Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 9

Bonjour Pat 7.8 ; Je viens de recevoir, ce matin, copie de votre jugement. Plusieurs constatations s'imposent : 1/- Sur la régularité du contrôle : * le TASS refuse d'appliquer les Art. D724-7 ET D724-9 du Code Rural en prétextant qu'ils ne s'appliquent pas à ce litige, ALORS QUE la Cour de Cassation l'a accepté dans deux décisions ( Cass. civ.2, du 19/12/2013 - n° 12/28452 ; et du 13/02/2014 n° 13/11677) la Cour d'Appel de Grenoble également dans les décisions du 04/10/2012 n° 12/00919 ; du 03/06/2013 n° 12/03054 ; de même que le TASS de Melun du 11/04/2014 n° 12/00419 et 12/00420 ; TASS de Paris du 12/05/2014 n° 12/01253. 2/- Sur le Rachat des cotisations : Le Tribunal se base sur des circulaires, pour donner raison à la MSA, en indiquant que ces circulaires précisent les conditions de rachat des cotisations en imposant la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée à l'époque des faits. OR, certaines décisions, précisent que " une circulaire n'est qu'une instruction de service écrite, adressée par une administration à ses agents, JURIDIQUEMENT DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE VIS-A-VIS DES ADMINISTRES....." : soit : *Cour d'Appel de Nimes du 08/04/2014 n° 12/05313 ; Cour d'Appel Aix-en-Provence du 19/02/2014 n° 12/20090 ; Cour d'Appel de Grenoble du 14/03/2013 n° 12/03450 ; TASS LOIRE ATLANTIQUE du 29/03/2012 n° 21/100147; Cour d'Appel de Grenoble du 04/10/2012 n° 12/01266 et 12/01075. 3/- Sur la Fraude présumée : a/- l'un de vos témoins, M. A, n'a pas été capable d'indiquer si vous perceviez un salaire ni même ce que vous faisiez exactement dans cette exploitation :, * Cour d'Appel de Bordeaux du 24/10/2013 n° 12/03714 : "......Le fait qu'il ne se souvienne pas du nom d'un salarié NE CARACTERISE AUCUNE FRAUDE MAIS relève d'une absence de mémoire parfaitement explicable, s'agissant d'une activité saisonnière datant de près de 50 ans................ Il résulte de l'audition de M. T. que même s'il n'était pas témoin oculaire du travail de X...... et qu'il ne sait pas précisément quel poste il occupait, il avait connaissance de son travail ....." Cour d'Appel de Bordeaux du 10/04/2014 n° 13/00385 : ** intervention du Défenseur des Droits : ".... seule la démonstration de manoeuvres frauduleuses autoriseraient l'annulation du rachat ....... CE QUE NE CONSTITUENT PAS des déclarations erronées DES LORS que l'intention frauduleuse N'EST PAS CARACTERISEE, ....." DECISION de la Cour : * " ........ la démonstration n'est pas faite...... que X.... a délibéremment menti at pas davantage qu'il a omis de donner des informations pour obtenir un avantage qui ne lui était pas dû, CAR LES CONTRADICTIONS qu'elles relèvent et les imprécisions des témoins et de l'assuré sur des circonstances de fait DATANT DE PLUS DE QUARANTE ANS A PRESENT, NE SONT PAS DE NATURE A ELLES SEULES A ETABLIR D'UNE PART LA MATERIALITE DES MANOEUVRS ET ENCORE MOINS, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DE L'ASSURE........ " ENFIN, je remarque que : 1/- rien n'est dit concernant votre deuxième témoin 2/- que l'Agriculteur indique ".... avoir embauché principalement des femmes de couleur" - Qu'est-ce donc que cela ? Femmes de couleur (quoi, des Africains, ....) Si tel est le cas, il doit avoir des contrats de travail au nom de ces personnes et les avoir déclarées. Voir auprès de l'URSSAF par l'intermédiaire de votre Avocat. 3/- Que produisait-il ? Que des pommes-de-terre ou d'autres choses. A préciser. Essayer de vous souvenir, sinon demander aux "Anciens" OU faites des recherches à la Chambre des Métiers (car à l'époque, l'inscription au Greffe de Commerce n'était pas obligatoire) avec le numéro inscrit sur un bulletin de salaire ou une facture, ou sur un ancien annuaire téléphonique...... 4/- Un voisin de l'Agriculteur indique que "..... des jeunes venaient avaient leurs mères.... ; que la récolte des pommes de terre s'effectuait en 3 semaines....." * Est-il exact que les enfants accompagnaient leurs mères ; que la récolte se faisaient en 3 semaines. CECI ETANT, le TASS a indiqué, dans les motifs de sa décision, "..... le caractère erroné des déclarations permettent de conclure à l'existence d'une fraude....." - DONC, il ne prouve rien et selon le Défenseur des Droits - Cour d'Appel de Bordeaux du 10/04/2014 n° 13/00385 : ** intervention du Défenseur des Droits : ".... seule la démonstration de manoeuvres frauduleuses autoriseraient l'annulation du rachat ....... CE QUE NE CONSTITUENT PAS des déclarations erronées DES LORS que l'intention frauduleuse N'EST PAS CARACTERISEE, ....." DONC, vous avez toutes vos chances de gagner en appel MAIS, faites de plus amples recherches sur les questions que j'ai posées ci-dessus afin d'être tranquille. VOILA, j'espère vous avoir remonté un peu le moral- BON COURAGE POUR LA SUITE. cordialement - aline04z

Bonjour Monsieur ou Madame l'Anonyme, OUI, saisir le Défenseur des Droits peut vous aider à faire fléchir la MSA. Il faudrait peut-être mettre en ligne une pétition et ensuite la faire parvenir au Défenseur des Droits. ESSAYEZ, vous connaissez le proverbe "qui ne tente rien, n'a rien" .... BON COURAGE cordialement - aline04z

Merci beaucoup Aline 04z pour votre analyse Dans nos écritures,j'ai apporté la preuve - de l'activité de l'exploitation(archives de la mairie) - du nom et prénom de l'exploitant de l'époque La MSA a répondu en s'appuyant sur un contrôle diligenté pour d'autres personnes. le pseudo exploitant intérrogé est le fils qui n'a repris l'exploitation qu'après ma période d'activité(il en est de même de l'autre exploitant basé à quelques kms) L'agent de contrôle MSA a même souligné dans son rapport que le fils avait fait un AVC et qu'il avait tenu des propos contradictoires(faits confirmés dans le rapport par sa femme) C'est une histoire de fou Mais j'ai effectivement bon espoir pour l'appel(je l'avais déjà pour le TASS) Avec tous les jugements positifs qui tombent,et tomberont ,j'ai bon espoir de vivre une vie "normale" ...en 2017 Merci encore à vous Pat7.8

Bonsoir Pat7.8, Si vous avez tous les arguments et justificatifs, pas de problèmes pour aller en Appel. Je mettrai sur le site toutes les décisions qui seront rendues afin de vous aider, vous et les autres membres de notre "petite famille". Bon courage - aline04z

Bonsoir Madame ou Monsieur l'Anonyme, * on me reproche d'avoir été un agent de service public,et donc d'avoir été informé des possibilités de fraude : ** avez-vous été assigné devant le Tribunal Correctionnel ou convoqué devant la BRDA ? CAR pour vous accuser, il faut des preuves irréfutables. OR, si vous n'êtes pas encore en prison, c'est qu'ils n'ont aucune preuve contre vous. Sur quoi, se basent-ils exactement pour vous accuser ? Avez-vous aidé à préparez les dossiers de retraite ? MAIS MEME si tel était le cas, ils doivent le prouver et les "oui-dire" ne sont pas valables en qualité de preuves. Etes-vous toujours en activité ? Si oui, je suppose que l'ambiance doit être invivable- Dans ce cas, saisissez directement le Défenseur des Droits pour lui exposer le harcèlement moral dont vous faites l'objet. Tenez moi informé de vos démarches. Bon courage - Cordialement - aline04z

Bonjour , J' ai été aussi choqué comme JM (un vrai diplomate dans l'écrit) de cette réponse pour Aline , alors que nous n'avons aucune autre aide qu'elle ( explication , etc etc . ) Merci encore pour vos conseilles Aline. jeff77

Bonjour tout le monde, Merci pour vos réactions. Je n'ai pas voulu répondre à "Frenchync98", car je ne suis pas sur ce site pour me chamailler MAIS pour aider dans la mesure de mes moyens ceux qui se battent pour leurs droits et leur honneur (honneur étant un mot galvaudé de nos jours). Si je dis de faire attention, c'est que si vous racontez n'importe quoi devant la BRDA, vous ou vos témoins, vous finirez en Correctionnelle. DONC "prudence étant mère de sûreté", suivez mes conseils s'ils vous conviennent et parlez-en à vos Avocats respectifs. Je rappelle que si vous êtes convoqués devant la BRDA, et si vous ne vous faites pas assisté d'un Avocat (le vôtre actuellement ou un avocat pénaliste) parce que financièrement vous ne pouvez pas assumer, IL FAUT QUE VOUS TENIEZ BON DEVANT LES INSPECTEURS ET IL FAUT VOUS METTRE D'ACCORD AVEC VOS TEMOINS DE FACON A DIRE TOUS LA MEME CHOSE. Gardez le moral et bon courage à tous. cordialement - aline04z

Bonsoir Tout le Monde, 1/- Je viens d’apprendre qu’un arrêt de la Cour d’Appel de NIMES serait rendu dans quelques jours. Dès que j’aurai la décision, je vous noterai les références et vous expliquerai le raisonnement de la Cour d’Appel. 2/- Concernant les convocations devant la BRDA : D’autres personnes, dont les dossiers devaient passer au TASS début Septembre et qui ont été renvoyés soit à fin Novembre, soit au 23 Décembre – histoire de passer de bonnes fêtes !!!-, viennent d’être convoquées devant la BRDA. Apparemment, les Caisses veulent absolument vous faire craquer !!! DONC, LE MOT D’ORDRE EST : • TENEZ BON, NE CRAQUEZ PAS DEVANT LES INSPECTEURS QUI VOUS INTERROGERONT. • RAPPELEZ-VOUS QUE DE NOMBREUSES DECISIONS RENDUES SONT FAVORABLES, PENSEZ-Y EN REPONDANT AUX QUESTIONS. • ESSAYEZ D’ETRE CALMES (je sais, c’est plus facile à dire qu’à faire MAIS c’est votre Honneur qui est en jeu, vous avez travaillé toute votre vie, et pendant tout ce temps vous avez supporté des collègues de travail insupportables, un employeur grognon et pas sympa, VOUS N’ALLEZ PAS CRAQUER MAINTENANT). VOTRE RETRAITE VOUS NE L’AVEZ PAS VOLEE. COURAGE - cordialement - aline04z

A propos de l'audition à la BRDA : 1) - A t-on le droit d'enregistrer la séance ? 2) - Nous donne t-on une copie de l'audition? Pour GUIGUI55, j'ai l'impression que nos dossier sont similaires. Pourrait- on (si vous le souhaitez) se mettre en contact directement? Bonne semaine à tous.

A l'issue de l'audition la BRDA ne donne pas de copie. Je pense que votre avocat doit la demander. cdlt jm

Bonjour pour MM94 il m est difficile d entrer en contact directement avec vous , pour respecter l anonymat , ce que je peux vous conseiller, c est de suivre a la lettre tous les conseils que nous donne Aline04z, si nous gagnons en appel ce sera grace a toutes les informations qu elle nous fourni et que je transmets a mon avocat , ces renseignements lui sont très utiles . dès que j aurai les conclusions de notre appel , je les mettrais sur ce site, mille merci a Aline, ne perdez pas courage cordialement

Je viens de passer devant la BRDA mais curieusement sur une plainte de ....la CNAV ce qui me semble curieux. Etait-ce la même chose pour ceux qui ont déjà été convoqués?

Bonjour tout le monde, Certaines personnes étant passées devant la BRDA m'ont adressé une copie des questions qui leur ont été posées, à savoir : * comment avez-vous eu connaissance de la Loi FILLON ? * Quand avez-vous fait votre demande ? * Pendant combien de temps vous a-t-on coupé votre retraite ? * AVEZ-VOUS PAYE VOS TEMOINS ? * AVEZ-VOUS PAYE LA PERSONNE QUI A MONTE VOTRE DOSSIER ? * Dans quelle entreprise avez-vous travaillé ? * Quel travail faisiez-vous ? * Vos témoins connaissent-ils l'entreprise et vous ont-ils vu y travailler ? Pensez à demander copie de votre audition afin de la remettre à votre Avocat. Voila, j'espère que cela vous aura un peu rassuré. Bon courage à tous. cdlt - aline04z

Bonjour MM94, Concernant votre question, la CNAV est un établissement public placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé et du Budget. DONC, il agit au nom du Ministère. cdlt. aline04z

Je comprends mais j'ai une autre question sur mon audition: je suis venu seul et quand j'ai demandé si j'aurais pu venir avec un avocat, la personne qui m'a reçue m'a dit que "non" car il s'agit d'une audition libre. Elle a bien sûr refusé de me donner une copie de l'audition. Quant aux questions elles étaient similaires à celles que vous avez indiquées et je n'ai jamais ressenti d'agressivité chez mon interlocuteur contrairement à certains qui ont été malmenés.

Avis à la communauté : Je viens de terminer mon dossier à destination du défenseur des droits. Si certains d'entre vous sont intéressés par un envoi groupé, je peux attendre disons mi-novembre dernier délai pour l'envoyer. Je demande donc à ceux qui le souhaitent de se manifester rapidement. Plus on sera, mieux ça vaudra... Bonne semaine à tous et à Aline04z évidemment pour son aide permanente.

Bonjour MM94, Je suis intéressé par une saisine globale du Défenseur des droits Quelle marche à suivre proposez-vous? Sur légifrance,j'ai trouvé le rapport du défendeur des droits qui est cité dans l'arret de la C.A de Bordeaux d'avril 2014 http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MSP-2014-009.pdf Merci à Aline pour ces commentaires Je pense qu'on doit pouvoir s'appuyer sur cet avis A vous lire Courtoisement Pat7.8

Bonjour MM94 Je passe le 20 au tass , j’espère retrouver mes droits et si la MSA fait appel de la décision si je gagne , je serais intéressé par votre proposition . Bon courage pour la suite .

Je suggère un envoi groupé de tous les dossiers sous réserve qu'il y en ait beaucoup sinon l'intérêt est réduit. On se donne 15 jours pour voir qui ça intéresse et on fait un point. Mais peut-être Aline04z a t-elle un avis sur le sujet...

Bonjour a tous, pour jeff77. quels sont les résultats de votre audience au t a s s du 20 nevembre bonne journée a tous ainsi qu'a Aline04z mr