Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 14

Bonjour Aline Merci pour votre réponse la bonne nouvelle c'est que le retraite ai gagné Qu'en pensez vous Encore merci de nous tenir au courant c'est important pour nous Decition de la cour appel ne devrait pas tarder Merci Cordialement

Bonjour Aline et tous les autres, Comme Aline me l'avait conseillé précédemment, j'ai demandé à mon avocat de demandé le recours "défense à exécution provisoire" il a préféré demander un délai plus proche pour l'audience à la cour d'Appel. Au lieu de 2017 c'est avancé à mai 2016. Mais, je viens de recevoir une convocation pour le T. Correctionnel (avril 2016) soit avant l'appel. J'étais passé à la BRDA en avril 2013 (et depuis plus rien). Mon avocat ne répond pas cette semaine ??? Ce qui est contesté ce sont les mois qui figurent sur l' attestation d'un témoin (un mois a été rajouté en surcharge, par qui je n'en sais rien ?) Je ne peux pas faire réécrire ce témoin pour lui faire reconfirmer son attestation : il peut éventuellement signer à nouveau mais n'est plus en mesure d'écrire toute une attestation. Aline qu'en pensez-vous, que me conseillez vous. Comment faire reconfirmer ce témoignagne et dois-je prendre un autre avocat que celui que j'ai actuellement pour le pénal ? D'autres retraités sont-ils passés en correctionnelle et quels jugements ont été rendus ? D'avance je remercie Aline où d'autres des conseils à suivre. Cdt

Bonjour Linicou, Il faut que votre Avocat demande à un Huissier d'aller recueillir un nouveau témoignage à cette personne (mais auparavant vous devez lui demander son accord). Vous aurez des honoraires à payer d'Avocat et d'Huissier. Je vais faire de plus amples recherches concernant la surcharge et je reprendrai contact avec vous. Par ailleurs, votre Témoin a-t-il reçu une convocation devant le Tribunal Correctionnel ? cordialement - aline

Bonjour Aline Non pas de convocation pour ce témoin : ne peut plus se déplacer, car plus de 90 ans et a oublié certains événements, mais pas tous ??? Merci pour ce renseignement

D’abord très bonne année à tous ceux qui continuent à intervenir sur ce forum et bien sûr à Aline pour ses conseils. J’ai d’ailleurs une question pour vous Aline. Je ne peux pas tout développer ici mais la base de ma défense, ce sont les enquêtes qui ont été faites et qui ont clairement été effectuées à charge. Leur but n’a jamais été de chercher la vérité mais d’éliminer ou interpréter négativement les choses intéressantes pour moi et accentuer les autres. Les exemples sont nombreux mais en voici un de concret : j’avais dît que les premières années je ne rentrais pas chez moi mais je vivais la semaine chez un oncle à côté de l’exploitation où je travaillais. J’avais indiqué le nom du lieudit ne me souvenant plus de l’adresse exacte. Au lieu, comme l’aurait fait un enquêteur sérieux de s’adresser à des administrations (PTT, Impôts, etc..) il a demandé à la femme de l’exploitant (en clair la seule personne qui n’a aucun intérêt à dire qu’elle le connaissait si toutefois c’était le cas) qui bien sûr a dit qu’elle ne le connaissait pas. La conclusion de cet enquêteur : mon oncle n’existe pas !! Je me suis donc rendu sur place et grâce à la postière et une personne âgée du lotissement, j’ai retrouvé cette adresse en 2 heures. Ma question est celle-ci : étant donné que mon enquêteur est assermenté, ne peux t-on pas considérer qu’il y a là « entrave à la bonne marche de la justice » et donc intenter une action judiciaire? J’ai aussi une requête pour JEFF777 : pourriez vous indiquer au forum quand vous recevrez une réponse du défenseur des droits car moi aussi je lui ai écris récemment… Meilleurs vœux à tous.

Bjr MM94, Je suis allé voir le défenseur des droits en octobre 2015 et depuis rien, aucune nouvelle, il doit être débordé???? J'ai eu les mêmes déboires que vous avec les enquêteurs de la MSA , ils se sont trompés de ferme , ils ont parlé de chèvres alors qu'il n'y avait que de vaches ,ont menacé mes témoins etc etc .......des gens sérieux !!!!!!! J'ai obtenu gain de cause au tass mais la MSA a fait appel , je ne suis tjrs pas payé par eux et en plus pour une somme dérisoire , le film continu. Nous sommes traités comme des vrais truands alors que ces gens ne sont même pas capable de faire correctement le travail d'enquête et d'analyse. Bon courage et j'espère pour vous un dénouement heureux. jeff77

Bonsoir à toutes et à tous, après avoir gagné en appel à Versailles en Novembre 2015, j'ai contacté par téléphone la Cour de Cassation qui m'a confirmé que la MSA n'avait pas fait de pourvoi en cassation( n° de tél 01 44 32 95 59) Le temps d'attente pour obtenir le certificat de non pourvoi est d'environ 1 mois et demi. Je vous souhaite à toutes et à tous de connaitre une issue favorable et de pouvoir enfin profiter de la retraite. Merci pour tous les conseils des personnes concernées avec une mention spéciale pour Aline. ML78

Bonjour ML78, Félicitations. Maintenant vous pouvez, enfin, vivre tranquillement votre retraite. cordialement - aline04z

Bonjour Tous et Toutes, Le fait que l'Enquêteur se soit trompé ou a menti,etc... vous permet, durant l'instance en cours de soulever cette erreur ou ce mensonge et de demander des dommages et intérêts. C'est à votre Avocat de faire le nécessaire au moment de plaider. Bonne journée - cordialement - aline04z

Bonjour Lunicou, Voici des jurisprudences concernant les documents raturés, qui pourront vous aider. Transmettez-les à votre Avocat : * C.A. Lyon - 8° chambre civile du 16/01/2007 (je n'ai pas pu avoir plus de précisions) ; * C.A. Lyon - 3° Chambre Civile Section B - du 29/03/2007 (idem) *- Cour de Cassation du 20/11/2001 - n° 99-14436 ; * Cour de Cassation du 29/11/2005 - n° 03-19805 - je pense que c'est celui-là qui répond le mieux à votre problème (votre Avocat en juger) ; * Cour de Cassation - Ch. Civ. du 16/06/1993 - n° 91-20105 (idem). Par ailleurs, faites-vous représenter par votre Avocat devant le Tribunal Correctionnel car (sans vous vexer) vous n'êtes pas préparé pour vous battre contre l'Avocat de la Caisse. Bonne journée - cordialement - aline04z

Bonsoir Aline La cour appel de Paris a rendu un jugement le 18 fevrie Avez vous des nouvelles Merci Cordialement

Bonjour Aline, Merci infiniment pour toutes vos recherches, les informations que vous nous communiquez , votre réactivité et pour tout le temps que vous consacrez à défendre les retraités. Je vais transmettre toutes ces informations à mon avocat qui j'espère s'en servira. Autre question, devant le T. Correctionnel, si l'on demande à un avocat de vous défendre c'est à lui de plaider et non à l'accusé de le faire ? Car mon Avocat m'a laissé entendre que ce serait moi qui devrait m'expliquer, ce dont je ne me sens pas capable devant l'avocat de la MSA ? Merci encore.

Bonsoir à tous, Je reviens vers vous pour prévenir les personnes entendus à la BRDA que même si leurs droits ont été rétablis même depuis plus de 1 an, que le procureur de la république peut poursuivre la plainte lancée par un organisme et les convoquer au Palais de justice. A suivre c'est mon cas. Bon courage et merci à Aline pour l'aide quelle continue à donner jm

Bonjour Lunicou , Le Président du Tribunal peut vous interroger MAIS c'est à votre Avocat de plaider pour vous sortir de cette embrouille. C'est son rôle. Ne paniquez pas, l'Avocat de la MSA fera tout pour vous faire craquer MAIS il faut tenir bon car il n'a pas de preuves réelles qu'il s'agit bien d'un fraude. Par ailleurs, avez-vous demandez à un huissier d'aller voir la personne qui vous a fourni l'attestation ? il faut le faire avant d'aller devant le Tribunal, car cela va prouver votre bonne foi. Bon courage - cordialement - aline

Bonjour Aline , Hélas comme je l'avais laissé entendré dans mon précédent messagé, ce témoin (95 ans) est depuis décédé sans être en mesure de confirmer son témoignage. Par ailleurs, J'ai communiqué à mon avocat les différentes jurisprudences mais celui ci ne m'a pas encore répondu. J'attends sa réponse sur ces informations. Merce Aline Cordialement

Bonjour à tous, si la cour d'appel de paris a rendu une décision le 18 février 2016, je n'ai pas encore eu d'échos à ce sujet. Si vous avez le nom de l'Avocat ou les références de la décision, merci de me l'indiquer afin que je puisse prendre contact avec la Cour d'Appel ou l'Avocat concerné. bonne journée- cordialement - aline

Bonjour vous tous, Je réponds notamment, à ML78 Pour le certificat de non pourvoi, prenez patience!! J'ai gagné en appel le 09 09 2015 et mon avocat n'a reçu le certificat de la C.C que fin février! Qu'importe, qu'il est doux ce moment où l'on peut enfin classer ce dossier! Je vous souhaite à toutes et tous de connaître cet instant magique Bon courage à vous et ne perdez pas l'espoir et encore merci à Aline pour son soutien indéfectible PAT 7.8

Bonjour PAT 7.8, Félicitations!!! Maintenant, vous pouvez profiter de votre retraite !!! Ce soir, je bois le champagne en vote honneur!!! cordialement - aline

Bonjour à tous, Je suis effectivement toujours en attente du certificat de non pourvoi en cassation mais la bonne nouvelle c'est que la MSA m'a réglé les arrièrés (5 ans) et me verse ma retraite normalement. La CNAV et PRO BTP sont moins rapides, mais le plus dur est passé ! Je partage l'avis de PAT 7.8, le soutien d'Aline me fut d'un grand secours dans les moments difficiles, elle ne sera jamais assez remerciée. Tenez bon, nous sommes de plus en plus nombreux à sortir du tunnel, demain sera votre tour courage! Cordialement ML78

Je suis comme beaucoup au stade du TASS qui a rendu une décision défavorable en février 2016 Je suis convoquée en pénal au mois d'avril 2016 suite à plainte msa /cnav. Mon avocate me conseille de faire un pourvoi en cassation (délai de 2 mois ) Pouvez vous me dire si j'ai des chances de gagner suite à l'arrêt de la cour de cassation de 12/2013 car je n'ai pas contesté la msa lorsqu'elle m'a supprimé mes trimestres rachetés en 2005.j'ai contesté mais après le délai. Est ce un obstacle majeur en cassation.? Quels sont les frais si je perds en cassation? Merci