'ai pas réussi à récupérer votre jugement CAR le Greffier traîne les pieds. Je reviens vers vous dès que je réussi à en avoir une copie et je vous ferai part de mon analyse pour vous aider au mieux. Bon courage - aline04z

Bonjour Aline , Je vous remercie pour votre réponse , j ais lu vos analyses concernant d'autres personnes qui sont dans les mêmes situations et cela nous permets de tenir la tête hors de l'eau car nous sommes pour la plupart confronter à la justice pour la première fois et cela est très anxiogène . En plus nos avocats sont souvent débordés et informe peu . merci encore jeff

Bonjour Aline,Jeff et tous les autres, Après tant d'années d'angoisse, comme vous tous, la cour d'appel de Poitiers vient de me rendre mon honneur Arrêt n°552,RG:14/03584 du 09 septembre 2015 La décision est basée sur le non respect de l'article D.724-9 du code rural La Msa peut bien sûr se pourvoir en cassation,je ne serai vraiment libéré que le 10novembre. Merci à Aline 04Z de me dire si malgré les deux arrêts de la CC de fin 2013 et début 2014 la MSA a une bonne raison d'aller en cassation? Connaissez-vous des cas récents Grand merci pour votre aide Aline et bon courage à tous Tenez bon,c'est possible Pat 7.8

Bjr Pat7.8. Je suis bien content pour vous , je suis dans le même cas de figure , la MSA a fait appel du jugement qui m'était favorable et je ne comprends pas bien pourquoi l'avocat de la MSA s’acharne alors qu'il n'ont pas respecté le code de S Social . Avec un peu de pot pour la MSA,il mise sur le temps des procédures comme cela beaucoup de gens comme nous seront DCD. Entre autre la cnav ne respecte même pas les décisions de jugement et j'ai reçu un dossier de régularisation de ma retraite partant à la date du 1 septembre 2015 au lieu du 1 janvier 2013 comme le jugement l'indique , donc lettre A/R et on recommence et pendant se temps la je ne perçois rien . Tenons bon jeff

Bonsoir Jeff Maintenant que la MSA a fait appel,vous pouvez saisir le défenseur des droits et expliquer votre situation Moi, j'ai tardé à le faire ( jugement du TASS de 09/2014,saisine Cour d'Appel le même mois), puis saisine défenseur des droits en juin 2015 Je ne connais pas encore l'avis du Défenseur des droits, mais il me semble utile quand on est de bonne foi de se manifester J'éspère qu'Aline 04Z va revenir sur le forum pour nous donner son point de vue Courage, Courtoisement Pat 7.8

Bonjour à Tous, 1/- La MSA, tout comme les autres Caisses, fait de la résistance qu'il s'agisse de l'exécution provisoire d'une décision (et là, si votre Avocat n'a rien fait, saisissez le Défenseur des Droits, ça ne peut pas faire de mal !!!), ou d'une décision favorable et qu'elle en intejètte appel ou qu'elle aille en Cassation. Comme je vous l'ai déjà expliqué, les Caisses veulent simplement vous faire craquer et donc abandonner la procédure. Ce que vous ne devez absolument pas faire CAR la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts positifs pour vous. DONC, tenez bon. Je reviendrai vers dès que j'aurai d'autres décisions. bon courage à tous - cordialement - aline04z

Blr à tous , Je viens encore de me battre au tel avec la cnav au sujet du payement de ma retraite, La cnav ne respecte pas la décision de justice , le médiateur me dit qu'il n'est pas compétant etc etc, je ne sais plus quoi faire. j'en ai marre. jeff77

Bonjour à tous, je viens enfin de gagner en appel, à la cour de Versailles ! Arrêt n° 756/2015 du 26 Novembre 2015 R.G. n° 14/00453 La décision est basée sur le non respect de l'article D.724-9 du code rural Pat 7.8 peut il nous faire savoir si la MSA se pourvoi en Cassation. Courage à tous et merci beaucoup,beaucoup Aline ! ML78

Bonjour quel est l'art D724 9 du code rural?

Mi83 Bonjour Félicitation pour cette nouvelle Bonjour à Aline