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Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 21

Question de chene le 13/10/2010 à 18h28
Dernière réponse le 10/08/2018 à 15h13
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Agé de 60 ans, j'ai fait valoir mes droits à la retraite sur la base du relevé de carrière CNAV comportant 162 trimestres, au 1er mai 2010. Ma retrai...
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407 réponses pour « 
Contestation du rachat de cotisations MSA.
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Réponse de lunicou
Le 08/08/2018 à 14h52
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Bonjour Aline et tous les retraités concernés. L'arrêt de la Cour de Cassation qui vient d'être rendu en juillet est le mien. J'ai obtenu gain de cause (cassation sans renvoi et la MSA est condamnée à me payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile). La MSA doit me rembourser la jolie somme qu'elle s'est empressée de récupérer sur ma retraite....et me rétablir dans mes droits. Mais elle persiste. J'expique j'ai gagné en Correctionnelle (je faisais partie des 71 personnes convoquées ....).Pour les retraités qui étaient reconnus non fraudeurs (et il y en a eu un certain nombre) la MSA n'a pas fait appel. Sauf que pour les 3 derniers retraités convoqués au pénal et qui ont gagné la MSA a fait appel. Donc nous devons repasser en 2019 au pénal !!!!! Je n'en dit pas plus ...... Aline à raison, il faut persister malgré les précédentes défaites et mes avocats disent que cet arrêt est important pour tous les retraités et qu'il sera publié. Sans les avocats on perd mais il faut savoir que cela à un coût !!!! Mille merci à Aline qui nous soutient, nous informe et nous aide. Maintenant combien de temps la MSA va t-elle mettre pour me rembourser et me rétablir ? je doute que ce soit rapide bien que mon avocat en Cassation intervient auprès de l'avocat de la MSA !!!! Bon courage et bonnes vacances à Aline et à vous tous.
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Réponse anonyme
Le 08/08/2018 à 20h26
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Bonjour à tous Lunicou, je suis très contente pour vous. Me concernant je n'avais pas été convoqué en pénal et j'ai gagné au TASS et à la Cour d'appel. J'ai attendu de recevoir le verdict et je suis intervenue auprès de la MSA et de la CNAV pour que les 2 me régularisent rapidement. Cela a demandé environ 3 mois après le verdict de la cour d'appel pour que tout soit régularisé et que je sois remboursée. Donc n'hésitez pas, téléphonez et écrivez. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous devez retourner au pénal, puisque la cour de cassation vous a donné raison? c'est une question à Aline? Bon courage, Prudence
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Réponse anonyme
Le 09/08/2018 à 20h36
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Bonsoir LINICOU, Contente que vous ayez obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation. Quant à l'appel interjeté par la MSA au pénal, en se basant sur la fraude, la MSA n'a pas compris qu'elle a commis un délit pénal en violant la loi par le non respect de cette loi, ce que précise bien la Cour de Cassation : .... * " la lettre d’observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; il en résulte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente. ... " La MSA, même si elle obtient gain de cause devant la Cour d'Appel, sera de nouveau condamnée par la Cour de Cassation en sa Chambre Criminelle puisqu'elle a violé la loi. Accrochez-vous et gardez le moral - cordialement - aline
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Réponse anonyme
Le 09/08/2018 à 20h41
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Bonsoir Mr ou Mme l'Anonyme, Il s'agit de deux procédures différentes et depuis L’article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 Le pénal ne tient plus le civil en l'état " dans le but d'éviter de ralentir abusivement les procédures civiles, commerciales ou prud'homales Donc, les juridictions pénales ne sont pas tenues par les décisions civiles SAUF quand il y a violation de la loi car c'est un délit pénal. Et de ce fait, la Cour d'Appel qui rendra un arrêt de condamnation verra sa décision "cassée" par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Voila, j'espère vous avoir renseigné utilement- cordialement - aline
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Réponse de lunicou
Le 10/08/2018 à 09h58
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Bonjour Aline Merci pour vos réponses. Ce matin ... bonne nouvelle la Msa m.informe me verser la somme fixée par le tribunal !!! Le reste devrait suivre (récupération d’indu) et réintégration dans mes droits. Elle a fait vite 15 jours !!! Peut elle se désister de l’appel au pénal? Je l’espe Elle a peut être compris qu’elle aurait de nouveau une condamnation. Merci encore Aline
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Réponse anonyme
Le 10/08/2018 à 14h36
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Bonjour LINICOU, Oui, la MSA peut se désister de son appel au Pénal. bonne journée - cordialement -aline
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Réponse de lunicou
Le 10/08/2018 à 15h13
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7 ans 1/2 de procédures pour espérer en voir la fin prochainement. Courage à tous Lunicou
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