Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 21

Bonjour Aline et tous les retraités concernés. L'arrêt de la Cour de Cassation qui vient d'être rendu en juillet est le mien. J'ai obtenu gain de cause (cassation sans renvoi et la MSA est condamnée à me payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile). La MSA doit me rembourser la jolie somme qu'elle s'est empressée de récupérer sur ma retraite....et me rétablir dans mes droits. Mais elle persiste. J'expique j'ai gagné en Correctionnelle (je faisais partie des 71 personnes convoquées ....).Pour les retraités qui étaient reconnus non fraudeurs (et il y en a eu un certain nombre) la MSA n'a pas fait appel. Sauf que pour les 3 derniers retraités convoqués au pénal et qui ont gagné la MSA a fait appel. Donc nous devons repasser en 2019 au pénal !!!!! Je n'en dit pas plus ...... Aline à raison, il faut persister malgré les précédentes défaites et mes avocats disent que cet arrêt est important pour tous les retraités et qu'il sera publié. Sans les avocats on perd mais il faut savoir que cela à un coût !!!! Mille merci à Aline qui nous soutient, nous informe et nous aide. Maintenant combien de temps la MSA va t-elle mettre pour me rembourser et me rétablir ? je doute que ce soit rapide bien que mon avocat en Cassation intervient auprès de l'avocat de la MSA !!!! Bon courage et bonnes vacances à Aline et à vous tous.

Bonjour à tous Lunicou, je suis très contente pour vous. Me concernant je n'avais pas été convoqué en pénal et j'ai gagné au TASS et à la Cour d'appel. J'ai attendu de recevoir le verdict et je suis intervenue auprès de la MSA et de la CNAV pour que les 2 me régularisent rapidement. Cela a demandé environ 3 mois après le verdict de la cour d'appel pour que tout soit régularisé et que je sois remboursée. Donc n'hésitez pas, téléphonez et écrivez. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous devez retourner au pénal, puisque la cour de cassation vous a donné raison? c'est une question à Aline? Bon courage, Prudence

Bonsoir LINICOU, Contente que vous ayez obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation. Quant à l'appel interjeté par la MSA au pénal, en se basant sur la fraude, la MSA n'a pas compris qu'elle a commis un délit pénal en violant la loi par le non respect de cette loi, ce que précise bien la Cour de Cassation : .... * " la lettre d’observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; il en résulte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente. ... " La MSA, même si elle obtient gain de cause devant la Cour d'Appel, sera de nouveau condamnée par la Cour de Cassation en sa Chambre Criminelle puisqu'elle a violé la loi. Accrochez-vous et gardez le moral - cordialement - aline

Bonsoir Mr ou Mme l'Anonyme, Il s'agit de deux procédures différentes et depuis L’article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 Le pénal ne tient plus le civil en l'état " dans le but d'éviter de ralentir abusivement les procédures civiles, commerciales ou prud'homales Donc, les juridictions pénales ne sont pas tenues par les décisions civiles SAUF quand il y a violation de la loi car c'est un délit pénal. Et de ce fait, la Cour d'Appel qui rendra un arrêt de condamnation verra sa décision "cassée" par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Voila, j'espère vous avoir renseigné utilement- cordialement - aline

Bonjour Aline Merci pour vos réponses. Ce matin ... bonne nouvelle la Msa m.informe me verser la somme fixée par le tribunal !!! Le reste devrait suivre (récupération d’indu) et réintégration dans mes droits. Elle a fait vite 15 jours !!! Peut elle se désister de l’appel au pénal? Je l’espe Elle a peut être compris qu’elle aurait de nouveau une condamnation. Merci encore Aline

Bonjour LINICOU, Oui, la MSA peut se désister de son appel au Pénal. bonne journée - cordialement -aline

7 ans 1/2 de procédures pour espérer en voir la fin prochainement. Courage à tous Lunicou

Bonjour La MSA m’a revalidé mes trimestres après avoir gagné en cassation la procédure avance doucement par contre côté cnav aucune nouvelle depuis 3 mois il faut attendre de passer en commission de recours amiable Ce délai est-il normal Merci pour vos réponses Cordialement Jean Jacques

Bonjour Comme je l'ai indiqué dans mon message du 8 août, il ne faut pas hésiter à écrire aux organismes. J'avais gagné au TASS et à la Cour d'appel, mais après régularisation de la MSA, rien de la CNAV. J'ai donc écrit en adressant le dernier verdict et les courriers de la MSA indiquant ma régularisation. Ils ont été très efficaces, j'ai reçu une réponse et j'ai été régularisée rapidement Pour la CNAV, il faut adresser son courrier au "Service clientèle" en recommandé avec AR. Cordialement, Prudence

Bonjour à tous, Je vous souhaite de joyeuses fêtes, une bonne santé et la réussite, enfin, de gagner vos procès contre la MSA. Cordialement - Aline

Bonjour Aline Merci nous vous souhaitons de très bonnes fêtes ainsi qu’a tous les membres. Patience mais on va y arrivera au bout de nos procédures .

Bonjour, Ne pas chercher à tricher avec le rachat de trimestres, il faut effectivement avoir travaillé et avoir au moins 2 témoins fiables et solides. Je vous conseille d'être représenté par un avocat spécialisé dans le sujet et code rural parfois les protections juridiques peuvent participer. Dans tous les cas répondre à tous les courriers avec A/R et conserver tous les documents. Bon courage

Bonsoir à tous, Voici une nouvelle décision favorable que vient de rendre la Cour de Cassation. La Cour a cassé l'arrrêt de la Cour d'appel aux motifs que celle-ci n'avait pas appliqué la loi et a expliqué que de ce fait le contrôle était nul (une fois de plus !!!), et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel (laquelle devra obligatoirement suivre la décision de la Cour de Cassation). * Cour de Cassation - 2° Chambre Civile - du 20/12/2018 N° 18-11040 Ne perdez pas espoir !!! Amicalement - Aline

Bonjour A Tous, Où en êtes-vous dans vos dossiers ? Y-en-a -il encore parmi vous dont l'affaire n'est pas terminée ? Cordialement - Aline

Bonsoir Aline, bonsoir à tous. Pour moi c'est terminé depuis juillet 2019. J'avais gagné en Cassation, en Correctionnel mais la MSA avait fait appel : elle a à nouveau perdu (mai 2019). De ce fait: elle m'a remise dans mes droits très rapidement mais elle a attendu 2 mois pour me rembourser ce qu'elle m'avait retenu durant 7 ans 1/2. Voilà pour moi. Encore merci pour vos précieux conseils et votre soutien. Cordialement Lunicou

Bonsoir Aline Pour moi c’est également terminé la cour d’appel d’aix en provence avait rejeté le jugement sous prétexte que le prejudice n’etait pas assez important pour être jugé La cour de de cassation en a décidé autrement la MSA m’a remis mes droits mais il a fallu un an avant d’être remboursé J’ai gagné en cassation en mai 2018 Je tiens à remercier Aline pour son soutien et ces conseils Les renseignements que vous avez mis en ligne nous ont été d’un grand secours Merci à toutes les personnes qui ont également donnés l’état de leurs dossiers Merci Aline

J'ai gagné contre la MSA qui m'a remboursé et donc tout est OK de ce côté. En revanche dans mon procès contre la CNAV gagné à la cour d'appel de PARIS fin 2018, j'ai reçu un décompte (MARS 2019) qui s'avère être erroné. J'ai donc envoyé un courrier à la commission de recours amiable pour leur demander de m'envoyer un décompte mois par mois pour faire apparaître le fait que 7 mois en 2013 ne m'avaient pas été payés; je suis toujours en attente de la réponse!! Mon avocat m'a conseillé d'envoyer un commandement d'huissier avant de faire appel au juge d'exécution. Est-ce la bonne solution? J'avais également pensé réclamer parallèlement la somme due directement au "service clientèle" de la CNAV mais est-ce une bonne idée? Bonne fin d'année à tous.

Bonjour à Tous, Je suis ravie d'apprendre que certains d'entre vous ont, enfin, obtenu satisfaction. Il vous faut maintenant, si possible, car il est dur d'avoir dû batailler pendant pratiquement 10 ans pour obtenir gain de cause, ne penser qu'à votre traite si durement méritée !!! Pour ceux dont les dossiers sont toujours en cours, ne désespérez pas les décisions sont de plus en plus en votre faveur. Ceci étant, je vous souhaite à Tous, de joyeuses fêtes de noêl et une bonne et heureuse nouvelle année 2020 !!! Amicalement - Aline

Nandel, Bonjour plus d'un an après qu'il y ait une dernière intervention sur ce forum, ni d'Aline, ni de personne. Moi-même je me suis fait avoir car mon avocat a oublié de mentionner l'article D 724-9 du code rural et de la pèche et la cour de Cassation que j'ai saisie ensuite n'a pu donner un avis. J'ai donc tout perdu et n'ai plus guère de moyens de justice. Donc attention aux plaidoiries surtout en Appel. Aline si vous êtes encore membres du forum, mille mercis. Ma seule faute est d'avoir laissé la bride à mon avocat qui ignorait en sept 2016 le fameux article 724-9

Bonjour NANDEL, Pouvez-vous m'indiquer les références de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation afin que je puisse vérifier les motifs invoqués pour vous débouter ? Ce que je ne comprends pas c'est comment votre Avocat a laissé passer toutes les jurisprudences que j'avais mis en ligne et le fameux article 724-9. J'attends votre réponse. Cordialement Aline